Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d’application, les stipulations de l’avenant du 2 avril 2024 à l’accord collectif du 19 décembre 2023 sur l’amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants ayant recours à une plateforme de mise en relation.
Décision du 25 juin 2024 relative à l’homologation de l’avenant à l’accord du 19 décembre 2023 sur l’amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants ayant recours à une plateforme de mise en relation.
Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d’application, les stipulations de l’avenant du 2 avril 2024 à l’accord collectif du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC.
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