Loi du 21 juin 2023 : rappels
La loi du 21 juin 2023 (loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire), publié au JO du 22, modifie l’article L 6323-6 du code du travail, afin qu’à compter du 1er janvier 2024 le CPF puisse financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur.
En conséquence, il sera possible en application de l’article 3 de loi :
- De financer, via le CPF un permis deux-roues A, A1, A2 (motos légères ou puissantes), un permis B1 (ex. : voiturette, quad) ou un permis B96 et BE (voiture avec remorque plus lourde).
Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 93% à lire.
Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité
Accès immédiat
aux contenus
Accès en ligne
et hors ligne
Résiliable
en 1 clic