Les conséquences d’une lettre de mise en garde sur le licenciement
Présentation de l’affaire
Une salariée est engagée en qualité de médecin cadre par une association, le 18 septembre 2003.
Les 30 mars et 26 juin 2015, l'employeur lui notifie des lettres de « mise en garde » et, le 11 décembre 2015, un avertissement.
Licenciée pour faute le 7 novembre 2017, la salariée saisit la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et de solliciter diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Arrêt de la cour d’appel
La cour d'appel d'Aix en Provence, par arrêt du 29 avril 2022, déboute la salariée de sa demande, mais cette dernière décide de se pourvoir en cassation.
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