Augmentation de cotisations sociales pour certains auto-entrepreneurs depuis le 1er juillet 2024

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Paie Retraite

Suite à la publication d’un décret, au JO du 31 mai 2024, une augmentation des taux de cotisations sociales s’applique depuis le 1er juillet 2024. L’objectif est d’améliorer la valeur des retraites complémentaires des assurés concernés.

Augmentation de cotisations sociales pour certains auto-entrepreneurs depuis le 1er juillet 2024
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Augmentation taux cotisations sociales

Sont concernés par la hausse des taux de cotisations à partir du 1er juillet 2024 :

  • Le microentrepreneur libéral qui relève de la CIPAV ou du régime général.

Taux cotisations sociales jusqu’au 30 juin 2024

Jusqu’au 30 juin 2024, les taux de cotisations globaux s’appliquent comme suit :

Activités

Taux

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

12,30 %

Autres prestations de services artisanales

21,20 %

Autres prestations de services commerciales

21,10 %

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

21,20 %

Taux à compter du 1er juillet 2024

Activités

Taux

Autres prestations de services commerciales

23,10 %

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

23,20 %

Extrait du décret :

Article 1
L'article D. 613-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A compter du 1er juin 2024, la dernière ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :


e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts


10 000 euros


34%


6 600 euros


21,1 %


2° A compter du 1er juillet 2024 :
a) A la dernière colonne de la troisième ligne du tableau, le taux : « 21,2 % » est remplacé par le taux : « 23,2% » ;
b) A la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau, le taux : « 21,1 % » est remplacé par le taux : « 23,1 % » ;
3° A compter du 1er janvier 2025, à la dernière colonne de la dernière ligne du tableau, le taux : « 23,1 % » est remplacé par le taux : « 24,6 % » ;
4° A compter du 1er janvier 2026, à la dernière colonne de la dernière ligne du tableau, le taux : « 24,6 % » est remplacé par le taux : « 26,1 % ».

Libéraux au régime général 

En outre, les microentrepreneurs pour les libéraux affiliés au régime général, c’est une augmentation de 5 % sur 3 ans qui est confirmée.

Cette augmentation est de :

  • 2% à partir du 1er juillet 2024 (le taux global passant de 21,10% à 23,10%) ;
  • 1,50% à partir du 1er janvier 2025 (le taux global passant de 23,10% à 24,60%) ;
  • 1,50% à partir du 1er janvier 2026 (le taux global passant de 24,60% à 26,10%). 

Coûts globaux

Taux en vigueur jusqu’au 30 juin 2024

Activités

Cotisations sociales

Contribution Formation Professionnelle

Prélèvement libératoire (IR)

Taxe Frais Chambres

TOTAL

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

12,30 %

0,1 %

1,00 %

0,015%

13,415 %

Autres prestations de services artisanales

21,20 %

0,3 %

1,70 %

0,48%

23,68 %

Autres prestations de services commerciales

21,10 %

0,3 %

1,70 %

0,044%

23,144 %

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

21,20 %

0,2 %

2,20 %

0%

23,60 %

Taux à compter du 1er juillet 2024

Activités

Cotisations sociales

Contribution Formation Professionnelle

Prélèvement libératoire (IR)

Taxe Frais Chambres

TOTAL

Autres prestations de services commerciales

23,10 %

0,3 %

1,70 %

0,044%

25,144 %

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

23,20 %

0,2 %

2,20 %

0%

25,60 %

Références

Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise, JO du 31