La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur a prévu, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, une obligation de partage de la valeur pour les entreprises de 11 salariés et plus qui ne sont pas tenues de mettre en place en place un dispositif de participation (donc les entreprises de moins de 50 salariés) et réalisant un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs.
Ces entreprises devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur au cours de l’exercice suivant.
Il pourra s’agir :
- Soit de mettre en place un régime de participation ou d’intéressement ;
- Soit d’abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO, PERE-CO) ;
- Soit de verser la prime de partage de la valeur crée par la loi du 16 août 2022 relative au pouvoir d’achat.
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