Informations du salarié à l’embauche : l’arrêté du 3 juin 2024

Préambule

Une fiche pratique, publiée sur notre site, vous présente le contenu détaillé des 5 modèles de documents proposés en annexe de l’arrêté du 3 juin 2024.

Cette fiche pratique est consultable au lien suivant : 

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Rappels

Le décret du 30 octobre 2023 liste les principales informations relatives à la relation de travail que doit délivrer l’employeur au salarié, ces informations se retrouvent au sein de l’article R 1221-34 modifié par le présent décret.

Rappel 

L'article L 1221-5-1 du Code du Travail prévoit que l'employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. 

Les 14 informations 

L’article R 1221-34 en dresse la liste comme suit : 

1. L'identité des parties à la relation de travail ;
2. Le lieu ou les lieux de travail et, si elle est distincte, l'adresse de l'employeur ;
3. L'intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d'emploi ;
4. La date d'embauche ;
5. Dans le cas d'une relation de travail à durée déterminée, la date de fin ou la durée prévue de celle-ci ;
6. Dans le cas du salarié temporaire mentionné à l'article L. 1251-1, l'identité de l'entreprise utilisatrice, lorsqu'elle est connue et aussitôt qu'elle l'est ;
7. Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d'essai ;
8. Le droit à la formation assuré par l'employeur conformément à l'article L. 6321-1 ;
9. La durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée ;
10. La procédure à observer par l'employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail ;
11. Les éléments constitutifs de la rémunération mentionnés à l'article L. 3221-3, indiqués séparément, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération ;
12. La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d'aménagement sur une autre période de référence lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 3121-41 à L. 3121-47, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les changements d'équipe en cas d'organisation du travail en équipes successives alternantes ;
13. Les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l'entreprise ou l'établissement ;
14. Les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié, la mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur ainsi que, le cas échéant, les conditions d'ancienneté qui y sont attachées.

Article R1221-34

Version en vigueur depuis le 01 novembre 2023

Modifié par Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 - art. 1

Les documents mentionnés à l'article L. 1221-5-1 comportent au moins les informations suivantes :

1° L'identité des parties à la relation de travail ;

2° Le lieu ou les lieux de travail et, si elle est distincte, l'adresse de l'employeur ;

3° L'intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d'emploi ;

4° La date d'embauche ;

5° Dans le cas d'une relation de travail à durée déterminée, la date de fin ou la durée prévue de celle-ci ;

6° Dans le cas du salarié temporaire mentionné à l'article L. 1251-1, l'identité de l'entreprise utilisatrice, lorsqu'elle est connue et aussitôt qu'elle l'est ;

7° Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d'essai ;

8° Le droit à la formation assuré par l'employeur conformément à l'article L. 6321-1 ;

9° La durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée ;

10° La procédure à observer par l'employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail ;

11° Les éléments constitutifs de la rémunération mentionnés à l'article L. 3221-3, indiqués séparément, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération ;

12° La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d'aménagement sur une autre période de référence lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 3121-41 à L. 3121-47, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les changements d'équipe en cas d'organisation du travail en équipes successives alternantes ;

13° Les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l'entreprise ou l'établissement ;

14° Les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié, la mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur ainsi que, le cas échéant, les conditions d'ancienneté qui y sont attachées.

Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2023.

Les 14 informations : présentation synthétique 

De façon synthétique, nous obtenons le tableau suivant :

Transmission au plus tard le 7^ème jour calendaire à compter de l’embauche : 8 informations

N°	Information
1	L'identité des parties à la relation de travail
2	Le lieu ou les lieux de travail et, si elle est distincte, l'adresse de l'employeur
3	L'intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d'emploi
4	La date d'embauche
5	Dans le cas d'une relation de travail à durée déterminée, la date de fin ou la durée prévue de celle-ci
7	Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d'essai
11	Les éléments constitutifs de la rémunération mentionnés à l'article L. 3221-3, indiqués séparément, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération
12	La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d'aménagement sur une autre période de référence lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 3121-41 à L. 3121-47, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les changements d'équipe en cas d'organisation du travail en équipes successives alternantes.

Transmission au plus tard 1 mois à compter de l’embauche : 6 informations  

N°	Information
6	Dans le cas du salarié temporaire mentionné à l'article L. 1251-1, l'identité de l'entreprise utilisatrice, lorsqu'elle est connue et aussitôt qu'elle l'est
8	Le droit à la formation assuré par l'employeur conformément à l'article L. 6321-1
9	La durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée
10	La procédure à observer par l'employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail
13	Les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l'entreprise ou l'établissement
14	Les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié, la mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur ainsi que, le cas échéant, les conditions d'ancienneté qui y sont attachées.

L’arrêté du 3 juin 2024 : les 5 modèles de document

L’arrêté du 3 juin 2024, publié au JO du 16, propose en annexe les 5 modèles de documents suivants:

1. Annexe 1 modèle de document unique regroupant les quatorze informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié ;
2. Annexe 2 modèle de document regroupant les huit informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié sous sept jours ;
3. Annexe 3 modèle de document regroupant les six informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié sous trente jours ;
4. Annexe 4 modèle de document regroupant les informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié appelé à travailler à l'étranger ;
5. Annexe 5 modèle de document regroupant les informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié détaché.

Références 

Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, JO du 16 

Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, JO du 31 

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, JO du 10 mars 2023