Le recours au CDD (contrat à durée déterminée) n’est possible que pour des cas limitativement énumérés par le code du travail. Il est notamment autorisé pour le remplacement d’un salarié absent.
En revanche, le CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence. Il est ainsi interdit de conclure un CDD pour assurer « des remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale ».
La loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 a toutefois prévu, à titre expérimental pour une période de 2 ans, la possibilité de remplacer plusieurs salariés absents par un seul CDD dans certains secteurs définis par décret.
Cette expérimentation est ouverte pour les contrats conclus entre le 14 avril 2023 et le 13 avril 2025 dans 56 secteurs d’activité.
Il est donc possible de conclure un seul CDD pour le remplacement de plusieurs salariés en congés payés cet été dans les entreprises relevant de l'un de ces secteurs d'activité.
Ces secteurs d'activité sont aujourd'hui au nombre de 69.
Un décret du 10 juin 2024 vient en effet d'ajouter 3 nouveaux secteurs à la liste de ceux qui avaient été prévus précédemment.
Il s'agit :
- Des réseaux de transports publics urbains de voyageurs : CCN 1424
- De la branche ferroviaire : CCN 3217
- De la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) : CCN 5014
Le texte entrant en vigueur le lendemain de sa publication, il s’applique aux contrats à durée déterminée ou de travail temporaire conclus depuis le 13 juin 2024.
Décret n° 2024-533 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation prévue par la loi no 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire.
Lire aussi : Le remplacement de plusieurs salariés par un CDD Fiche pratique
La loi prévoit, à titre expérimental pour une période de 2 ans, la possibilité de remplacer plusieurs salariés absents par un seul CDD.
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