Les actualités du mois de juin 2024

Dates

Actualités concernées

1^er juin

Publication au JO de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

La présente loi contient notamment les dispositions suivantes :

Déchéance matrimoniale en cas de meurtre conjugal

• Le code civil est modifié pour empêcher en particulier un époux condamné, comme auteur ou complice, pour meurtre sur son époux ou violences ayant entraîné la mort, de bénéficier des avantages qui découleraient du régime matrimonial ;
• Une déchéance matrimoniale automatique est instituée dans ce cas.
• De plus, pour une série d'autres violences conjugales (viol, violences, dénonciation calomnieuse envers l'ex-conjoint...), le tribunal judiciaire pourra prononcer cette déchéance à la demande de l'époux victime, d'un de ses héritiers ou du procureur de la République ;
• On parle de déchéance facultative.

Décharge de responsabilité solidaire : un nouveau recours gracieux pour les femmes victimes 

• Cette disposition s'intéresse aux personnes divorcées ou séparées victimes de la solidarité fiscale, lorsque leur ex-époux ou partenaire a fraudé le fisc.
• Une nouvelle procédure de demande de remise gracieuse est créée ;
• Les personnes divorcées ou dépacsées victimes pourront demander à l’administration fiscale d'être déclarées tiers à la dette et donc ne pas être redevables des impositions communes.

Publication au JO de l’arrêté du 29 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le présent arrêté propose :

• En annexe I la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
• En annexe II la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle.

5 juin

Publication au JO du décret n° 2024-507 du 4 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs afin de déterminer les règles relatives à la durée de travail des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 6 juin 2024 :

• Précise les conditions d'entrée en vigueur, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, des règles spécifiques de temps de travail et de repos applicables aux conducteurs de bus dont le parcours est majoritairement effectué dans la zone dense urbaine francilienne.
• Le décret prévoit que, pour les services réguliers de transport public de voyageurs par autobus ou par autocar exploités par la RATP, les règles spécifiques de temps de travail et de repos issues du décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 ne s'appliquent qu'à compter de l'ouverture effective à la concurrence. Il prévoit également que la règle de limitation à 11 heures de l'amplitude quotidienne de travail prévue par l'article 28 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 ne s'applique qu'à compter de la conclusion des accords d'entreprise fixant la contrepartie, ou à défaut au plus tard 15 mois après l'ouverture effective à la concurrence.

Le décret est pris en application du deuxième alinéa du VI de l'article 158 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, tel que modifié par l'article 5 de la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP.

6 juin

Publication au JO du décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 modifiant les décrets n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine et n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 7 juin 2024 :

• A pour objet la prolongation de la période de dépôt des demandes d'aide au guichet de régularisation des dépenses d'énergie au titre des mois de janvier à décembre 2023 pour les aides dont la demande est déposée sur le fondement soit de l'article 4, soit de l'article 7, soit de l'article 8 du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, précision du périmètre des régularisations des dépenses d'énergie, précision de la notion d'excédent brut d'exploitation de référence, rectifications d'erreurs matérielles.

• Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie ;
• Le décret prolonge la période de dépôt des demandes d'aide au guichet de régularisation des dépenses des énergies au titre des mois de janvier à décembre 2023, du 30 avril 2024 au 30 juin 2024 pour les aides dont la demande est déposée sur le fondement soit de l'article 4, soit de l'article 7, soit de l'article 8 du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 ;
• Le décret précise la définition des régularisations des dépenses des énergies présente dans les décrets n° 2022-967 du 1er juillet 2022 et n° 2024-251 du 22 mars 2024 ;
• Le décret précise également la notion d'excédent brut d'exploitation de référence présente dans le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 et met en cohérence certaines dispositions du décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 relatives à la prise en compte de la date du 30 juin 2023.

Publication au JO de l’arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs

Le présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur le 7 juin 2024 :

• Est pris en application de l'article R. 4451-34 du code du travail pour fixer les modalités et conditions spécifiques au radon provenant du sol (radon généré directement par les roches du sol ou secondairement par l'eau circulant dans ces roches ou les matériaux extraits de ces roches) de mise en œuvre de la « zone radon » mentionnée à l'article R. 4451-23 du code du travail et des conditions techniques pour rendre intermittente cette zone ;
• Il précise aussi certaines dispositions pour la démarche de prévention et de réduction du risque, ainsi que la mise en œuvre du dispositif renforcé pour la prévention du risque radon. Le radon anthropique résultant d'une activité professionnelle (procédés industriels, résidus, déchets…) ne fait pas l'objet du présent texte.

7 juin

Publication au JO du décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 8 juin 2024 :

• Afin de limiter les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie, il est créé une aide financière destinée aux entreprises exerçant une activité économique en Nouvelle-Calédonie et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise ayant débuté le 14 mai 2024.

Publication au JO du décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 relatif aux mentions comprises dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 8 juin 2024 :

• Le décret précise les mentions devant être comprises dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral, en cas de mise en place ou de renouvellement du comité social et économique.

8 juin

Publication au JO du décret n° 2024-517 du 6 juin 2024 relatif à la dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d'emploi

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 9 juin 2024 :

• Le texte précise le calendrier de versement de la dotation annuelle pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi et prolonge, pour les dépenses d'intervention en matière de formation professionnelle au titre de l'année 2024, les conditions dérogatoires d'ouverture des crédits en autorisations d'engagements et crédits de paiement avant ou au fur et à mesure de l'encaissement des fonds de concours afférents.

9 juin

Publication au JO de l’arrêté du 21 mai 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Le présent arrêté propose en Annexe I, la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
• Le présent arrêté propose en Annexe II, la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle.

10 juin

Publication au JO du décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale

Article 1

L'Assemblée nationale est dissoute. 

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Publication au JO du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

Article 1
Les électeurs sont convoqués le dimanche 30 juin 2024 en vue de procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les électeurs sont convoqués le samedi 29 juin 2024 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.

Article 2
Les déclarations de candidatures seront reçues par le représentant de l'Etat à partir du mercredi 12 et jusqu'au dimanche 16 juin 2024 à 18 heures (heure légale locale). Pour le second tour, les déclarations de candidatures seront déposées à partir de la proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes et jusqu'au mardi 2 juillet 2024 à 18 heures (heure légale locale).
En raison de la brièveté des délais et de l'éloignement, les candidatures pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie et pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France pourront également être reçues, dans les délais mentionnés au précédent alinéa, dans les bureaux du ministère de l'intérieur.

Article 3
La campagne électorale sera ouverte le lundi 17 juin 2024 à zéro heure. A cette date seront installées les commissions prévues à l'article L. 166 du code électoral.

Article 4
L'élection aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R.14 du code électoral telles qu'arrêtées à la date du présent décret, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 20 et L. 30 du code électoral et de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée. Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, l'élection aura lieu à partir des listes électorales arrêtées le 29 février 2024, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 17, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 7-1, R. 17 et R.18 du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 et du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018.
Par dérogation à l'article R. 13 du code électoral, le tableau des inscriptions et radiations depuis la dernière réunion de la commission mentionnée à l'article L. 19 est publié le quinzième jour qui précède la date du scrutin, ou au plus tard le lendemain de la réunion prévue au troisième alinéa de l'article R. 10.

Article 5
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales), sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R.41, de l'article R. 176-1-2, de l'article R. 208, de l'article R. 305, de l'article R. 320 et de l'article R. 335 du code électoral.
En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale). Les arrêtés seront publiés et affichés dans chaque commune, circonscription administrative, ambassade ou poste consulaire intéressé cinq jours au moins avant le jour du scrutin.

Article 6
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 7 juillet 2024.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le second tour de scrutin sera organisé le samedi 6 juillet 2024 selon les mêmes modalités à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.

Article 7
Pour l'attribution du financement prévu par les articles 8 et 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique, par dérogation à l'article 9 de cette même loi, l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à ce dernier article, prévoyant l'établissement d'une liste qui comprend l'ensemble des partis ou groupements politiques souhaitant bénéficier de ces financements, est publié au plus tard le mercredi 12 juin 2024.
Afin de figurer sur cet arrêté, les partis ou groupements politiques peuvent envoyer leur demande par voie électronique au ministère de l'intérieur et des outre-mer jusqu'au mardi 11 juin 2024, 20 heures. Cette demande prend la forme d'un courrier adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer par le parti ou le groupement politique par voie dématérialisée. La demande doit préciser la dénomination sous laquelle le parti ou groupement politique souhaite bénéficier de l'aide publique.
En vue de la répartition de l'aide publique, les candidats à l'élection des députés indiquent, s'il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel ils se rattachent. Les candidats peuvent choisir de se rattacher à un parti ou un groupement politique figurant sur cette liste ou en dehors de cette liste.
Par dérogation au décret n° 2015-456 du 21 avril 2015 relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques et portant application de l'article 60 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, au plus tard à 18 heures le vendredi 21 juin 2024, les partis ou groupements politiques déposent au ministère de l'intérieur et des outre-mer, en vue de bénéficier de la première fraction des aides prévues à l'article 8 de la loi du 11 mars précitée, la liste complète des candidats qu'ils présentent aux élections législatives, avec l'indication de la circonscription où chaque candidat fait acte de candidature. Il est immédiatement délivré au déposant un récépissé du dépôt de la déclaration. Le déposant est porteur d'un mandat du parti ou groupement attestant de sa qualité pour accomplir la formalité de dépôt.
La liste mentionnée à l'alinéa précédent comprend, classés par circonscription, les nom, prénoms, sexe et date de naissance des candidats présentés. Elle indique également le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopie du parti ou du groupement, ainsi que de la personne qui fait office de correspondant de celui-ci pour suivre la procédure.

Article 8
Par dérogation aux articles R. 103-1 à R. 103-4 du code électoral, en vue de bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1, chaque parti ou groupement politique adresse sa demande au ministre de l'intérieur, par voie dématérialisée, au plus tard le jeudi 13 juin 2024 à 18 heures. Cette demande est signée par le président du parti ou du groupement politique ou, à défaut, par la personne habilitée par ce dernier à cet effet.
La demande indique le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopie du parti ou groupement ainsi que de la personne désignée par ce dernier pour suivre la procédure.
La demande vaut pour les deux tours de scrutin.
La liste des partis ou groupements politiques ayant transmis leur demande est publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au plus tard le jeudi 13 juin 2024 à minuit.
Les candidats peuvent indiquer dans leur déclaration de candidature le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent à partir du jeudi 13 juin 2024 à 18 heures et jusqu'au dimanche 16 juin 2024 à 18 heures. Ce parti ou groupement politique est choisi dans la liste figurant au quatrième alinéa du présent article.
Le rattachement vaut pour les deux tours de scrutin.
La liste des partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne audiovisuelle est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le deuxième lundi qui précède le premier tour de scrutin.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe chaque président de groupe parlementaire de l'Assemblée nationale dissoute de la durée d'émission dont il dispose en application du III de l'article L. 167-1, appliqué à l'Assemblée nationale dissoute. Cette information lui est adressée au plus tard le deuxième mardi qui précède le premier tour de scrutin. Le nombre de députés par groupe est apprécié au deuxième lundi précédant le jour du scrutin.
Chaque président de groupe parlementaire de l'Assemblée nationale dissoute attribue la durée d'émission dont il dispose, pour chaque tour de scrutin, à un ou plusieurs partis ou groupements politiques mentionnés sur la liste prévue au quatrième alinéa du présent article. Il en informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par voie dématérialisée, au plus tard le deuxième mercredi qui précède le premier tour de scrutin à 18 heures.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine l'ordre de passage des différents partis ou groupements politiques mentionnés dans la liste prévue au III de l'article R.103-1, ainsi que, pour chaque tour, la durée totale d'émission attribuée à chacun d'entre eux. Sa décision est publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au plus tard le deuxième jeudi précédant le premier tour de scrutin.
Les demandes effectuées en application du VI de l'article L. 167-1 en vue de la réalisation d'émissions communes à plusieurs partis ou groupements sont adressées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par voie dématérialisée, au plus tard le deuxième vendredi qui précède le premier tour de scrutin à 12 heures.

Article 9
Par dérogation au I de l'article R. 72-1 et au V de l'article R. 72-1-1 du code électoral, l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées par ces articles s'il atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques et désigné par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 72 du code électoral.
Lorsque l'électeur fait usage de ce moyen d'identification, la procuration est établie électroniquement par le ministre de l'intérieur, par dérogation aux septième et huitième alinéas du II de l'article R. 75 du code électoral. Le lieu d'établissement de la procuration est celui où l'électeur atteste sur l'honneur se trouver au moment de sa demande. Pour l'application de l'article R. 76-1 du même code, les nom, prénom et qualité de l'autorité qui a établi la procuration sont remplacés par la mention : « France Identité ».

Article 10
Par dérogation aux articles R. 176-3-8 et R. 176-3-10 du code électoral, le vote par voie électronique pour l'élection des députés des Français établis hors de France est ouvert le mardi précédant la date du scrutin, à 12 heures, et clos le jeudi précédant le scrutin, à 12 heures.

Article 11
L'article R. 176-4 du code électoral n'est pas applicable au présent scrutin.

Article 12
Par dérogation à l'article R. 81 du code électoral, le maire de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité transmet aux chefs d'établissement pénitentiaire de ce département ou de cette collectivité la liste des électeurs admis à voter par correspondance détenus dans leur établissement au plus tard le douzième jour précédant le scrutin. Il transmet également ces listes au préfet.
Au plus tard le cinquième jour avant le scrutin, il leur transmet ces listes actualisées à partir du tableau mentionné à l'article R. 14.

Article 13
Par dérogation à l'article R. 101 du code électoral, la publication de la liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le préfet, pour le premier tour, au plus tard le deuxième vendredi précédant la date du scrutin et, pour le second tour, le lendemain de la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.

Article 14
Pour le présent scrutin, les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 39 du code électoral sont remplacées par les dispositions suivantes :
« c) Un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 10 % ».

Article 15
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de l'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

11 juin

Publication au JO du décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 12 juin 2024 :

• Le décret vise d'une part à améliorer la sécurité routière en durcissant certaines règles de circulation et en renforçant les sanctions prévues pour certaines infractions ;
• Il poursuit également un objectif de simplification de la constatation des infractions en élargissant la liste de celles pouvant être constatées sans interception et en allongeant la liste des contraventions de cinquième classe susceptibles d'être forfaitisées ;
• Il vise en outre à améliorer le suivi de l'exécution des peines éthylotest anti-démarrage (EAD) et à affranchir les usagers de la restitution de leur permis de conduire contre la remise d'un certificat lorsque ces deniers ont été condamnés à cette peine dans le cas de la récidive de l'article L. 234-13 du code de la route ;
• Enfin, ce décret ouvre la possibilité aux infirmiers de procéder à des prises de sang dans le cas des vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ou l'usage de stupéfiants durant la conduite, crée une contravention en cas de réalisation d'une manœuvre acrobatique et définit les conditions d'activation de la fonction d'aide au stationnement à l'aide d'une télécommande ou d'un téléphone par une personne se trouvant à l'extérieur du véhicule.

12 juin

Publication au JO du décret n° 2024-533 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire

• Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 13 juin 2024, et s'appliquent aux contrats à durée déterminée ou de travail temporaire dans les entreprises relevant de la branche ferroviaire, de la branche des réseaux de transports publics urbains et du statut de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) conclus à compter du lendemain de cette publication
• Le présent décret a pour objet l’intégration de 3 secteurs d'activité dans le champ de l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un salarié titulaire d'un seul contrat à durée déterminée ou d'un seul contrat de travail temporaire.

• Le texte ajoute la branche ferroviaire, la branche des réseaux de transports publics urbains et le statut de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) aux secteurs pour lesquels il est possible, à titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 13 avril 2023, de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés.
• Le décret est pris pour l'application du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

13 juin

Publication au JO de la proclamation des résultats de l'élection des représentants au Parlement européen

Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Publication au JO de l’arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès

Article 1

Il est institué à compter du 1er janvier 2025 deux nouveaux modèles de certificat de décès. Le premier concerne les décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours.

14 juin

Publication au JO de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

La présente loi s’oriente autour des 3 thématiques suivantes :

1. Renforcement de l'ordonnance de protection ;
2. Création d'une ordonnance provisoire de protection immédiate ;
3. Peines en cas de violation d'une ordonnance.

Renforcement de l'ordonnance de protection 

• Actuellement, la durée initiale des mesures prononcées au titre de l'ordonnance de protection est de 6 mois.
• L'article 512-12 du code civil prévoit une prolongation de la durée si entre-temps :
• Une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ;
• Le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande sur l'exercice de l'autorité parentale.

• La loi porte la durée initiale de ces mesures à 12 mois.
• Une durée de 6 mois peut être insuffisante en cas de situations particulièrement conflictuelles ou lorsque le couple ne peut pas bénéficier de la prolongation des effets de l'ordonnance parce qu'il n'est pas marié ou n'a pas d'enfant commun.
• Un allongement à 12 mois permettra au bénéficiaire de l'ordonnance de protection (97% des bénéficiaires sont des femmes) de s'organiser (déménagement, changement d'établissement scolaire pour les enfants - 89% des victimes ont des enfants…).

Création d'une ordonnance provisoire de protection immédiate 

• La loi crée une ordonnance provisoire de protection immédiate ;
• Elle aura vocation à protéger les personnes en danger durant le délai de 6 jours nécessaire au juge aux affaires familiales pour se prononcer sur une demande d'ordonnance de protection "classique" ;
• Le juge pourra, avec l'accord de la personne en danger, être saisi par le parquet.Uneordonnance de protection "classique" devra avoir été demandée. 

Peines en cas de violation d'une ordonnance

• Le texte prévoit que la violation des obligations ou interdictions imposées par l'ordonnance provisoire de protection immédiate sera puni de 3 ans de prison et de 45 000 euros d'amende ;
• Il en sera de mêmeen cas de violation d'une ordonnance de protection "classique" (fixées aujourd'hui à 2 ans de prison et 15 000 euros d'amende) ;
• Cette modification permettra au juge d'imposer à la personne ayant violé son ordonnance de protection le port d'un bracelet antirapprochement. 

Publication au JO de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

• La mesure phare de la loi prévoit de faciliter les introductions en bourse des sociétés en favorisant le développement des actions à droit de vote multiple ;
• Ce mécanisme permet à des fondateurs et dirigeants de lever du capital tout en conservant un plus grand contrôle de leur entreprise, qu'avec des actions ordinaires.

La loi comporte également d'autres mesures notamment pour :

• Assouplir les règles d’éligibilité des titres des entreprises au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PEA-PME) ;
• Assouplir les règles d’investissement des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) ;
• Dématérialiser les titres transférables, comme les lettres de change, les billets à ordre... Cette numérisation de la trade finance facilitera la croissance à l’international des entreprises françaises ;
• Favoriser les consultations et réunions à distance des assemblées générales d'actionnaires et des organes de décision des sociétés commerciales ;
• Inscrire, dans le code de l’organisation judiciaire, la spécialisation de la cour d’appel de Paris en matière d’arbitrage commercial international, qui traite déjà plus de 80% des affaires.

Publication au JO de la loi n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Publication au JO de l’arrêté du 5 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le présent arrêté propose :

• En annexe I la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
• En annexe II la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle.

16 juin

Publication au JO du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er juillet 2024 :

• A pour objet la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat prévu par l'article 34 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.

• Le décret définit les modalités de fonctionnement du plan d'épargne avenir climat, notamment les conditions d'ouverture, les modalités de gestion ainsi que le contenu des informations transmises au titulaire du plan ;
• Le chapitre II tire les conséquences de l'entrée en vigueur des articles 4 et 5 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée au 1er janvier 2024 pour les seules collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de la Nouvelle-Calédonie ;
• Il prévoit ainsi des dispositions transitoires relatives au contrôle de la détention de l'épargne réglementée applicables dans ces territoires jusqu'à la date d'entrée en vigueur des articles 4 et 5 du décret du 12 mars 2021 précité en métropole et dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, au plus tard le 1^er janvier 2026 ;
• A compter de cette date, ces dispositions transitoires seront remplacées par des dispositions pérennes prévues par le chapitre III du présent décret.

Publication au JO du décret n° 2024-548 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er juillet 2024 :

• A pour objet la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat prévu par l'article 34 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.

• Le décret définit les titres dans lesquels les sommes collectées par les plans d'épargne avenir climat peuvent être investies, les principes d'allocation de l'épargne auxquels ils sont soumis, les stratégies d'investissement qu'ils peuvent proposer ainsi que le plafond des frais en cas de transfert du plan.

Publication au JO de l’arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne

Publication au JO de l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat

Article 1
Le montant des versements sur le plan d'épargne avenir climat est limité à 22 950 euros depuis l'ouverture du plan.

17 juin

Publication au JO de l’arrêté du 17 juin 2024 pris en application de l'article 8 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral

Article 1

Dans le cadre de la campagne électorale des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, après vérification et dénombrement des déclarations de rattachement indiquées par les candidats dans les conditions prévues à l'article R. 103-1 du code électoral, les partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle, prévues par l'article L. 167-1 du code électoral, sont les suivants :

Alliance centriste ;

Debout la France ;

Ensemble pour la République ;

Horizons ;

La France insoumise (LFI) ;

Les Ecologistes - Europe Ecologie Les Verts ;

Les Républicains ;

Lutte ouvrière ;

Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA) - Révolutionnaires ;

Parti Socialiste ;

Rassemblement national ;

RECONQUÊTE! ;

Régions et Peuples Solidaires ;

- UDI - Union des Démocrates et Indépendants.

Publication au JO de l’arrêté du 17 juin 2024 fixant la liste des candidats au premier tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France

Article 1

Les candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France figurant ci-dessous ont reçu un récépissé définitif attestant de l'enregistrement de leur candidature, conformément aux dispositions de l'article L. 161 du code électoral :

1re circonscription :

M. LESCURE Roland, remplaçant M. WEISSBERG Christopher ;

Mme POURCHET Alexandra, remplaçant M. BETBEZE François ;

M. LACOSTE Greg, remplaçant M. PREUS Jérôme ;

Mme LADAM Paloma, remplaçant M. GUILLAUD Maxence ;

M. PITON Olivier, remplaçante Mme BRUNIER Heloise ;

Mme ADAM Jennifer, remplaçant M. NAMBRIDE Aurélien ;

M. FORNERIS Elias, remplaçant M. MOREAU Cyril ;

M. LARAICHI Oussama, remplaçante Mme ROLLAND Morgane ;

Mme JACKSON Véronique, remplaçante Mme ANDRE Suzanne.

2e circonscription :

Mme AGOSTINI Jessica, remplaçant M. FRANCISCO Xavier ;

Mme GONCALVES Marie-Nathalie, remplaçant M. VANDAMME Marlon ;

M. DUPONT Bertrand, remplaçante Mme MARTIQUET Frédérique ;

Mme MERCIER Camille, remplaçant M. BROSSOLET Théodore ;

Mme COURMONTAGNE Nora, remplaçant M. COURMONTAGNE Charles-Edouard ;

Mme CAROIT Eléonore, remplaçant M. LARROUQUIS Benoît ;

M. CORONADO Sergio, remplaçante Mme GUIBRUNET Louise.

3e circonscription :

Mme MINVIELLE Charlotte, remplaçant M. AHMAR Samy ;

M. HESLAUT Joel, remplaçant M. SEROR Laurent ;

M. PINOMAA-DANZÉ Tanguy, remplaçante Mme LE MOINE Nadine ;

M. COUTRET Anthony, remplaçant M. CANO Philippe ;

M. CAURE Vincent, remplaçant M. HOLROYD Alexandre ;

M. CRAYE Tim, remplaçante Mme CRAYE Stéphanie ;

M. ROGER Balthazar, remplaçant M. RAFFIN Benjamin ;

M. CONSTANTIN Emmanuel, remplaçant M. FAVÉ Briac ;

Mme CHARBONNET Sophie, remplaçant M. CHATEAUNEU Remi ;

Mme LAMARRE Assamahou, remplaçant M. TOUTAIN Tony ;

M. BACHAUD Yvan, remplaçante Mme MAURY Caroline.

4e circonscription :

Mme DE CAUSANS Juliette, remplaçant M. HEDIN Olivier ;

Mme GONDARD Cécilia, remplaçante Mme LIBEAUT Catherine ;

Mme BEAUFILS Charlotte, remplaçant M. CERDOBBEL Frederic ;

Mme ROSSOLINI Aude, remplaçant M. GUERIN Philippe ;

Mme MACHICOTE Genevieve, remplaçant M. MELON Frederic ;

M. COURTIAL Sacha, remplaçante Mme DAP Aurélie ;

M. BRISSET Patrick, remplaçante Mme DOREL Carole ;

Mme GIRARD Anne-Catherine, remplaçant M. LEFORT Thierry ;

M. ANGLADE Pieyre-Alexandre, remplaçante Mme COFFINEAU Louise.

5e circonscription :

Mme MILLOT Sarah, remplaçant M. MONTJOIE Christophe ;

M. DA SILVA Maxime, remplaçante Mme CHEVALIER Inès ;

M. CALVET Jean-François, remplaçante Mme HELAINE Bénédicte ;

Mme MAZEL Béatrice, remplaçant M. WILMAN François ;

M. BRENIER Christopher, remplaçant M. ASADOV Vadim ;

M. SANCHEZ PEREZ José, remplaçante Mme ROMAN-GONZALEZ Maria ;

M. NATAF David, remplaçant M. EGGER Clément ;

M. VOJETTA Stéphane, remplaçante Mme COGGIA Nathalie ;

M. CASTRO Yohann, remplaçant M. BATUT Clément ;

M. FOSSE Jeremie, remplaçant M. THERME Raphael ;

Mme MAUREL Johana, remplaçant M. LAVARDE Alain ;

M. MARIE Alexandre, remplaçant M. FONTAINE Robin ;

Mme LAGARDE Maud, remplaçante Mme LAGARDE Laëtitia.

6e circonscription :

Mme MERCERON Déborah, remplaçante Mme REVERS Carine ;

Mme JACQUEMOT Marie-Julie, remplaçant M. AUBRIOT François ;

M. FERRACCI Marc, remplaçante Mme ROUSSELOT Marie-Ange ;

Mme DELIMI Halima, remplaçante Mme HUBERSON Nadia ;

M. TISSOT Philippe, remplaçante Mme BENEZECH Laureen ;

M. DORTHE Arnaud, remplaçant M. COTTON Mickael ;

Mme VON AUW Céline, remplaçant M. LAURENT Carl ;

M. CORTICCHIATO Olivier, remplaçante Mme CHEVALIER Linda ;

M. DE CAUSANS Jacques, remplaçante Mme PETIT Gaëlle ;

Mme SELLES LEFRANC Michèle, remplaçant M. TIECHE Edisson.

7e circonscription :

M. PETIT Frédéric, remplaçante Mme STAUDENMAYER Claire ;

Mme HUQUET Isabelle, remplaçante Mme GOLAMHOSSEN Ivana ;

Mme RICHARD Cécile, remplaçant M. ROMARY Laurent ;

Mme GEFFRAY Fanny, remplaçante Mme CIBIEL Sandrine ;

Mme RHARMAOUI-CLAQUIN Asma, remplaçante Mme LECLERC Audrey ;

Mme MIER-GARRIGOU Dominique, remplaçant M. MARLIERE Michel ;

M. CHAMBON Jérôme, remplaçant M. CHAMBON Alexandre ;

Mme ALEXANDRE Julie, remplaçant M. LAGNEL Sylvain ;

Mme NAVEYS-DUMAS Mathilde, remplaçant M. ARQUER Guillaume.

8e circonscription :

Mme CHARTRAIN Valérie, remplaçant M. EVAIN Charles ;

M. LERER Yaël, remplaçant M. ISMAIL Salam ;

M. HABABOU SOLOMON Philippe, remplaçante Mme CASANOVA Alexandra ;

M. SPITALAS Nicolas, remplaçant M. TRONCIN Philippe ;

M. HABIB Meyer, remplaçant M. BEZARDIN Alexandre ;

Mme YADAN Caroline, remplaçant M. LEBEL Olivier ;

M. BIZET David, remplaçant M. AZERGUI Nagib ;

M. SIGOURA Benjamin, remplaçant M. BENHAMOU Ruben ;

M. NEFFATI Gilles, remplaçante Mme FUCHS Barbara ;

Mme ASSOULINE Aurelie, remplaçant M. MIOTTO Mickael ;

M. BENSOUSSAN Guillaume, remplaçant M. BENSOUSSAN Alexandre.

9e circonscription :

M. SACKHO Kourtoum, remplaçant M. KHAYAT Rudy Edmont ;

M. OUDRHIRI Hassan, remplaçante Mme BOUAROUROU Inès ;

M. BOUDJEKADA Ismaël, remplaçante Mme BENKEDIA Ghania ;

M. TINAUGUS Edouard, remplaçante Mme DICANOT Carine ;

M. SIDIBÉ Gabriel Marie, remplaçante Mme JACTAT Gwenaëlle Marie Dominique ;

M. TAHIRI Rachid, remplaçant M. HANI Ramzi ;

M. DIANIFABA Abdoulai, remplaçant M. BOUGAIZI Yassine ;

Mme DJOUADI Samira, remplaçante Mme DIANI Léa ;

M. BEN CHEÏKH Karim, remplaçante Mme DIENG Maïmouna ;

M. BADREDDINE Jihad, remplaçant M. N'DIA Louis-Guillaume ;

M. KHALFI Seddik, remplaçante Mme BOUKIOUDI Ghizlane ;

M. FADILI Hachim, remplaçante Mme DUSCH Clarisse ;

Mme DUCELLIER Régina, remplaçante Mme KIFOULA Vénus ;

Mme DAVID Khadija, remplaçante Mme ZRIF Houria ;

M. PERIMONY Sébastien, remplaçante Mme CLERC Johanna ;

M. DREVON Pierre, remplaçant M. LANDRIER Bruno ;

M. DAVOUX Erwan Borhan, remplaçante Mme EL BAHLOUL KEMPF Ghania ;

Mme CHARRON Elodie, remplaçant M. FRANCESCHI Philippe ;

M. MAACHOU Rania Tessa, remplaçante Mme AALEM Deborah.

10e circonscription :

Mme MOJON-CHEMINADE Odile, remplaçant M. LAVERNHE Christophe ;

M. LAMAH Lucas, remplaçant M. MOUSSALLEM Joseph ;

Mme LAKRAFI Amélia, remplaçant M. MOUKARZEL Joseph ;

M. MARIE-LOUISE Hugues Michel, remplaçante Mme MORBY Nathalie Marie Betty ;

Mme MABASI Marie Josée, remplaçante Mme MOUEFFEK Zahira ;

Mme DI MEO Elsa, remplaçante Mme YAEESH Anne-Claire ;

M. CASTELLAN Philippe, remplaçant M. LOUVET Michel ;

M. HOJEIJ Ali Camille, remplaçante Mme GORAYEB Sandra ;

M. DE VERON Jean, remplaçante Mme FUSCO Anne-Sophie ;

Mme LAGUI Julie, remplaçante Mme MONTHILLER Christelle ;

Mme MAZOT Nathalie, remplaçant M. BELLOTTO Michel ;

Mme LAROSE Sandra, remplaçant M. EBERHARDT Frédéric.

11e circonscription :

Mme VIOLETTE Nelly, remplaçant M. CHAMBON Gerard ;

M. PAJOT Franck, remplaçante Mme LA CARBONA Florence ;

Mme MARTIN Nathalie, remplaçante Mme FINEL Marianne ;

Mme ARTHUR Françoise, remplaçant M. CANNABIRANE ;

Mme PHONRATH Elise, remplaçant M. BROT Lionel ;

M. MAUREL Victor, remplaçante Mme SICOT Anaïs ;

Mme LARQUEMIN Anne-France, remplaçant M. DURAND Christian ;

M. MACHET Olivier, remplaçant M. TRICHET David ;

M. GUYON Marc, remplaçante Mme LARQUEMIN Anne-France

M. BROCHET Pierre, remplaçant M. MINÉ Éric ;

M. CHEMINADE Jacques, remplaçante Mme BIERRE Christine ;

M. ASSELINEAU François, remplaçante Mme NGUYEN Fleur ;

Mme GENETET Anne, remplaçant M. PROVENDIER Remi ;

M. CRUCIANI Jordan, remplaçant M. DAPRILE Rafaele ;

15. Mme BOTEVA-MALO Tatiana, remplaçant M. HERBAL Nayel.

18 juin

Publication au JO du décret n° 2024-550 du 17 juin 2024 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique par les pharmaciens d'officine

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 19 juin 2024 :

• A pour objet la délivrance par les pharmaciens d'officine sans ordonnance et remboursement de certains médicaments après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique.

• Le décret précise les conditions de mise en œuvre de la nouvelle compétence de délivrance sans ordonnance de certains médicaments après la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique des pharmaciens d'officine. Il inscrit également le remboursement des médicaments ainsi délivrés.

Le décret est pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

19 juin

Publication au JO de l’arrêté du 3 juin 2024 portant fusion de champs conventionnels

Article 1

En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion du champ d'application des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

20 juin

Publication au JO de l’arrêté du 28 mai 2024 relatif à l'évaluation de l'avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général

Article 1
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit le logement, l'estimation de l'avantage en nature est évaluée soit d'après la valeur locative cadastrale, soit forfaitairement. La valeur locative cadastrale retenue pour le calcul de l'avantage en nature est actualisée en application de l'article 1518 du code général des impôts et revalorisée annuellement en application de l'article 1518 bis du même code. »

Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière 

• La présent ordonnance renforce la sécurité juridique résultant des garanties apportées aux transactions immobilières, au financement bancaire et à la levée des impositions foncières par le fichier immobilier ;
• La modernisation du régime de la publicité foncière vise à simplifier les processus de publication, d’inscription et de délivrance des renseignements hypothécaires, afin de fluidifier les opérations immobilières et contribuer ainsi à l’attractivité économique de la France ;
• Parmi les simplifications opérées, figurent le recentrage du fichier immobilier sur les seules informations relatives à la propriété des biens et aux sûretés dont ils sont grevés, l’harmonisation et la simplification des différentes formalités de publicité foncière, ainsi que la rationalisation des contrôles effectués par le service chargé de la publicité foncière, de façon à accélérer le traitement des demandes de publications et de renseignements.

• Ces dispositions entreront en vigueur le 31 décembre 2028, délai nécessaire à la publication des décrets d’application de la réforme et à la mise à jour des applicatifs opérationnels des services chargés de la publicité foncière.

Publication au JO de l’arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation

Publication au JO de l’arrêté du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale

21 juin

Publication au JO du décret n° 2024-565 du 20 juin 2024 relatif aux aides en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur et de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz naturel pour le second semestre 2022 et pour 2023 et 2024

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 22 juin 2024 :

• A pour objet le décalage de la date limite de demande de l'aide en faveur des très petites entreprises (TPE) pour l'année 2023 et mise en cohérence des dates de transmission des certifications par les commissaires aux comptes avec les guichets de demande corrective de clôture pour le second semestre 2022, pour 2023 et 2024 pour l'électricité et le gaz naturel.

• Le décret décale la date de demande finale de l'aide en faveur des TPE pour l'année 2023. Il met également en cohérence des dates de transmission des certifications par les commissaires aux comptes avec les guichets de demande corrective de clôture pour le second semestre 2022, pour 2023 et 2024 pour l'aide en faveur de l'habitat collectif en électricité et en gaz et précise le contenu des attestations de reversement.

Publication au JO de l’arrêté du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2019 relatif aux modalités de demande ou de renouvellement d'agrément d'accords en faveur des travailleurs handicapés

23 juin

Publication au JO du décret n° 2024-575 du 22 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 24 juin 2024 :

• A pour objet la mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement ou des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements, exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.

• Le décret modifie le décret du 27 octobre 2021 désignant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code ;
• Il ajoute, en premier lieu, à la liste fixée par ce décret plusieurs établissements et installations dont l'accès sera soumis à l'avis conforme de l'autorité administrative, pour les dates qu'il définit, et supprime plusieurs établissements et installations de cette même liste ;
• Il ajuste, en deuxième lieu, les dates durant lesquelles et la délimitation du périmètre de plusieurs établissements et installations pour lesquels l'accès sera soumis à ce même avis ;
• Il procède, enfin, à plusieurs modifications d'ordre rédactionnel.

25 juin

Publication au JO de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

La présente loi fait suite au rapport remis en 2019 aux ministres de la justice et de l'intérieur par les députés Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin sur la mission de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC).

Procédure de contestation des saisies

• La loi simplifie laprocédure de contestation des décisions de saisies de biens meubles (par exemple voitures, objets...) dont la conservation n’est plus nécessaire pour collecter des preuves. Ces décisions, prises avant jugement par le procureur ou le juge d’instruction, autorisent la destruction du bien ou à sa remise à l'AGRASC.

Extension de l'affectation gratuite de biens saisis et confisqués

La loi étend la liste des bénéficiaires du dispositif selon lequel le procureur de la République (pendant l'enquête) ou le juge d'instruction (pendant l'instruction) sont autorisés à confier gratuitement des biens mobiliers saisis, après appréciation de leur valeur par l'AGRASC :

• Aux services judiciaires, de police et de gendarmerie ;
• À l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
• Aux services du budget effectuant des missions de police judiciaire.

Amélioration de l'indemnisation des victimes

• La loi améliore l'indemnisation des victimes sur le fondement des biens confisqués ;
• L'assiette des biens sur lesquels la victime peut être indemnisée est élargie à l'ensemble des biens saisis.

Expulsion d'un logement confisqué et confiscation automatique de certains biens

• La loi prévoit que la confiscation d’un bien immobiliervautexpulsion de la personne condamnée ;
• Les parlementaires ont précisé que le titre d'expulsion concernera aussi les occupants de son chef (sa famille, par exemple), mais ne sera pas applicable aux locataires de bonne foi qui ont conclu un bail avec le propriétaire condamné.

Convention judiciaire d'intérêt public

• La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) permet pour certaines infractions (corruption, trafic d'influence, blanchiment...) d’éteindre l’action publique si la personne morale mise en cause exécute certaines obligations (versement au trésor public d'une amende d'intérêt public et respectd'un programme de mise en conformité sous le contrôle de l'agence française anticorruption) ;
• La loi ajoute à la CJIP un troisième type d'obligation :le dessaisissement au profit de l'État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure.

Missions de l'AGRASC, des policiers et autres mesures

• Les officiers de police judiciaire (OPJ) voient leurs compétences élargies : les enquêtes patrimoniales ont été ajoutées à la liste de leurs missions ;
• De plus, ils pourront saisir les sommes déposées sur des comptes de paiement et donc dans des "néo-banques" (les nouvelles banques en ligne).

26 juin

Publication au JO du décret n° 2024-586 du 24 juin 2024 relatif à la détermination des heures de délégation des représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 27 juin 2024 :

• A pour objet la modification du nombre d'heures de délégation garantis chaque année aux représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes.

• Le décret augmente les heures de délégation pouvant être indemnisées pour les représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs indépendants recourant aux plateformes pour les fonctions de représentation autres que celles liées à la participation aux réunions de la commission de négociation ;
• Cette augmentation doit permettre l'indemnisation des heures de délégation liées à la participation aux conseils d'administration et aux conseils des acteurs de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
• Le décret modifie les dispositions issues du décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation. Il est pris en application des dispositions de l'article L. 7343-20 du code du travail issues de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation.

Publication au JO du décret n° 2024-587 du 25 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du recouvrement forcé des créances et à la gestion financière du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 27 juin 2024 :

• A pour objet les modalités de mise en œuvre du recouvrement des créances et de gestion financière du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations

• Le texte précise les modalités de recouvrement par la Caisse des dépôts et consignations des sommes indûment versées aux organismes de formation ou indûment mobilisées par les titulaires de compte ;
• Il modifie et clarifie en outre les modalités de gestion du fonds du compte personnel de formation par la caisse des dépôts et consignations.

Publication au JO du décret n° 2024-588 du 25 juin 2024 modifiant pour l'année 2024 la date de transmission de l'information afférente au compte professionnel de prévention prévue à l'article D. 4163-31 du code du travail

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 27 juin 2024 :

• A pour objet les modalités relatives à la date limite de transmission au salarié de l'information afférente à son compte professionnel de prévention, pour l'année 2024.

• Le texte prévoit qu'en 2024, par dérogation à l'article D. 4163-31 du code du travail, l'organisme gestionnaire transmet aux titulaires d'un compte professionnel de prévention l'information afférente à ce compte avant le 30 septembre de l'année.

27 juin

Publication au JO du décret n° 2024-598 du 25 juin 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale issues de l'article 49 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 28 juin 2024 :

• A pour objet l’entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 49 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

• Le I de l'article 49 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge le taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu à raison des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2025 au titre des souscriptions en numéraire réalisées au capital des ESUS conformément à l'article 199 terdecies-0 AA du CGI ;
• Le III du même article 49 prévoit que les dispositions dudit I s'appliquent aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne déclarant cette mesure conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat ;
• La Commission a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 6 juin 2024, la conformité de cette prorogation.

Publication au JO du décret n° 2024-609 du 26 juin 2024 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 28 juin 2024 :

• Le décret crée une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche qui font face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.

28 juin

Publication au JO du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2025, sous réserve de certains reports au 1^er avril 2026 concernant la mise à jour des dispositifs de déclaration et de paiement des taxes dans le secteur du transport aérien :

• A pour objet la création de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.

• L’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a créé la partie législative du code des impositions sur les biens et services ;
• Cette dernière a été notamment complétée par l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales. ;
• Dans la continuité de ces ordonnances, le décret crée la partie réglementaire de ce code ;
• Cette dernière consolide ainsi l'ensemble des mesures relevant de décrets en Conseil d'Etat, de décrets ou d'arrêtés ministériels et régissant les taxes sur les biens et services reprises dans le code, à l'exception de celles relatives aux énergies, alcools et tabacs qui feront l'objet d'un texte dédié ;
• Le décret adapte également en conséquence les renvois dans divers autres codes. 

Publication au JO du décret n° 2024-612 du 26 juin 2024 pris pour l'application du I de l'article 129 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 29 juin 2024 :

• Fixe les modalités d'application du I de l'article 129 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, qui prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels qui assurent, par voie électronique, un service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements mentionnés aux I et II de l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et qui collectent la taxe de séjour ainsi que les taxes additionnelles qui s'y ajoutent en application des mêmes I et II peuvent, par dérogation au III du même article L. 2333-34 et pour une durée d'un an renouvelable, déposer auprès de l'administration fiscale une déclaration unique relative aux versements effectués à l'ensemble des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale en application des I et II dudit article L. 2333-34 ;
• A cet effet, le présent décret prévoit que le service numérique de télédéclaration est mis en œuvre par la DGFiP et que les professionnels qui participent à cette expérimentation concluent avec celle-ci une convention ;
• Enfin, le décret définit le format de la déclaration standardisée à déposer.

Publication au JO de l’arrêté du 17 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le présent arrêté propose :

• En Annexe I la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
• En Annexe II la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle.

Publication au JO du décret n° 2024-619 du 27 juin 2024 modifiant le décret n° 2024-277 du 28 mars 2024 relatif au « Pass'colo »

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 29 juin 2024 :

• Modifie les modalités de calcul du quotient familial pour la détermination du montant de l'aide « Pass'colo ».

29 juin

Publication au JO du décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2024, excepté les articles 1 et 2 qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2025. :

A pour objet :

• La présomption de droit à la complémentaire santé solidaire avec participation financière pour les nouveaux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité et leurs conjoints ;
• Et la modification des ressources prises en compte pour l'instruction du droit à la complémentaire santé solidaire.

• Le texte étend aux nouveaux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à leurs conjoints la présomption de droit à la complémentaire santé solidaire avec participation financière ;
• Il modifie la période de référence de certaines ressources prises en compte pour l'instruction du droit à la complémentaire santé solidaire, en cohérence avec la transmission automatique de certaines données prévue en 2025 entre l'Assurance maladie et la direction générale des finances publiques ;
• Enfin, il exclut plusieurs ressources de l'étude du droit à la complémentaire santé solidaire, en vue d'harmoniser les ressources prises en compte pour l'octroi de la complémentaire santé solidaire et du revenu de solidarité active (RSA).

Le décret est pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Publication au JO du décret n° 2024-628 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage transfrontalier

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2024 :

• Le texte précise les conditions de prise en charge financière et de dépôt des contrats d'apprentissage transfrontalier.

Publication au JO du décret n° 2024-629 du 28 juin 2024 relatif à la détermination du montant des cotisations versées par les employeurs affiliés à des caisses de congés et destinées à financer les indemnités de congés payées

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2024 :

• A pour objet la modification des assiettes sur lesquelles reposent les cotisations versées par les employeurs affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, à la caisse de congé payés qui assure le service des congés annuels au personnel artistique et technique employé de façon intermittente et à la caisse de congés payés des travailleurs intermittents des transports.

• Le texte modifie le code du travail et le code du transport pour permettre une évolution de l'assiette des cotisations versées par les employeurs affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, à la caisse de congé payés qui assure le service des congés annuels au personnel artistique et technique employé de façon intermittente et à la caisse de congés payés des travailleurs intermittents des transports, en laissant la possibilité à ces caisses de congés payés d'intégrer dans cette dernière les salaires que les salariés auraient normalement perçu s'ils avaient travaillé pendant les périodes d'absence pour maladie.

Publication au JO du décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 relatif au régime particulier d'indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2024 :

• A pour objet de préciser le périmètre des intempéries prévues par le régime d'indemnisation des arrêts de travail pour cause d'intempéries afin de permettre une prise en charge de l'interruption de l'activité en raison de la canicule.

• Le texte modifie les modalités relatives au régime d'indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries ;
• Il précise notamment le périmètre des conditions atmosphériques mentionnées à l'article L. 5424-8 du code du travail ouvrant droit au bénéfice de l'indemnisation des arrêts de travail pour le salarié et du remboursement de l'indemnité à l'employeur par la caisse nationale de surcompensation pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d'intempéries ;
• Le texte précise également les règles relatives aux modalités de remboursement par les caisses de congés payés des indemnités versées par les entreprises à leurs salariés au titre de la législation sur les intempéries ;
• Il procède enfin à l'actualisation de certaines références.

Publication au JO du décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation

Le présent décret, dont les dispositions s’appliquent aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus à partir du 1^er août 2024.

• Le texte renforce les conditions de prise en charge financière des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus par des employeurs du secteur privé ou public à caractère industriel ou commercial, ainsi que les conditions de dépôt des contrats d'apprentissage des employeurs du secteur public.

Publication au JO du décret n° 2024-633 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge des cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2024 :

• Modifie les conditions de prise en charge, par l'action sociale des organismes visés à l'article L. 382-2 du code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 382-7 du même code, de tout ou partie du coût du versement par leurs ressortissants de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans.

30 juin

Publication au JO du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er juillet 2024, sauf pour les dispositions établissant la liste des labels des fonds d'épargne salariale pouvant être présentés par les gestionnaires pour respecter l'obligation de présenter au moins un fonds labellisé tenant compte de critères extra-financiers, prévues à l'article 3 qui entrent en vigueur au 1^er juillet 2024 (NDLR : ce qui est identique dans le cas présent) :

• A pour objet les modalités d'application de plusieurs dispositions de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise relatives à la prime de partage de la valeur, au plan de partage de la valorisation de l'entreprise, aux avances sur intéressement et participation et à la labellisation des fonds d'épargne salariale au titre du financement de la transition énergétique ou écologique ou de l'investissement socialement responsable.

• Le décret précise le délai et les modalités d'information des salariés et d'affectation de la prime de partage de la valeur à un plan d'épargne salariale ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise ;
• Il définit les modalités de mise en place du plan de partage de la valorisation de l'entreprise nouvellement créé par la loi ;
• Il recense les labels des fonds d'épargne salariale qui peuvent être présentés par les gestionnaires pour respecter l'obligation de présenter au moins un fonds labellisé tenant compte de critères extra-financiers. Il adapte les obligations d'information des salariés à la possibilité de versement d'avances en matière d'intéressement et de participation ;
• Le décret rehausse également le plafond de versement unilatéral de l'employeur aux plans d'épargne entreprise à hauteur du plafond d'exonération de la prime de partage de la valeur quand cet abondement est destiné à l'acquisition d'actions de l'entreprise, ainsi que le plafond de versement unilatéral de l'employeur aux plans d'épargne pour la retraite collective et aux plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs ;
• Enfin, il tire les conséquences de la prise en compte du congé paternité et d'accueil de l'enfant pour la répartition de la participation, en cas de répartition proportionnelle au salaire et actualise certains renvois.

Le décret est pris pour l'application des articles 9, 10,12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Il transpose également au niveau réglementaire l'article 31 de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.