Contrat à temps partiel pour une durée inférieure à 24h/semaine : requalification en temps plein ?

​Temps partiel et durée minimale

Avant d’aborder l’affaire pour laquelle la Cour de cassation vient de rendre un arrêt, faisons un rappel des dispositions légales concernant la durée minimale des contrats à temps partiel. 

Les informations ci-après proposées sont extraites d’une de nos fiches pratiques consacrée à cette thématique : 

​Principe général

Suite à la publication de la loi travail, le principe de la durée minimale des contrats à temps partiel se retrouve désormais au sein des articles L 3123-7 (ordre public), L 3123-19 (champ de la négociation collective) et L  3123-27 (dispositions supplétives).