Arrêts de travail et absence délai de carence pour le versement des IJSS : le point sur le régime actuel

Absence délai de carence 

Le régime en vigueur avant la LFSS pour 2024 prévoit plusieurs situations (5) pour lesquelles les IJSS sont versées sans délai de carence :

1. En cas de prolongation d’un arrêt de travail ;
2. Lorsque l’arrêt de travail est lié à une ALD (sauf pour le 1^er arrêt) ;
3. En cas d’arrêt maladie lié au décès d’un enfant (depuis le 1^er juillet 2020) ;
4. En cas d’arrêt de travail pour les femmes victimes de fausse couche (depuis le 1^er janvier 2024) ;
5. En cas d’arrêt de travail pour les femmes ayant subi une interruption de grossesse pour motif médical (depuis le 1^er juillet 2024).

Les 2 nouveaux cas entrés en vigueur en 2024