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La charge de la preuve des heures supplémentaires est partagée entre le salarié et l'employeur

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Droit du travail Heures supplémentaires

La charge de la preuve des heures supplémentaires est partagée entre le salarié et l'employeur.

La charge de la preuve des heures supplémentaires est partagée entre le salarié et l'employeur
Publié le

Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur est tenu d’établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés em(Article L 3171-2 alinéa 1 du code du travail).em

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles em(Article L 3171-4 du code du travail).em

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