Quel droit aux congés payés pour un salarié en arrêt maladie durant 6 mois ?

Droit aux congés payés : rappels

Régime de droit commun 

Selon les dispositions « d’ordre public » :

• Tout salarié a droit à un congé de 2 jours ½ ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
• La durée totale du congé exigible ne pouvant excéder 30 jours ouvrables.

Article L3141-3

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. 

Le code du travail reconnaît par défaut le calcul du droit aux congés payés selon la méthode des jours ouvrables (6 jours par semaine), mais il n’est pas interdit de chiffrer les congés payés acquis en méthode des jours ouvrés (5 jours par semaine)

Dans ce cas, le droit maximum sera de 25 jours (5 semaines de 5 jours)

Cas particulier des arrêts maladie 

De façon dérogatoire, le code du travail assimile désormais les périodes d’arrêts maladie comme « période de travail effectif » permettant l’acquisition d’un droit aux congés payés. 

Toutefois, dans ce cas, où le salarié serait en arrêt de maladie durant toute la période de référence, le droit maximum serait alors plafonné à 4 semaines, donnant le résultat suivant : 

Article L. 3141-5-1.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’article L. 3141-10.

Références

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, JO du 23

Chiffrage droit aux congés payés : exemple concret

Présentation du contexte 

Nous supposerons un salarié :

• Présent durant toute la période de référence (1^er juin 2023 au 31 mai 2024) ;
• Mais en arrêt maladie durant 6 mois au sein de cette période de référence ;
• Le droit aux congés payés est déterminé selon la méthode des jours ouvrables (6 jours/semaine) ;
• Le salarié exerce son activité selon un rythme de 5 jours/semaine, du lundi au vendredi inclus.

Chiffrage du droit aux CP : méthode acquisition « mois par mois » 

Compte tenu du contexte proposé, le logiciel de paie va indiquer : 

• Une acquisition de 2,50 jours pour 6 mois de présence, soit la valeur de : 6 mois*2,50= 15 jours ouvrables ;
• Une acquisition de 2 jours pour 6 mois d’arrêt maladie, soit la valeur de 6 mois * 2= 12 jours ouvrables ;
• Soit un total de : 27 jours ouvrables

 Chiffrage du droit aux CP : chiffrage au terme de la période de référence 

Le gestionnaire se doit de chiffrer le droit aux congés payés acquis par ce salarié, en prenant en considération notamment le régime des équivalences que nous rappelons ici :

Régime des équivalences 

Préambule 

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024ne modifie pas les règles d’équivalence toujours fixées comme suit : 

Sont assimilées à 1 mois de travail effectif les périodes équivalentes à :

• 4 semaines ;
• Ou 24 jours de travail.

Article L3141-4

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.

Rappel de la règle donnée par l’administration 

Si nous agrégeons les dispositions légales et celles confirmées par l’administration, nous pouvons en conclure que sont assimilées à 1 mois de travail effectif les périodes suivantes :

• Un mois civil ;
• 4 semaines ;
• 24 jours (si le salarié travaille 6j par semaine) ;
• 22 jours (si le salarié travaille 5j ½ par semaine) ;
• 20 jours (si le salarié travaille 5j par semaine). 

La règle permettant de considérer que 20, 22 ou 24 jours travaillés correspondent à 1 mois de travail effectif a été confirmée par circulaire ministérielle du 15/05/1956.

Le chiffrage du droit aux CP acquis avec notre outil

Le contexte proposé aboutit aux calculs suivants : 

Explications complémentaires

Si le salarié est en arrêt maladie durant 6 mois durant la période de référence, nous pouvons en déduire que :

Sur les 52 semaines que compte une période de référence :

• Le salarié est en « période d’activité » durant 26 semaines ;
• Le salarié est en « arrêt maladie » durant 26 semaines. 

Les calculs que notre outil réalise, se font sur la prise en compte de 2 compteurs :

• Le compteur « 1 » au titre de la « période d’activité » ;
• Le compteur « 2 » au titre de « l’arrêt maladie ». 

Période activité :

• Durée annuelle : 52 semaines * 5 jours= 260 jours :
• Moins arrêt maladie : 26 semaines*5 jours= 130 jours
• Durée réelle présence : 130 jours :
• Régime équivalence (20 jours= 1 mois) : 130 jours/20= 6,50 mois
• CP acquis : 6,5 mois * 2,50= 16,25 jours ouvrables

Période arrêt maladie :

• Durée arrêt maladie : 130 jours :
• Régime équivalence (20 jours= 1 mois) : 130 jours/20= 6,50 mois
• CP acquis : 6,5 mois * 2= 13 jours ouvrables

Sommes des 2 périodes

• 16,25 jours+ 13 jours = 29,25 jours
• Soit un droit aux CP complet de 30 jours ouvrables