Le 1er mai n’est pas un jour férié ordinaire… comme les autres !
Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Nous sommes aujourd’hui le 1er mai, l’occasion pour vous de rappeler qu’il ne s’agit pas d’un jour férié comme les autres, notamment en matière de gestion de la paie.
Rappel des jours fériés reconnus par le code du travail
Les jours fériés reconnus par le Code du travail sont au nombre de 11 et rappelés par l’article L 3133-1 comme suit :
Article L3133-1
Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :
1° Le 1er Janvier ;
2° Le lundi de Pâques ;
3° Le 1er Mai ;
4° Le 8 Mai ;
5° L'Ascension ;
6° Le lundi de Pentecôte ;
7° Le 14 Juillet ;
8° L'Assomption ;
9° La Toussaint ;
10° Le 11 Novembre ;
11° Le jour de Noël.
10 jours ordinaires + le 1er mai
Sur les 11 jours précités :
- 10 sont considérés comme « ordinaires » ;
- Plus le 1er mai.
Les jours fériés ordinaires
Les 10 jours fériés considérés comme ordinaires obéissent à des règles communes, à savoir :
Chômage des jours fériés ordinaires : pas légalement obligatoire
- Le « chômage » durant ces jours (c’est-à-dire le fait de ne pas venir travailler ces jours là) n’est pas prévu légalement ;
- Ce sont les conventions collectives, les accords collectifs ou les usages d’entreprise qui le prévoient.
Chômage des jours fériés ordinaires : maintien de la rémunération sous réserve
S’il est prévu le chômage des jours fériés ordinaires, alors ce dernier ne doit entraîner aucune perte de salaire, sous réserve (et c’est nouveau depuis la loi du 22 mars 2012) que le salarié justifie de :
- 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement.
Article L3133-3
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 49
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Rappelons que seule une condition est désormais requise, suite à la promulgation de la loi de simplification du droit, vous pouvez retrouver un article publié récemment à ce sujet en cliquant ici.
Lire aussi : Le régime des jours fériés change au 24 mars 2012 ! Actualité
La loi de simplification du droit, ou « loi Warsmann » (du nom d’un des parlementaires à l’origine) est publiée au JO du 23/03/2012, elle change le régime des jours fériés. ...
Le 1er mai
Chômage du 1er mai : légalement obligatoire
A la différence des jours fériés ordinaires, le 1er mai est réputé être un jour férié et chômé, il est donc le seul dans ce cas.
Article L3133-4
Le 1er mai est jour férié et chômé.
Chômage du 1er mai : maintien de la rémunération sans réserve
A la différence des jours fériés ordinaires, le chômage du 1er mai n’entraîne aucune diminution de la rémunération et sans aucune obligation d’ancienneté.
Article L3133-5
Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire.
Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Travail pendant le 1er mai
Alors qu’il n’est prévu légalement aucune majoration lorsque le salarié est contraint de travailler pendant un jour férié, il n’en est pas de même pour le 1er mai qui attribue automatiquement et légalement une majoration de 100%.
Article L3133-6
Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire.
Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Nota :
Si vous souhaitez retrouver l’origine du 1er mai, nous vous conseillons notre article à ce sujet que vous pouvez retrouver en cliquant ici.
Lire aussi : 1er mai : un jour férié… pas ordinaire ! Actualité
Le code du travail reconnait 11 jours fériés dont 10 sont réputés « ordinaires » plus le 1er mai. Le présent article se propose de faire le point sur ce jour férié ...
Information bonus
Dans une information publiée le 19 avril 2013, la direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) donne des précisions sur la réputée « vente du muguet sur la voie publique ».
Il est confirmé que la vente du muguet sur la voie publique par les particuliers le 1er mai s’apparente à une tolérance admise à titre exceptionnel de la part des autorités locales conformément à une longue tradition.
De nombreuses communes réglementent cependant par arrêté municipal la vente occasionnelle du muguet ce jour-là.
En dehors de la vente du muguet le 1er mai, les ventes de fleurs, ainsi que toutes ventes sur la voie publique, sont réglementées.
Extrait de la publication du 19 avril 2013
Vente du muguet sur la voie publique le 1er mai : quelle réglementation ?
Publié le 19.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) précise la réglementation en matière de vente du muguet sur la voie publique le jour du 1er mai.
La vente du muguet sur la voie publique par les particuliers le 1er mai s’apparente à une tolérance admise à titre exceptionnel de la part des autorités locales conformément à une longue tradition. De nombreuses communes réglementent cependant par arrêté municipal la vente occasionnelle du muguet ce jour-là.
En dehors de la vente du muguet le 1er mai, les ventes de fleurs, ainsi que toutes ventes sur la voie publique, sont réglementées.