La diffusion du bulletin de paie d’un salarié constitue une atteinte à la vie privée

Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé em(Article 9 du code civil).em

La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que la transmission par l’employeur à des syndicats de bulletins de paie non anonymisés, sans l’accord des salariés concernés, dans le cadre d’un litige relatif aux élections du CSE, constituait une atteinte à leur vie privéeem (Cass. soc., 7 novembre 2018, 17-16.799).em