Quelle conséquence lorsque le salarié exerce une activité auto-entrepreneur pendant un arrêt de travail ?
Présentation de l’affaire
La présente affaire concerne un assuré pour lequel la CPAM avait notifié, le 23 décembre 2016, un indu au titre d'indemnités journalières afférentes à la période d'arrêt de travail du 7 novembre 2014 au 3 avril 2015, en raison de l'exercice d'une activité non autorisée.
Cet assuré avait été victime le 4 juillet 1997 d'un accident de la circulation pris en charge comme accident de trajet.
Par la suite, l’assuré avait saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Arrêt de la cour d’appel
La cour d'appel de Paris, par arrêt du 8 avril 2022, donne raison à l’assuré.
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