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Application de la réduction Fillon pour les établissements publics administratifs ?

Actualité
Paie Réduction FILLON

Un arrêt de la Cour de cassation vient préciser le champ des employeurs éligibles, ou non à la réduction Fillon. Notre actualité vous explique.

Application de la réduction Fillon pour les établissements publics administratifs ?
Publié le

Réduction Fillon et employeurs éligibles : rappels

Avant d’aborder en détails, l’affaire abordée par la Cour de cassation, rappelons le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales (ou réduction Fillon).

Les informations ci-après proposées sont extraites d’une de nos fiches pratiques consacrée à cette thématique : 

Les employeurs concernés

Peuvent bénéficier de la réduction générale (réduction FILLON) :

  • Les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage,
  • Les EPIC,
  • Les sociétés d’économie mixte,
  • Les entreprises nationales,
  • Les associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage,
  • Les OPH y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaire territorial,
  • La Poste.

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