Les actualités du mois de mai 2024

Dates

Actualités concernées

2 mai

Publication au JO du décret n° 2024-401 du 30 avril 2024 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 3 mai 2024

• Est pris pour l'application de l'article L. 1524-11 du code du travail ;
• Le décret fixe, pour l'année 2024, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte ;
• Il est calculé en rapportant le montant de la garantie financière des entreprises de travail temporaire applicable en métropole en 2024 au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire métropolitain pour déterminer le montant applicable à Mayotte par référence au SMIC horaire mahorais.

Article 1
Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé pour l'année 2024 à 108 675 euros.

Publication au JO du décret n° 2024-402 du 30 avril 2024 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Le texte s'applique à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2024 ;

• Le décret fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à 9,51 € à Mayotte.

Publication au JO du décret n° 2024-403 du 1^er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur immédiatement.

• Le texte fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1^er avril 2024 de la prime d'activité en application de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale ;
• Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.

Article 1
Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer composé d'une seule personne est fixé à 622,63 euros, à compter du 1er avril 2024.
Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité dans les conditions prévues par l'article R. 843-1 du même code.

Article 2
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

Publication au JO du décret n° 2024-404 du 1^er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur immédiatement.

• Le texte fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1^er avril 2024 de la prime d'activité à Mayotte, en application de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale ;
• Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.

Article 1
A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer composé d'une seule personne est fixé à 311,32 euros, à compter du 1er avril 2024.
Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité dans les conditions prévues par l'article R. 843-1 du même code.

3 mai

Publication au JO de l’arrêté du 29 avril 2024 fixant les valeurs du salaire médian prévu à l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale

4 mai

Publication au JO de l’arrêté du 24 avril 2024 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts

Le présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur le 5 mai 2024 :

• A pour objet de définir les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique prévu à l'article 200 quater C du CGI, tel que modifié par l'article 18 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

• Le présent arrêté procède aux adaptations des caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater C du CGI, résultant de l'article 18 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui a réservé son application aux seuls systèmes de charge pilotable ;
• Il précise que les systèmes de charge pilotable pour véhicule électrique ouvrant droit au crédit d'impôt sont les bornes pilotables de recharge pour véhicule électrique, à savoir des bornes :
• Possédant un point de recharge équipé d'un socle de prise de courant ou d'un connecteur pour véhicules de type 2, tels qu'ils sont décrits dans l'annexe II du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ;
• Disposant de la capacité de moduler temporairement la puissance électrique appelable sur le point de recharge, sur réception et interprétation des signaux tarifaires transmis par les fournisseurs d'électricité et des signaux transmis par les gestionnaires du réseau de distribution ;
• Et installées suivant une configuration spécifique.

Il s'applique aux dépenses effectivement supportées à compter du 1^er janvier 2024 pour l'acquisition ou la pose d'un système de charge pilotable pour véhicule électrique.

5 mai

Publication au JO du décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 6 mai 2024

• A pour objet le chèque énergie 2024 et acceptation du chèque énergie par les bailleurs sociaux.
• Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie d'énergie ;
• L'article 231 de la loi de finance pour 2024 a ajouté les bailleurs sociaux comme acceptants du chèque énergie pour le paiement des charges locatives intégrant des frais d'énergie. Le décret prévoit les modalités d'application de cette nouvelle disposition ;
• Par ailleurs, à la suite de la suppression de la taxe d'habitation en 2023, le décret fixe les conditions d'éligibilité au chèque énergie émis au titre de 2024.

Publication au JO du décret n° 2024-416 du 3 mai 2024 relatif aux titres d'accès sécurisés à certaines manifestations sportives exposées à un risque de fraude

Le présent décret, dont les dispositions sont applicables aux manifestations sportives débutant à compter du 1^er juillet 2024 :

• Le décret précise les conditions dans lesquelles les organisateurs de manifestations sportives exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières, à un risque de fraude, sont soumis à une obligation de prévoir des titres d'accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables ;
• Le décret précise les critères permettant de qualifier les manifestations sportives comme présentant un tel risque de fraude et renvoie à un arrêté du ministre chargé des sports pour en déterminer la liste.

Le décret est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, qui crée un article L. 332-1-2 au sein du code du sport.

11 mai

Publication au JO de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes

La présente loi contient notamment les 3 thématiques suivantes :

1. Réprimer les dérives thérapeutiques ;
2. Consacrer la Miviludes ;
3. Mieux accompagner les victimes et protéger les enfants.

Réprimer les dérives thérapeutiques 

La loi crée : 

• Un délit de placement ou maintien dans un état de sujétion psychologique ou physique. Pour le gouvernement, le délit d'abus de faiblesse par sujétion psychologique créé par la loi du 12 juin 2001 dite About-Picard n'est plus suffisant à lui seul aujourd'hui pour réprimer les sujétions ayant causé une altération grave de la santé physique ou mentale et apporter réparation aux victimes ;
• Une circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour de nouveaux crimes et délits (meurtre, actes de torture et de barbarie, violences et escroquerie).

• La loi instaure également un délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins et un délit à l’adoption de pratiques risquées pour la santé (exposant à un risque immédiat de mort ou de blessures graves), punis d’un an de prison et de 30 000 euros d’amende, voire plus.
• Depuis quelques années des "pseudo-thérapeutes" proposent, principalement via Internet, des pratiques qui détournent des personnes gravement malades (cancers...) des traitements médicaux. Il s'agit de poursuivre et de condamner plus facilement des comportements pouvant nuire gravement à la santé des personnes, sans pour autant interdire la promotion de pratiques complémentaires qui relèvent de la liberté individuelle. Ces délits ont été clarifiés par les députés pour garantir le respect de la liberté dans le choix de son traitement, la liberté de conscience et préserver la liberté de la critique médicale. 

Consacrer la Miviludes 

• La loi dote la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes),créée par décret en 2002, d'un statut législatif afin de la conforter dans ses missions.
• Ses missions sont, en outre, élargies.
• Elle devra s'assurer, en lien avec le ministère de l'Éducation nationale, que les programmes du secondaire intègrent la sensibilisation aux dérives thérapeutiques et sectaires. 

Mieux accompagner les victimes et protéger les enfants.

• Davantage d'associations vont pouvoir se constituer partie civile pour des infractions à caractère sectaire. Aujourd'hui, seule l'association UNADFI (Union nationale des associations de défense de la famille et des individus victimes de sectes), association reconnue d'utilité publique, peut se constituer partie civile. La loi ouvre cette possibilité à d'autres associations d'aide aux victimes de dérives sectaires, aux termes d'une procédure d'agrément (beaucoup plus souple que celle de reconnaissance d'utilité publique aujourd'hui exigée).
• En outre, les associations anti-sectes pourront se constituer partie civile dans les affaires des thérapies de conversion réalisées dans le cadre d’emprises sectaires.
• Le délai de prescription en cas d'abus de faiblesse ou de délit de sujétion sur un enfant est allongé. Il est porté de 6 à 10 ans à partir de la majorité de la victime.

Publication au JO de l’arrêté du 30 avril 2024 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion

15 mai

Publication au JO du décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 16 mai 2024

• A pour objet la mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis conforme de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement ou des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements, exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.

• Le décret désigne la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024, organisée du 18 au 27 juillet 2024, sur le territoire de la Ville de Paris (75) et des communes de Charenton-Le-Pont et d'Ivry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne (94), comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code ;
• Il permet à son organisateur, jusqu'au 27 juillet 2024, de soumettre à l'avis conforme de l'autorité administrative l'accès à toute personne, hors spectateur, aux installations listées.

15 mai

Publication au JO du décret n° 2024-436 du 15 mai 2024 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Article 1
L'état d'urgence est déclaré sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie. 

Article 2
Il emporte pour sa durée application du I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée. 

Article 3
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 15 mai 2024, à vingt heures (heure de Paris).

Publication au JO du décret n° 2024-437 du 15 mai 2024 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Article 1
Outre les mesures prévues par la loi du 3 avril 1955 susvisée applicables de plein droit sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie en application du décret du 15 mai 2024 susvisé, sont applicables, sur le même territoire, les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et au I de l'article 11 de la même loi.

Article 2
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 15 mai 2024, à vingt heures (heure de Paris).

17 mai

Publication au JO du décret n° 2024-439 du 15 mai 2024 modifiant le décret n° 2024-086 du 7 février 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 18 mai 2024 :

• A pour objet l’extension de l'aide à des entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France moins fortement touchées.

L’aide aux entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France est étendue aux entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France ayant subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre 30 % et 50 %, avec un taux d'aide minoré.

18 mai

Publication au JO du décret n° 2024-443 du 17 mai 2024 précisant les modalités de présentation du plan de performance énergétique pour les entreprises bénéficiaires de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 19 mai 2024 :

• A pour objet de fixer les modalités de dépôt du plan de performance énergétique pour les entreprises qui demandent et obtiennent pour la première fois le bénéfice de l'aide prévue à l'article L. 122-8 du code de l'énergie instituant une aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts indirects du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

• Le décret prévoit la faculté pour les entreprises de bénéficier de l'aide au titre des années 2023 et 2024, pour la période de référence 2021-2024 (et de même pour les années correspondantes des périodes de référence suivantes 2025-2028 et 2029-2030) pour les entreprises assujetties à l'obligation de dépôt d'un plan de performance énergétique en application de l'article D. 122-19 du code de l'énergie mais qui ne disposent pas d'un plan déposé avant le 30 novembre 2023 (respectivement avant le 30 novembre 2026 et le 30 novembre 2030) et validé par le préfet de région compétent. Le plan de performance énergétique de ces entreprises devra être déposé au plus tard le 30 novembre de l'année au cours de laquelle l'aide est demandée ;
• Comme pour les autres entreprises, les investissements doivent atteindre un niveau d'engagement de 50 % trois années après la date limite de présentation du plan, et de 100 % quatre années après celle-ci, dont la moitié doit avoir été effectivement mise en service dans ce délai ;
• Le décret permet également aux entreprises d'inclure dans leur plan de performance énergétique des investissements dont le temps de retour sur investissement excède trois ans ou dont les coûts cumulés dépassent le montant d'investissement présumé proportionné à l'aide versée ;
• Enfin, il rectifie le calendrier de réalisation des investissements prévus par le plan de performance énergétique déposé au titre des aides versées au titre des coûts indirects supportés au cours des années 2025 à 2028, de manière à permettre aux entreprises de disposer de quatre ans afin d'engager les investissements prévus par le plan (dont la moitié doit être effectivement mise en service) contre trois ans actuellement.

Publication au JO de l’arrêté du 17 mai 2024 fixant les listes candidates à l'élection des représentants au Parlement européen des 8 et 9 juin 2024

Article 1
Conformément à l'article 3 du décret du 28 février 1979 susvisé, l'ordre des listes de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen des 8 et 9 juin 2024, dont la candidature a été régulièrement enregistrée, tel qu'il résulte du tirage au sort prévu à l'article R. 28 du code électoral, est le suivant :
1. POUR UNE HUMANITE SOUVERAINE
2. POUR UNE DEMOCRATIE REELLE : DECIDONS NOUS-MEMES !
3. LA FRANCE FIERE, MENEE PAR MARION MARECHAL ET SOUTENUE PAR ÉRIC ZEMMOUR
4. LA FRANCE INSOUMISE - UNION POPULAIRE
5. LA FRANCE REVIENT ! AVEC JORDAN BARDELLA ET MARINE LE PEN
6. EUROPE ECOLOGIE
7. FREE PALESTINE
8. PARTI ANIMALISTE - LES ANIMAUX COMPTENT, VOTRE VOIX AUSSI
9. PARTI REVOLUTIONNAIRE COMMUNISTES
10. PARTI PIRATE
11. BESOIN D'EUROPE
12. PACE - PARTI DES CITOYENS EUROPEENS, POUR L'ARMEE EUROPEENNE, POUR L'EUROPE SOCIALE, POUR LA PLANETE !
13. ÉQUINOXE : ÉCOLOGIE PRATIQUE ET RENOUVEAU DÉMOCRATIQUE
14. ECOLOGIE POSITIVE ET TERRITOIRES
15. LISTE ASSELINEAU-FREXIT, POUR LE POUVOIR D'ACHAT ET POUR LA PAIX
16. PAIX ET DECROISSANCE
17. POUR UNE AUTRE EUROPE
18. LA DROITE POUR FAIRE ENTENDRE LA VOIX DE LA FRANCE EN EUROPE
19. LUTTE OUVRIERE LE CAMP DES TRAVAILLEURS
20. CHANGER L'EUROPE
21. NOUS LE PEUPLE
22. POUR UN MONDE SANS FRONTIERES NI PATRONS, URGENCE REVOLUTION !
23. « POUR LE PAIN, LA PAIX, LA LIBERTE ! » PRESENTEE PAR LE PARTI DES TRAVAILLEURS
24. L'EUROPE ÇA SUFFIT !
25. NON ! PRENONS-NOUS EN MAINS
26. FORTERESSE EUROPE - LISTE D'UNITE NATIONALISTE
27. REVEILLER L'EUROPE
28. NON A L'UE ET A L'OTAN, COMMUNISTES POUR LA PAIX ET LE PROGRES SOCIAL
29. ALLIANCE RURALE
30. FRANCE LIBRE
31. EUROPE TERRITOIRES ÉCOLOGIE
32. LA RUCHE CITOYENNE
33. GAUCHE UNIE POUR LE MONDE DU TRAVAIL SOUTENUE PAR FABIEN ROUSSEL
34. DEFENDRE LES ENFANTS
35. ÉCOLOGIE AU CENTRE
36. DEMOCRATIE REPRESENTATIVE
37. ESPERANTO LANGUE COMMUNE

Publication au JO du décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 19 mai 2024 :

• A pour objet de confirmer les conditions et modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur.

• Le texte fixe les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur.

Le texte est pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire.

19 mai

Publication au JO de l’arrêté du 26 avril 2024 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif complémentaire d'aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche

22 mai

Publication au JO de la loi organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Publication au JO de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

La présente loi s’organise autour des 4 thématiques suivantes : 

1/ Protéger les enfants de la pornographie 

• L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) devra établir un référentiel fixant les exigences techniques minimum auxquelles devront se conformer les systèmes de vérification d’âge des sites pornographiques, sous peine de lourdes amendes. Aucun contenu pornographique ne pourra être affiché sur l'écran du site, tant que le contrôle de l'âge de l'utilisateur ne sera pas vérifié. Ce référentiel devra être publié dans les deux mois suivant la promulgation de la loi et les sites pornographiques auront trois mois pour le respecter. 
• Ces nouvelles mesures visent les sites français et extra-européens. Toutefois après désignation par arrêté, des sites domiciliés dans un autre pays européen pourront aussi être concernés.
• En outre, les hébergeurs devront retirer dans les 24 heures les contenus pédopornographiques qui leur sont signalés par la police et la gendarmerie, sous peine d'un an de prison et 250 000 euros d’amende, voire plus en cas de manquement habituel.

2/ Contrer les arnaques, la haine et la désinformation

• La loi prévoit la mise en place d'un filtre de cybersécurité anti-arnaque à destination du grand public. Un message d’alerte avertira les personnes lorsqu’après avoir reçu un SMS ou un courriel frauduleux, elles s’apprêtent à se diriger vers un site malveillant. Ce message renverra vers un site officiel de l’État. Le dispositif, qui doit être précisé par décret, vise à protéger les citoyens contre les tentatives d’accès frauduleux à leurs coordonnées personnelles ou bancaires. 

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3/ Le Cloud, les locations touristiques, les Jonum

• Pour réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs d'informatique en nuage ou cloud, marché aujourd’hui concentré dans les mains de trois géants numériques américains (Amazon, Microsoft et Google), la loi comporte plusieurs mesures :  encadrement des frais de transfert de données et de migration, plafonnement à un an des crédits cloud (avoirs commerciaux),obligation pour les services cloud d'être interopérables... L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) sera chargée de cette réglementation.
• Alors que le gouvernement souhaitait légiférer par ordonnance sur les jeux numériques fondés sur les technologies émergentes du Web 3 (jeux à objets numériques monétisables- Jonum), les parlementaires ont introduit un cadre expérimental pour trois ans.
• Les Jonum, qui sont un nouveau type de jeux en ligne, à la croisée entre les jeux d’argent et de hasard et les jeux vidéo, seront encadrés, en raison des risques qu'ils représentent (addiction, blanchiment d'argent...). 

4/ De nouveaux pouvoirs pour les autorités chargées du DSA et du DMA

• La loi adapte le droit français pour que puissent s'appliquer le règlement sur les services numériques (Digital Services Act- DSA) et le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act- DMA). Ces deux textes européens imposent aux géants du numérique de nouvelles obligations.

Publication au JO de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

La loi comprend les 6 thématiques suivantes :

1. Création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)
2. Missions et statut de l'ASNR
3. Fonctionnement de l'ASNR
4. Information du public et du Parlement
5. Les personnels de l'ASNR
6. Autres mesures

23 mai

Publication au JO de la loi n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

Article 1
L'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé est ratifiée.

Publication au JO du décret n° 2024-459 du 23 mai 2024 fixant les conditions et le montant de l'indemnité prévue au 2° du VI de l'article 11 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 24 mai 2024 :

• A pour objet l’indemnisation du préjudice pour les mutuelles d'étudiants résultant de la suppression de la délégation de la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie à ces mutuelles gestionnaires du public étudiant.

• En application du troisième alinéa de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2018, la caisse nationale de l'assurance maladie confiait par délégation à des mutuelles ou groupement de mutuelles d'étudiants régies par le code de la mutualité la gestion des prestations de santé dues aux étudiants ;
• L'article 11 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants a transféré cette activité à compter du 1er septembre 2019 aux organismes d'assurance maladie du régime général ;
• Le 2° du VI du même article prévoit qu'en cas de préjudice présentant un caractère anormal et spécial, les mutuelles susmentionnées peuvent recevoir une indemnité, fixée par décret, dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire ;
• Le présent décret a pour objet de préciser les conditions et le montant de l'indemnisation établie dans ce cadre.

25 mai

Publication au JO du décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 26 mai 2024 :

• Est pris pour l'application du c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI) introduit par l'article 44 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, instaurant une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante qui doit notamment satisfaire aux conditions prévues au c du 3° du même article 44 sexies-0 A.
• Le décret définit les indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du CGI auxquels les entreprises doivent satisfaire pour recevoir la qualification de jeune entreprise innovante, ouvrant droit, d'une part, à des exonérations sociales et d'impôts locaux pour l'entreprise et, d'autre part, à une réduction d'impôt pour les particuliers qui souscrivent au capital de ces entreprises, prévue à l'article 199 terdecies-0 A bis du CGI ;
• Les autres critères d'éligibilité sont définis par la loi et codifiés à l'article 44 sexies-0 A du CGI.

26 mai

Publication au JO du décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 27 mai 2024 :

• A pour objet l’utilisation de l'espace numérique de santé à des fins de prévention personnalisée des assurés sociaux.

• Le décret définit les conditions d'utilisation des données contenues dans l'espace numérique de santé aux fins d'une prévention personnalisée de ses titulaires ;
• Il ouvre la possibilité pour l'usager de communiquer des questionnaires de santé et de recevoir des informations de prévention sur son espace numérique de santé.

28 mai

Publication au JO de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne

29 mai

Publication au JO du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 30 mai 2024 et la condition posée à l'article 1^er est opposable aux intéressés à compter de l'entrée en service du système européen d'entrée/de sortie créé par le règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017.

• A pour objet l’élargissement du dispositif PARAFE aux collectivités d'outre-mer et à l'adaptation du traitement à la mise en service du système européen d'entrée/de sortie (EES).

• Le décret a pour objet d'adapter le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE » au système européen d'entrée/de sortie dont la mise en œuvre est autorisée par les règlements (UE) 2016/399 et 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil. Il ajoute parmi les accédants au traitement PARAFE les agents du programme Frontex ;
• Il vise également à élargir l'utilisation du dispositif PARAFE à certaines collectivités d'outre-mer.

31 mai

Publication au JO du décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er juin 2024, dans les conditions mentionnées à ses articles 1^er et 2.

• Le décret rehausse le taux global de cotisations des micro-entrepreneurs relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance retraite (CIPAV) pour tenir compte de la hausse des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et de la modification du barème de cotisation de l'invalidité-décès intervenues au 1^er janvier 2023 pour les travailleurs indépendants cotisant au réel relevant de ce même régime ;
• Il prévoit en outre une évolution progressive du taux global applicable aux micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale et relevant du régime général afin de réduire la différence de cotisation au titre de la retraite complémentaire par rapport aux autres catégories de travailleurs indépendants ;
• Enfin, il précise les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions qui en résultent.

Publication au JO du décret n° 2024-488 du 30 mai 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique 

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er juin 2024 :

• A pour objet la mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement ou des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements, exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.

• Le décret modifie le décret du 27 octobre 2021 désignant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code ;
• Il a pour objet, tout d'abord, d'ajouter à la liste fixée par ce décret plusieurs établissements et installations dont l'accès sera soumis à l'avis conforme de l'autorité administrative, pour les dates qu'il définit, ensuite, d'ajuster les dates pour lesquelles l'accès à plusieurs établissements et installations sera soumis à ce même avis, et enfin, de désigner le préfet territorialement compétent comme autorité administrative pour plusieurs des établissements et installations listés ;
• Le décret modifie également le décret du 22 décembre 2023 désignant le relais de la flamme olympique et le relais de la flamme paralympique, organisés respectivement du 9 mai au 26 juillet 2024 et du 25 août au 28 août 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la même procédure. Il a pour objet de modifier la désignation de plusieurs organisateurs sous la responsabilité de laquelle sont placés des établissements et installations dont l'accès sera soumis à l'avis conforme de l'autorité administrative, pour les dates qu'il définit ;
• Le décret modifie en outre le décret du 23 avril 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique. Il apporte une correction matérielle constatée à la suite de la publication du décret.

Publication au JO du décret n° 2024-493 du 30 mai 2024 relatif à la prolongation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er juin 2024 :

• A pour objet l’expérimentation d'une organisation de traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle au niveau des cours d'appel.

• Le décret précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les demandes d'aide juridictionnelle relevant de la compétence des bureaux d'aide juridictionnelle situés sur le ressort d'au moins trois et au plus dix cours d'appel sont traitées par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire situé au siège du ressort de la cour d'appel.