La remise d’un bulletin de paie ne suffit pas à prouver le paiement du salaire
Présentation de l’affaire
Une salariée est engagée en qualité de négociateur vente et location, à compter du 30 mars 2015.
Les parties sont convenues du paiement d'un salaire fixe et d'une rémunération variable.
Le 6 février 2017, la salariée est licenciée.
Le 22 novembre 2017, elle saisit la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Elle demande notamment à cette occasion le paiement d’une somme au titre des commissions.
Arrêt de la cour d’appel
La cour d'appel d'Aix en Provence, par un arrêt du 18 novembre 2021, déboute la salariée de sa demande.
Elle estime présentement que :
- Les commissions dont la salariée demande le paiement ont été payées à concurrence de la somme de 3.499,99 € ;
- Ainsi que l’attestent le bulletin de salaire au sein duquel ces commissions sont indiquées ainsi que la feuille de commissionnement.
Mais la salariée décide de se pourvoir en cassation.
Arrêt de la Cour de cassation
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence, renvoyant les parties devant la cour d'appel d'Aix en Provence autrement composée.
La cour confirme à cette occasion que :
- Nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire.
Une cour d’appel ne saurait alors la salariée de sa demande en paiement de commissions :
- Retenant pour cela que lesdites commissions figuraient sur le bulletin de salaire et la feuille de commissionnement ;
- Il appartenait à l'employeur de prouver le paiement du salaire, notamment par la production de pièces comptables.
Rappels de jurisprudences
Ainsi que nous vous l’indiquons en préambule, le présent arrêt de la Cour de cassation n’est pas inédit.
Voici un rappel de précédents arrêts, abordés sur notre site :
| Thématiques | Références |
| A l’employeur de prouver que le paiement du salaire a bien été effectué | Cour de cassation du 7 décembre 2017, pourvoi n° 16-23570 Lire aussi : A l'employeur de prouver que le paiement du salaire a bien été effectué JurisprudenceUne salariée est engagée en qualité de gardienne d'immeuble le 25 juin 2007. Elle est déclarée inapte à son poste de travail, à l'issue de 2 examens médicaux, les 16 ... |
| Nonobstant la remise du bulletin de paie, l’employeur doit prouver le paiement du salaire | Cour de cassation du 29 mars 2023, pourvoi n° 21-19631 Lire aussi : Nonobstant la remise du bulletin de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire JurisprudenceL’acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie, ne peut valoir renonciation au paiement du salaire. Ainsi, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire. |
| La seule remise du bulletin de paie ne prouve pas le paiement du salaire | Cour de cassation du 19 avril 2023, pourvoi n° 22-11642 Lire aussi : La seule remise du bulletin de paie ne prouve pas le paiement du salaire JurisprudenceNonobstant la délivrance de bulletins de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire qu'il invoque, qui ne peut résulter que de la seule remise de chèques à l'ordre du salarié. |
| Nonobstant la remise d’un bulletin de paie et d’un chèque : l’employeur doit prouver le paiement du salaire | Cour de cassation du 11 octobre 2023, pourvoi n° 22-16853 Lire aussi : Nonobstant la remise d'un bulletin de paie et d'un chèque : l'employeur doit prouver le paiement du salaire JurisprudenceNonobstant la délivrance de bulletins de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire qu'il invoque, qui ne peut résulter de la seule remise de chèques à l'ordre du salarié. |
Références
Cour de cassation - Chambre sociale N° de pourvoi : 22-23.124 ECLI:FR:CCASS:2024:SO00471 Non publié au bulletin
Solution : Cassation partielle Audience publique du mardi 07 mai 2024 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, du 18 novembre 2021