Arrêts de travail et absence délai de carence pour le versement des IJSS : le point sur le régime actuel

​Absence délai de carence

Le régime en vigueur avant la LFSS pour 2024 prévoit plusieurs situations (5) pour lesquelles les IJSS sont versées sans délai de carence :

1. En cas de prolongation d’un arrêt de travail ;
2. Lorsque l’arrêt de travail est lié à une ALD (sauf pour le 1^er arrêt) ;
3. En cas d’arrêt maladie lié au décès d’un enfant (depuis le 1^er juillet 2020) ;
4. En cas d’arrêt de travail pour les femmes victimes de fausse couche (depuis le 1^er janvier 2024) ;
5. En cas d’arrêt de travail pour les femmes ayant subi une interruption de grossesse pour motif médical (depuis le 1^er juillet 2024).

​Les 2 nouveaux cas entrés en vigueur en 2024