Report des congés payés : les précisions de l’administration

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Paie Congés payés

Le site « code.travail.gouv.fr » propose, dans une mise à jour du 23 mai 2024, les informations concernant le report des congés qui n’ont pas pu être pris pour cause de maladie. Notre actualité vous présente les précisions apportées à cette occasion.

Report des congés payés : les précisions de l’administration
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​Report des congés qui n’ont pas pu être pris pour cause de maladie : principe majeur

  • Si le salarié n’a pu prendre tout ou partie de ses congés au cours de la période de prise de congés en cours au moment de son arrêt de travail, en raison de sa maladie, professionnelle ou non, il bénéficie d’un report. 
  • Le délai de report est de 15 mois maximum (sauf si un accord d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe une durée de report supérieure).
  • Les congés payés non pris par le salarié à l’issue de ce délai de 15 mois seront perdus.

​Obligation de l’employeur d’informer le salarié

Après un arrêt de travail pour maladie ou accident (NDLR : quelle qu’en soit la durée), l’employeur doit porter à la connaissance du salarié les informations suivantes :

  1. Le nombre de jours de congés dont il dispose (soit le nombre de jours acquis),
  2. La date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris (soit le délai dont le salarié dispose pour les poser).

Cette information doit être réalisée :

  • Par tout moyen qui permet d’assurer sa bonne réception par le salarié (LRAR, lettre remise en propre contre décharge, mail ou bulletin de paie),
  • Dans le délai d’un mois qui suit la reprise du travail,
  • Et après chaque arrêt.

Cette information conditionne le point de départ du délai de report (hors cas particulier énoncé ci-dessous).

​Point de départ du délai de report des congés

​Situation 1 : lorsque le salarié reprend son travail

Report : le principe de base 

Lorsque le salarié reprend son travail, la période de report débute à la date à laquelle le salarié reçoit ces informations.

Contexte

Le contexte suivant est proposé : 

  • Périodes de prise de congés : fixées du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 (pour les congés acquis entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024) et du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 (pour les congés acquis entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025). 
  • Le salarié est supposé absent pour maladie non professionnelle du 1er janvier 2025 au 2 avril 2025 ;
  • Le salarié reprend son travail le 2 avril 2025 ;
  • L’employeur informe le salarié le 15 avril 2025.

Report CP 

  • Le solde de congés à prendre avant la maladie (acquis au cours de la période d’acquisition du 1er juin 2023 au 31 mai 2024) doit être utilisé avant le 30 avril 2025 ;
  • Mais pourrait être reporté jusqu’au 15 juillet 2026, si le salarié est dans l’impossibilité de poser ces congés avant le 30 avril 2025.

Absence de report CP 

En revanche, les congés acquis par le salarié du 1er juin au 31 mai 2025 (y compris pendant sa maladie) ;

Ne font pas l’objet d’un report, dans la mesure où sa reprise du travail intervient avant le début de la période de prise de ces congés (1er mai 2025 au 30 avril 2026).

​Situation 2 : le cas particulier du salarié en arrêt maladie depuis plus d’un an

Report : le principe de base 

  • Pour les congés acquis pendant l’absence pour maladie, le délai de report de 15 mois commence, non pas à la reprise du travail, mais à la fin de la période d’acquisition des congés 
  • Cela concerne les salariés en arrêt maladie depuis au moins un an au moment où la période d’acquisition se termine et uniquement pour les congés acquis au titre de cette même période.

Report CP : si le salarié reprend son travail avant l’expiration de ce report 

  • Si le salarié revient dans l’entreprise après la fin de la période d’acquisition, mais avant l’expiration de la période de report de 15 mois, le point de départ de la fraction restante de cette période de report sera la date à laquelle l’employeur lui a donné l’information sur ses droits à congés.

Exemple :

  • Période d’acquisition : 1er juin 2024 au 31 mai 2025 ;
  • Salarié absent pour maladie du 1er avril 2024 au 31 juillet 2025 ;
  • La période de report court du 31 mai 2025 au 31 août 2026, car, au 31 mai 2025 (fin de la période d’acquisition), le salarié est toujours en arrêt maladie depuis au moins 1 an.
  • La reprise du salarié intervenant le 1er août 2025, la période de report est suspendue jusqu’à ce que le salarié ait reçu les informations sur ses droits à congés ;
  • Si l’employeur donne ces informations au salarié le 7 août 2025, la période expire le 7 septembre 2026 (au lieu du 31 août 2026).

Report CP : si le salarié ne reprend pas son travail avant l’expiration de ce report 

À l'issue de ce délai, les congés payés sont perdus, sans que l'employeur n'ait été obligé d'en informer le salarié.

Exemple :

  • Période d’acquisition : 1er juin 2024 au 31 mai 2025 ;
  • Salarié absent pour maladie depuis le 26 avril 2024 ;
  • La période de report débute le 31 mai 2025 ;
  • Les droits à congés acquis en période d’arrêt maladie au titre de l’année 2024-2025 sont perdus si le salarié est toujours absent pour maladie à la date du 31 août 2026.

​Références

Publication « Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles », mise à jour du 23/05/2024