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Contre-visite médicale : le décret est publié au JO

Actualité
Paie Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

C’était un décret dont la publication était attendue depuis beaucoup de temps : celui qui fixerait les modalités et conditions de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur. Notre actualité vous explique.

Contre-visite médicale : le décret est publié au JO
Publié le

Rappels sur la contre-visite médicale

Obligation maintien

En application des articles L 1226-1 et D 1226-1 du code du travail, l’employeur a l’obligation de réaliser un maintien de salaire, sous déduction des IJSS, et sous réserve du respect de certaines conditions.

Dans les dispositions de droit commun, ce maintien est réalisé :

  • Pendant les 30 premiers jours, à hauteur de 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
  • Puis, durant les 30 jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.

emRappelons que ces dispositions ne s’appliquent toutefois pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporairesem

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