Contrats d’apprentissage : le BOSS rappelle les employeurs et salariés éligibles

Préambule

Les informations ci-après proposées sont extraites de notre fiche pratique proposée sur notre site au lien suivant : 

Communiqué du 30/05/2024

Le BOSS confirme qu’une nouvelle rubrique est ajoutée, elle présente le régime d’exonération applicable aux contrats d’apprentissage. 

Elle comporte trois chapitres :

• Chapitre 1 – Champ d’application (employeurs éligibles, salariés éligibles) ;
• Chapitre 2 – Modalités d’application de l’exonération de cotisations patronales (application de la réduction générale des cotisations et contributions patronales pour le secteur privé, exonération de cotisations patronales pour le secteur public) ;
• Chapitre 3 – Modalités d’application de l’exonération de cotisations salariales (nature des cotisations exonérées, assiette de l’exonération, calcul de l’exonération, règles d’articulation et de cumul).

Consultation publique 

Ces contenus font l’objet d’une consultation publique.

La date limite d’envoi des observations formulées dans le cadre de la phase de consultation est fixée au 12 juillet 2024, date après laquelle la consultation publique sera close.

Une version tenant compte, le cas échéant, de certaines observations sera publiée à l’issue de cette consultation publique.

Rubrique opposable à compter du 1er septembre 2024 

Sous cette réserve, le contenu de cette rubrique sera opposable à l’administration à compter du 1^er septembre 2024. 

À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale seront abrogées.

 

Employeurs et salariés éligibles 

Préambule 

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. 

Il offre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel. 

Ce contrat alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel en centre de formation d’apprentis (CFA) et des périodes de travail en entreprise pour mettre en application des savoir-faire. Il relève de la formation initiale. 

Employeurs éligibles 

Tout employeur du secteur public et tout employeur privé peut conclure un contrat d’apprentissage et ce, quel que soit le secteur d'activité ou la forme juridique de l'entreprise.

Depuis la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, dans le cadre de l’exercice d’activités saisonnières et à titre dérogatoire, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d’apprentissage avec toute personne éligible à ce contrat. 

Textes de référence : Article L.6223-1 du code du travail, article L.6226-1 du code du travail, article L.6227-1 du code du travail  

Salariés éligibles

Sont éligibles aux dispositifs d’exonération les salariés répondant à une des conditions suivantes et ayant conclu avec l’employeur un contrat d’apprentissage :

Jeunes de 16 ans et 29 ans au plus 

• Les jeunes de 16 ans au moins et 29 ans au plus au début de l’apprentissage. 

Jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans 

Les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile, qui peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis pour débuter leur formation, dans les conditions suivantes :

• L’élève a accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire (collège) ;
• L’élève est inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un centre de formation d’apprentis sous statut scolaire, pour commencer une formation conduisant à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. 

Personnes ayant plus de 29 ans

Sont également éligible, les personnes ayant plus de 29 ans dans les cas dérogatoires suivants :

1. Jeune handicapé reconnu comme tel par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et ce sans aucune limite d’âge ;
2. Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie, et ce sans aucune limite d’âge ;
3. Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau, et ce sans aucune limite d’âge ;
4. Lorsque le contrat fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment souscrit, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat précédent ;
5. Lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (cessation d’activité de l’employeur, faute de l’employeur ou manquements répétés à ses obligations…) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci. 

Dans ces deux derniers cas (NDLR : cas numéro 4 et 5), le contrat d’apprentissage doit alors être conclu dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat, et l’âge de l’apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans.

Textes de référence : Articles L.6222-1, L.6222-2 du code du travail