Le BOSS précise les règles encadrant les stages de la formation professionnelle continue

Préambule

Les informations ci-après proposées sont extraites d’une fiche pratique consacrée à cette thématique. Elle est à retrouver au lien suivant : 

Communiqué du 30/05/2024

Le BOSS confirme qu’une nouvelle rubrique est ajoutée, elle présente le régime social applicable aux rémunérations des stagiaires.

Elle comporte trois chapitres :

• Chapitre 1 – Stage en milieu professionnel (champ d’application, modalités d’application) ;
• Chapitre 2 – Chantiers et stages à caractère éducatif (champ d’application, modalités d’application) ;
• Chapitre 3 – Stage de la formation professionnelle continue (champ d’application, modalités d’application).

Consultation publique 

Ces contenus font l’objet d’une consultation publique.

La date limite d’envoi des observations formulées dans le cadre de la phase de consultation est fixée au 12 juillet 2024, date après laquelle la consultation publique sera close.

Une version tenant compte, le cas échéant, de certaines observations sera publiée à l’issue de cette consultation publique.

Rubrique opposable à compter du 1er septembre 2024 

Sous cette réserve, le contenu de cette rubrique sera opposable à l’administration à compter du 1^er septembre 2024.

À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale seront abrogées.

Stage de la formation professionnelle continue 

Les cotisations salariales et patronales dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l’Etat, l’opérateur de compétence ou par la région sont fixées au 1^er janvier de chaque année par référence à une base horaire forfaitaire. 

Champ d'application 

Sont concernés les demandeurs d’emploi qui relèvent du statut de stagiaire de la formation professionnelle continue et qui :

• Soit sont rémunérés par l’Etat, l’opérateur de compétence ou par la région ;
• Soit ne bénéficient d’aucune rémunération (demandeurs d’emploi non indemnisés, apprentis dont le contrat a été rompu sans qu’ils soient à l’initiative de cette rupture…). 

Sont également concernés, depuis le 1er janvier 2021, les jeunes de moins de 30 ans, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, des stages correspondant à des actions d'accompagnement, d'insertion professionnelle, d'orientation, d'appui à la définition d'un projet professionnel, d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle suivies au titre :

• Des projets sélectionnés dans le cadre de l’appel à projet « Prépa-apprentissage » ;
• Des projets sélectionnés dans le cadre de l’appel à projet « 100% inclusion » ;
• Des projets sélectionnés dans le cadre de l’appel à projet « Insertion professionnelle des réfugiés » ;
• Du dispositif « Prépa-Compétences » ;
• Du dispositif « Promo 16-18 ». 

La personne qui suit un stage de formation professionnelle continue est obligatoirement affiliée à un régime de sécurité sociale. Le stagiaire qui, avant son stage, relevait, à quelque titre que ce soit, d'un régime de sécurité sociale, reste affilié à ce régime pendant la durée de son stage. Celui qui ne relevait d'aucun régime est affilié au régime général de sécurité sociale. 

Textes de référence : Article L. 6342-1 du code du travail, arrêté du 31 mai 2021 

Modalités d'application

 

Nature des cotisations et contributions sociales concernées 

Les cotisations sociales sont dues au taux de droit commun. 

Les cotisations sont calculées pour chaque heure de stage ainsi que pour les heures de congés payés rémunérées et, pour les stages à temps plein, les heures d’absence ayant donné lieu au maintien intégral de la rémunération.

Textes de référence : c) du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, décret n°80-102 du 24 janvier 1980

Modalités d'assujettissement 

La base de calcul des cotisations est forfaitaire. Elle est revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation du plafond des cotisations de sécurité sociale.

• Au 1^er janvier 2024, la base horaire forfaitaire est égale à 1,96 € :

	Taux	Cotisations
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès et contribution solidarité autonomie (CSA)	13,30 %	0,26 €
Assurance vieillesse	17,87 %	0,35 €
Allocations familiales	5,25 %	0,10 €
Accidents du travail Stagiaire non rémunéré ou rémunéré par l'État Stagiaire rémunéré par l'employeur	2,12 % 2,12 %	0,04 €
Total		0,75 €

Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, une cotisation supplémentaire maladie s'applique au taux de 1,30 %, soit une cotisation supplémentaire d'un montant de 0,02 € par heure. 

La CSG-CRDS n’est pas due sur la gratification versée par l’Etat, l’opérateur de compétence ou la région. En revanche, tout éventuel complément de rémunération versé par l'entreprise d’accueil au stagiaire de la formation professionnelle, quelle que soit sa dénomination (gratification ou autre), doit être soumis à l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale, y compris à la CSG-CRDS et ce dès le premier euro. 

Texte de référence : Arrêté du 24 janvier 1980 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat