Mobilisation du CPF pour le permis de conduire : les dispositions du décret du 17 mai 2024

​Loi du 21 juin 2023 : rappels

La loi du 21 juin 2023 em(loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire)em, publié au JO du 22, modifie l’article L 6323-6 du code du travail, afin qu’à compter du 1^er janvier 2024 le CPF puisse financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un uvéhicule terrestre à moteur.u 

En conséquence, il sera possible en application de l’article 3 de loi :

• De financer, via le CPF un permis deux-roues A, A1, A2 (motos légères ou puissantes), un permis B1 (ex. : voiturette, quad) ou un permis B96 et BE (voiture avec remorque plus lourde).