La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration autorise la délivrance d'une carte de séjour "travailleur temporaire" ou "salarié" à titre exceptionnel, jusqu’au 31 décembre 2026, pour les travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers et zones en tension, sans passer nécessairement par leur employeur, à condition de justifier :
- D'au moins 12 mois de travail, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois ;
- D’une période de résidence ininterrompue d’au moins 3 ans en France ;
- De leur insertion sociale et familiale, respect de l’ordre public, intégration à la société française, adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République.
La liste des métiers et zones en tension sera actualisée au moins une fois par an.
Le formulaire de demande d'admission exceptionnelle au séjour et d'autorisation de travail au titre des métiers en tension est désormais disponible.
Il doit être rempli de façon dactylographiée et accompagné des justificatifs demandés ainsi que de l'annexe détaillant les activités professionnelles exercées au cours de 24 derniers mois.
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