Contrat de travail pouvant être conclu à l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle
La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle permet à un demandeur d'emploi, à un travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée ou à un salarié recruté en CDD ou CDI d'insertion de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de France Travail.
L'offre d'emploi est située dans la zone géographique privilégiée définie par le contrat d'engagement du demandeur d'emploi. La formation est dispensée avant l'entrée dans l'entreprise.
Un décret était attendu pour déterminer la nature et la durée du contrat de travail pouvant être conclu à l'issue de la formation.
Article L 6326-1 du code du travail.
C'est désormais chose faite avec un décret du 18 juin 2024.
Le texte précise la nature et la durée du contrat de travail pouvant être conclu à l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle :
- un CDI ;
- un CDI intérimaire ;
- un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de 6 mois ;
- un contrat d'apprentissage d'une durée minimale de 6 mois ;
- un CDD d'une durée minimale de 6 mois ;
- un CDD saisonnier ou un contrat de mission d’intérim saisonnier d'une durée minimale de 4 mois ;
- un ou plusieurs contrats de mission d’intérim d'une durée totale d'au moins 6 mois dans les 9 mois suivant la formation.
Il encadre également les modalités du tutorat pouvant être mise en place pour assurer la formation dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle.
Le tuteur doit être choisi par l’employeur parmi les salariés volontaires à cette fonction et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec les compétences requises pour occuper l'emploi correspondant à l'offre.
Il doit contribuer à l'acquisition des compétences requises pour occuper l'emploi proposé dans le cadre de la POEI et assurer le suivi et l'évaluation de la formation.
Il ne peut pas encadrer plus de trois demandeurs d’emploi en POEI simultanément.
Décret n° 2024-561 du 18 juin 2024 relatif à la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle.