Arrêt de travail : date d'appréciation des conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières

Le Code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale), l'assuré social doit justifier, au jour de l’interruption de l’arrêt de travail, de l’une des conditions suivantes :

• Soit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédents ;
• Soit avoir cotisé au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du SMIC horaire fixé au début de cette période.

(Articles L 313-1, R 313-1 et 5-313-3 du Code de la sécurité sociale).

Dans une affaire récente, un gérant salarié de société qui s’était vu refusé le versement d’IJSS par la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) pour un arrêt maladie, avait saisi d’un recours la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.