Traçabilité de l'exposition des salariés aux agents CMR : le Ministère du travail apporte des précisions

Un décret du 4 avril 2024 a déterminé les modalités de traçabilité de l'exposition des salariés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR).

Les employeurs disposent d'un délai de 3 mois pour établir la liste actualisée des salariés susceptibles d'être exposés aux agents CMR, soit jusqu'au 5 juillet 2024.

Cette liste doit indiquer, pour chaque salarié, les substances auxquelles il est susceptible d'être exposé ainsi que, lorsqu'elles sont connues, les informations sur la nature, la durée et le degré de son exposition.

Après avoir établi la liste, l'employeur doit :

• Tenir à disposition des salariés les informations mentionnées sur la liste qui les concernent personnellement.
• Tenir à disposition des salariés et des membres du CSE l'ensemble des informations de cette liste présentées de manière anonyme.
• Communiquer la liste ainsi que ses actualisations au service de prévention et de santé au travail qui doit la conserver pendant au moins 40 ans.

Ces obligations concernent également les entreprises utilisatrices dans lesquelles interviennent des travailleurs temporaires, afin d’informer les entreprises de travail temporaires des données à transmettre à leur SPST.

Cette liste est conservée par les SPST pendant une ériode d’au moins 40 ans après la cessation de l’exposition, en cohérence avec les délais de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et du DMST et consolidant ainsi le dispositif de traçabilité des expositions professionnelles aux agents chimiques CMR.

Pour constituer la liste, l’employeur peut s’appuyer sur plusieurs dispositifs existants et tout particulièrement :

• Les résultats de l’évaluation des risques :

Pour toute activité susceptible de présenter un risque d’exposition à des agents chimiques CMR, l’employeur évalue la nature, le degré et la durée de l’exposition des travailleurs afin de pouvoir apprécier les risques pour leur santé ou leur sécurité et de définir les mesures de prévention à prendre. Les résultats sont consignés dans le DUERP prévu à l’article L. 4121-3-1 du code du travail au sein duquel l’employeur répertorie l’ensemble des risques professionnels et qui assure la traçabilité collective de ces expositions.

Ainsi, pour élaborer la liste des travailleurs susceptibles d’être exposés aux agents chimiques CMR, il peut être fait référence aux sections ou annexes du DUERP qui contiennent les informations actualisées sur la nature, le degré et la durée de l’exposition.

• Le document adressé par l’employeur au SPST ou au SSTA au titre du suivi individuel renforcé, pour ce qui concerne les expositions aux agents CMR :

Prévu par l’article D. 4622-22 du code du travail, ce document précise le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés, notamment les risques mentionnés à l’article R. 4624-23, qui permettent au travailleur de bénéficier d’un suivi individuel renforcé de son état de santé.

Si nécessaire, l’employeur peut bénéficier de l’appui du SPST en reprenant des éléments de la fiche d’entreprise ou d’établissement, mise à jour par le médecin du travail ou l’équipe pluridisciplinaire du SPST. Figurent dans cette fiche, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés, conformément à l’article R. 4624-46 du code du travail.

• Les éléments d’informations mis à disposition du CSE et des travailleurs en application de l'article R 4412-86 du code du travail quand un risque lié à un CMR est identifié, dont :
  Les activités ou les procédés industriels mis en oeuvre, y compris les raisons pour lesquelles des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction sont utilisés ;
  Les quantités fabriquées ou utilisées de substances ou préparations qui contiennent des agents cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; 
  La nature et le degré de l’exposition, notamment sa durée.

• Les résultats des mesurages des valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) et les rapports de contrôle technique, qui sont communiqués par l’employeur au médecin du travail et au CSE. 

• La notice de poste par laquelle l’employeur est tenu d’informer les travailleurs des risques auxquels leur poste ou situation de travail peut les exposer et notamment les informations relatives aux agents chimiques dangereux auxquelles ils sont susceptibles d’être exposés.

L’employeur est libre de définir la trame de liste des travailleurs susceptibles d’être exposés aux CMR.

Il ne s’agit pas de réhabiliter la fiche individuelle d’exposition ou l’attestation d’exposition telles qu’elles étaient prévues jusqu’en 2012.

Il ne s’agit pas non plus d’un dispositif similaire à la fiche d’exposition à l’amiante

Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Communiqué du Ministère du Travail du 30 mai 2024.