Le BOSS rappelle le régime de l’exonération de cotisations patronales des contrats d’apprentissage

Préambule

Les informations ci-après proposées sont extraites de notre fiche pratique proposée sur notre site au lien suivant : 

Communiqué du 30/05/2024

Le BOSS confirme qu’une nouvelle rubrique est ajoutée, elle présente le régime d’exonération applicable aux contrats d’apprentissage. 

Elle comporte trois chapitres :

• Chapitre 1 – Champ d’application (employeurs éligibles, salariés éligibles) ;
• Chapitre 2 – Modalités d’application de l’exonération de cotisations patronales (application de la réduction générale des cotisations et contributions patronales pour le secteur privé, exonération de cotisations patronales pour le secteur public) ;
• Chapitre 3 – Modalités d’application de l’exonération de cotisations salariales (nature des cotisations exonérées, assiette de l’exonération, calcul de l’exonération, règles d’articulation et de cumul). 

Consultation publique 

Ces contenus font l’objet d’une consultation publique.

La date limite d’envoi des observations formulées dans le cadre de la phase de consultation est fixée au 12 juillet 2024, date après laquelle la consultation publique sera close.

Une version tenant compte, le cas échéant, de certaines observations sera publiée à l’issue de cette consultation publique.

Rubrique opposable à compter du 1er septembre 2024 

Sous cette réserve, le contenu de cette rubrique sera opposable à l’administration à compter du 1^er septembre 2024. 

À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale seront abrogées.

 

Modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales

Application de la réduction générale des cotisations patronales pour le secteur privé

Rappel 

L’exonération spécifique des cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage du secteur privé est supprimée depuis le 1^er janvier 2019. 

Régime de droit commun 

Les rémunérations des apprentis bénéficient de la réduction générale de cotisations et contributions patronales 

La réduction générale s’applique aux gains et rémunérations versés aux salariés pour lesquels les employeurs sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail, que les salariés soient titulaires d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, à durée déterminée ou indéterminée.

Elle concerne l’ensemble de ces employeurs dont les salariés sont affiliés obligatoirement au régime général de la sécurité sociale ou au régime des salariés agricoles, ainsi que les salariés affiliés aux régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines ou des clercs et employés de notaire.

Cas particulier 

Les employeurs relevant de régimes spéciaux exclus du champ d’application de la réduction générale et qui ne peuvent bénéficier pour leurs apprentis de l’exonération prévue à l’article L. 6627-8-1 du code du travail peuvent bénéficier de la réduction générale, mentionnée au chapitre 1 de la rubrique Allègements généraux, au titre de leurs seuls apprentis. 

Exonération de cotisations patronales pour le secteur public 

Les employeurs du secteur public, qui ne bénéficient pas des allègements généraux, sont en revanche éligibles à l’exonération spécifique des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs d’apprentis.

Nature des cotisations et contributions exonérées

Les personnes morales de droit public dont le personnel n’entre pas dans le champ de la réduction générale des cotisations et contributions patronales (État, établissements publics administratifs, collectivités territoriales, etc.) ne sont pas éligibles aux allègements généraux (voir I de la section 1 du chapitre 1 de la rubrique Allègements généraux).

Ils sont toutefois exonérés :

• Des cotisations dues au titre de l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
• Des cotisations dues au titre des allocations familiales ;
• Des cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse (plafonnée et déplafonnée) ;
• De la contribution de solidarité pour l’autonomie ;
• De la contribution au fonds national d’aide au logement ;
• De la contribution de versement mobilité ;
• De la contribution au dialogue social ;
• De la contribution au titre de l’assurance chômage ;
• Des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire ;
• De la taxe d’apprentissage ;
• De la contribution due au titre de la formation professionnelle ;
• De la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Les employeurs de droit public n’adhérant pas à l’assurance chômage ont la possibilité d’opter pour une adhésion spécifique pour leurs apprentis contre ce risque. Cette adhésion ouvre droit à l’exonération totale des contributions d’assurance chômage dues par les employeurs publics au titre de l’emploi d’apprentis.

Restent dues uniquement les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et le forfait social dû le cas échéant sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire dont bénéficient les apprentis et sur les éventuelles primes de participation ou d’intéressement versées aux apprentis.

Textes de référence : Article L. 6227-8-1 du code du travail, article L. 6227-9 du code du travail, article 68 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Calcul de l’exonération 

L’exonération s’applique sur la totalité de la rémunération. Le montant de l’exonération est calculé par apprenti. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle brute de l’apprenti par un coefficient de réduction égal à la valeur « T », correspondant à la somme des cotisations et contributions à la charge de l’employeur dans le champ de la réduction, comme cela est détaillé au A de la présente section.

La rémunération mensuelle brute correspond au montant des revenus d'activité versés à l’apprenti au titre du mois civil tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie aux articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

Les heures rémunérées correspondent à celles rémunérées au cours du mois, quelle qu’en soit la nature, qu’elles correspondent à du temps de travail effectif ou non.

Exemple :

Un employeur de moins de 50 salariés se situe à Montélimar, il applique un taux de versement mobilité de 0,80 % (valeur 2024) et a adhéré à l’assurance chômage. Il embauche un apprenti payé 79 % du SMIC, soit 1 395,86 € de rémunération mensuelle brute (valeur au 1er janvier 2024). Le montant de l’exonération sera alors égal à l’intégralité du montant dû soit 1395,86 x 34,426 % (T), soit un montant de 480,54 €.

Règles d'articulation et de cumul 

L’exonération de cotisations patronales est cumulable avec toute autre mesure d’exonération à la condition que celle-ci ne fasse pas l’objet elle-même d’une règle de non cumul. Le dispositif est cumulable avec les réductions du taux de la cotisation d’assurance maladie ou du taux de la cotisation d’allocations familiales.