Réduction Fillon et employeurs éligibles : rappels
Avant d’aborder en détails, l’affaire abordée par la Cour de cassation, rappelons le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales (ou réduction Fillon).
Les informations ci-après proposées sont extraites d’une de nos fiches pratiques consacrée à cette thématique :
Les employeurs concernés
Peuvent bénéficier de la réduction générale (réduction FILLON) :
- Les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage,
- Les EPIC,
- Les sociétés d’économie mixte,
- Les entreprises nationales,
- Les associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage,
- Les OPH y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaire territorial,
- La Poste.
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 86% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.