L'arrêt du 22 décembre 2023 avait été largement commenté !
Après avoir systématiquement écarté des débats les éléments de preuve obtenus à l’insu des intéressés ou au moyen d’un stratagème, durant des années, contrairement à la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme), la Cour de Cassation admettait enfin, le 22 décembre 2023, que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits.
Depuis ce revirement, la Cour a fait application du nouveau principe posé et a accueilli une preuve déloyale sur la base de 2 conditions cumulatives :
- Le caractère indispensable de la preuve déloyale.
- Le caractère proportionné au but poursuivi de l'atteinte au respect de la vie personnelle.
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