Droit aux congés payés : rendez-vous au terme de la période d’acquisition

Droit aux congés payés : rappels

Comme nous l’indiquons en préambule, le chiffrage du droit aux congés payés acquis par chaque salarié de l’entreprise s’effectue au terme d’une période dite « de référence » ou « d’acquisition ».

Fixation période de référence (champ négociation collective) 

Selon L 3141-10 du code du travail, une période de référence dérogeant à la période légale peut être fixée par :

• Un accord d'entreprise ou d'établissement ;
• Ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Article L3141-10

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l'article L. 3141-32, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention un accord de branche peut :

1° Fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ; (…)

Rappel :

L’idée selon laquelle seules les entreprises qui décomptent le temps de travail sur une durée supérieure à la semaine et dans la limite d’une année (modulation par exemple) puissent déroger à la période légale de référence n’est plus en vigueur depuis la loi travail. 

À défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d'État (voir décret 2016-1551).

Article L3141-11

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-10, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d'Etat.

Période de référence à défaut de convention ou accord 

Décret no 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, JO du 19 novembre 2016

C’est au sein de l’article R 3141-4 que nous retrouvons la fixation de la période de référence en l’absence d’accord à ce sujet.

Le point de départ de la période de référence est fixé :

• Au 1^er juin de chaque année ;
• Au 1^er avril de chaque année, pour les employeurs tenus de s’affilier à une caisse de congés payés.

Article R3141-4

Créé par Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 5

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3141-10, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année. 
Toutefois, dans les professions où en application de l'article L. 3141-32 l'employeur est tenu de s'affilier à une caisse de congé, le point de départ de l'année de référence est fixé au 1er avril. 

Droit aux congés payés : les infos du logiciel de paie et les calculs

• Le droit aux congés payés (qu’il soit calculé en jours ouvrable ou ouvrés) s’apprécie au terme de la période d’acquisition (ou de référence).

Infos logiciel de paie 

Concrètement, nos logiciels de paie :

• Nous indique « mois par mois » un droit aux CP acquis pour le mois, ainsi qu’un compteur qui agrège ces valeurs « mois par mois » ;
• Cependant ces valeurs sont purement « informatives » ;
• Car le droit « définitif » ne sera déterminé que sur la totalité de la période de référence, où intervient notamment le régime des équivalences.

Exemple concret et commenté

Présentation du contexte 

• Nous prenons l’exemple d’un salarié entré dans l’entreprise le 1^er juillet 2023, en supposant que le salarié soit présent sans absence jusqu’au 31 mai 2024 ;
• Le droit aux congés payés est supposé chiffré selon la méthode des jours ouvrés. 

Infos du droit aux congés payés selon le logiciel de paie 

Du 1^er juillet 2023 au 31 mai 2024 :

• 11 bulletins de paie auront été réalisés ;
• Chacun de ces bulletins aura indiqué un droit acquis de 2,08 (ou 25/12 pour être plus précis) par mois ;
• De sorte de que le total du nombre de jours acquis, affiché par le logiciel de paie, sera de 11 mois*2,08= 22,88 jours arrondis à 23 jours.

Chiffrage droit congés payés par le gestionnaire de paie 

Toutefois, le gestionnaire de paie devra également réaliser un second calcul, cette fois couvrant la totalité de la période de référence (1^er juillet 2023-31 mai 2024).

Durant cette période :

• Nous avons 336 jours calendaires de présence au sein de l’entreprise 

Mois	Nb jours calendaires
juil.-23	31
août-23	31
sept.-23	30
oct.-23	31
nov.-23	30
déc.-23	31
janv.-24	31
févr.-24	29
mars-24	31
avr.-24	30
mai-24	31
TOTAL	336

• 1 semaine, en décompte calendaire, correspond à 7 jours, ces 336 jours sont convertis en semaine pour obtenir la valeur de 48 (336/7) ;
• Ce nombre de semaines est ensuite converti en nombre de mois (régime des équivalences : 4 semaines=1 mois), permettant d’obtenir un nombre de mois de 12 (48 semaines/4) ;
• Ce nombre de mois est multiplié ensuite par 2,08 (ou 25/12) permettant d’obtenir un nombre de jours de CP acquis de 25 jours. 

Nous constatons présentement que le droit acquis, réellement par le salarié, est supérieur à l’information qui avait été donnée auparavant par le logiciel de paie, d’où l’intérêt de bien respecter cette obligation d’évaluation et de chiffrage au terme de la période d’acquisition.

Chiffrage droit congés payés par notre outil