Application de la réduction Fillon pour les établissements publics administratifs ?

Réduction Fillon et employeurs éligibles : rappels

Avant d’aborder en détails, l’affaire abordée par la Cour de cassation, rappelons le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales (ou réduction Fillon).

Les informations ci-après proposées sont extraites d’une de nos fiches pratiques consacrée à cette thématique : 

Les employeurs concernés 

Peuvent bénéficier de la réduction générale (réduction FILLON) :

• Les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage,
• Les EPIC,
• Les sociétés d’économie mixte,
• Les entreprises nationales,
• Les associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage,
• Les OPH y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaire territorial,
• La Poste.