Les actualités du mois de juillet 2024

Dates

Actualités concernées

1^er juillet

Publication au JO du décret n° 2024-647 du 30 juin 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté 

Article 1
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 30 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Arrêté du 30 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

• Le présent arrêté a pour objet le remplacement de l'exigence d'accréditation par une exigence d'agrément ministériel pour les organismes de qualification délivrant les qualifications d'installation et de maintenance sur les infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

• Cet arrêté modifie l'arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ;
• Il remplace l'obligation d'accréditation des organismes de qualification par une obligation de disposer d'un agrément ministériel en application de l'article D. 353-2 du code de l'énergie.

Le présent arrêté est pris en application de l'article D. 353-2 du code de l'énergie. 

Publication au JO du décret n° 2024-648 du 30 juin 2024 relatif au régime d'assurance chômage

Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur immédiatement :

• Il a pour objet la prolongation des dispositions règlementaires relatives aux règles d'indemnisation et de contributions du régime d'assurance chômage.
• Le texte prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage jusqu'au 31 juillet 2024.

Publication au JO du décret n° 2024-649 du 30 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification intervenant dans les domaines des infrastructures de recharge de véhicules électriques

Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur immédiatement :

• A pour objet le dispositif d'agrément des organismes de qualification intervenant dans les domaines de infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

• Le décret codifie dans le code de l'énergie l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
• Il remplace l'exigence d'accréditation par une exigence d'agrément ministériel pour les organismes de qualification.

2 juillet

Publication au JO de l’arrêté du 18 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le présent arrêté propose en :

• Annexe I la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
• Annexe II la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle.

Publication au JO du décret n° 2024-651 du 1er juillet 2024 relatif au rachat des périodes d'inaptitude temporaire à la navigation intervenues avant le 1er janvier 2016 des femmes marins enceintes

Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 3 juillet 2024 :

• A pour objet les modalités de rachat des cotisations vieillesse correspondant aux périodes d'inaptitude antérieures à 2016 des femmes exerçant la profession de marins déclarées temporairement inaptes à la navigation en raison de leur état de grossesse.
• Le texte fixe les modalités d'application de la loi permettant la prise en compte pour la pension, sous réserve du versement de cotisations, des périodes d'inaptitude antérieures à 2016 des femmes exerçant la profession de marins déclarées temporairement inaptes à la navigation en raison de leur état de grossesse ;
• Il définit les modalités de calcul de ces cotisations ainsi que les pièces qui accompagnent toute demande de prise en compte de ces cotisations pour le calcul de la pension.

Le décret est pris pour l'application de l'article L. 5542-37-2 du code des transports issu de l'article 88 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

3 juillet

Publication au JO du décret n° 2024-654 du 2 juillet 2024 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Le présent décret, dont les dispositions s’appliquent à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2024 :

• Le texte procède à la revalorisation annuelle du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les mêmes conditions que celles de l'allocation de solidarité spécifique ;
• Le montant mensuel du revenu de solidarité est porté de 572,40 euros à 598,73 euros.

Publication au JO du décret n° 2024-656 du 2 juillet 2024 relatif au taux applicable à Mayotte pour la détermination de la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale

Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 4 juillet 2024 :

• Le texte précise la part des cotisations, dues par les gestionnaires des centres de santé au titre des professionnels de santé qu'ils emploient, utilisée pour déterminer le montant de la subvention dite « Teulade » prévue au premier alinéa de l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale et applicable à Mayotte. Cette part est identique à celle applicable en France hexagonale et dans les collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale.

Le texte est pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. 

4 juillet

Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

• Le règlement 2023/606 du 15 mars 2023 a modifié en profondeur les règles applicables aux fonds européens d'investissement de long terme (ELTIF) afin d'accroitre leur diffusion auprès des épargnants européens ;
• Les ELTIF dits « 2.0 » seront un outil important pour financer les besoins de long terme de l'économie européenne et en particulier la transition de notre tissu productif vers la neutralité carbone.

• La présente ordonnance contient 3 ensembles de mesures de simplification et de modernisation afin de garantir l'attractivité du cadre français après l'entrée en vigueur du règlement ELTIF 2.0 :

1. Le chapitre Ier contient quatre mesures de modernisation des FIA dits « professionnels », qui seront les supports privilégiés pour la structuration de fonds ELTIF 2.0. En particulier, l'article 4 modernise significativement les règles de constitution des fonds professionnels spécialisés en créant une nouvelle forme sociétale de FPS sans personnalité morale, compétitive sur le plan international par rapport aux véhicules luxembourgeois et anglo-saxons ;
2. Le chapitre II contient 12 mesures d'adaptation des règles applicables aux FIA dits « non-professionnels » pour assurer leur complémentarité avec les fonds dit « professionnels » qui seront labellisés ELTIF 2.0. Les articles 7 à 14 portent plusieurs mesures de simplification et de modernisation de la composition et de la constitution des fonds immobiliers (OPCI et SCPI). Enfin l'article 15 clarifie les règles de composition des FIA dits « nourriciers » ;
3. Le chapitre III et son article unique (16) permettront aux fonds d'épargne salariale d'investir dans des fonds ELTIF 2.0 en renvoyant ces règles au niveau réglementaire. 

Le chapitre IV étend ces dispositions outre-mer.

Publication au JO du décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables

Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 5 juillet 2024 :

• A pour objet les modalités d'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables.

• Le texte modifie le dispositif dérogatoire et transitoire relatif à certains territoires d'outre-mer en matière d'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) ;
• Il prolonge ce dispositif jusqu'en 2030, l'étend à Mayotte et prévoit les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission territoriale d'autorisation d'exercice.

Le décret est pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels.

5 juillet

Publication au JO du décret n° 2024-669 du 4 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »

Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 6 juillet 2024 :

• A pour objet de préciser les conditions de collecte par les foncières solidaires des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu des bénéficiaires.

• Un dispositif de réduction d'impôt sur le revenu est prévu à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts (CGI) en faveur de contribuables qui investissent en fonds propres dans des entreprises immobilières, dites « foncières solidaires ». Le 3° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du CGI précise que ces « foncières solidaires » exercent leur activité en faveur de personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique ou sociale. Le décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020, pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du CGI, prévoit que ces « foncières solidaires » sont tenues de collecter les avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu de tous leurs bénéficiaires en situation de fragilité économique d'une part, l'année précédant celle de leur entrée dans le logement et d'autre part, chaque année suivant celle de cette entrée dans le logement ;
• Le présent décret maintient l'obligation de collecte des avis de l'année précédant celle de l'entrée du bénéficiaire dans le logement ;
• En revanche, pour les années suivantes, une simplification est apportée. Tous les trois ans suivant l'année de son entrée dans le logement, le bénéficiaire sera tenu de communiquer à la « foncière solidaire » les avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu de l'année précédente ;
• Cette simplification permet d'alléger la charge administrative qui pèse sur les « foncières solidaires », tout en veillant au respect des dispositions européennes prévues dans le cadre de la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.

Publication au JO du décret n° 2024-670 du 3 juillet 2024 relatif à la coordination de la santé sexuelle

Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 15 mars 2025, hormis l'article 2 relatif à la prorogation des mandats des membres des comités de coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine en cours qui entre en vigueur le lendemain de sa publication :

• A pour objet de fixer les modalités de coordination de la santé sexuelle et prorogation du mandat des membres actuels des comités de coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine.

• Le décret crée les comités de coordination de la santé sexuelle et prévoit les modalités relatives à leur compétence territoriale et à leur fonctionnement ;
• Il proroge les mandats des membres des comités de coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine en cours jusqu'au prochain renouvellement des instances en charge de la coordination de la santé sexuelle et au plus tard jusqu'au 15 mars 2025.

Publication au JO du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées

Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur, à l'exception de son article 10, le décret entre en vigueur le 1^er septembre 2024. Il est applicable aux instances en cours à cette date.

• Le décret met en œuvre le plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile. Il porte également sur les règles statutaires des commissaires de justice et la désignation des magistrats siégeant au sein des juridictions disciplinaires des officiers ministériels.

• Le décret étend, tout d'abord, l'audience de règlement amiable aux litiges relevant de la compétence du juge des loyers commerciaux et du tribunal de commerce, ainsi qu'aux litiges relevant de la compétence de chambre commerciale du tribunal judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
• Il clarifie, ensuite, le régime des fins de non-recevoir au sein du livre Ier du code de procédure civile ;
• Il assouplit le traitement procédural de fins de non-recevoir par le juge de la mise en état en lui permettant dans certains cas de renvoyer l'examen d'une fin de non-recevoir devant la formation de jugement ;
• Il modifie également la liste des ordonnances du juge de la mise en état susceptibles de faire l'objet d'un appel immédiat en y excluant les ordonnances qui, en statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, ne mettent pas fin à l'instance ;
• Il fluidifie et sécurise le circuit procédural de l'intermédiation financière des pensions alimentaires ;
• Il améliore en outre la procédure de contrôle des mesures d'isolement et de contention par le juge compétent, assouplit les modalités de comparution du ministère public lorsqu'il agit en qualité de partie principale devant le juge des tutelles et adapte la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation afin de permettre aux juridictions tenues de statuer dans un délai déterminé ou en urgence d'y recourir ;
• Il permet aux commissaires de justice d'exercer une nouvelle activité accessoire d'intermédiaire immobilier et de faire état de leur qualité professionnelle dans l'exercice de leurs activités accessoires ;
• Le décret permet, enfin, aux chefs de cour de désigner les magistrats au sein des juridictions disciplinaires des officiers ministériels ;
• Il apporte des précisions sur les conditions de remplacement d'un membre ayant interrompu son mandat avant son terme.

Publication au JO du décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques

Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 6 juillet 2024 :

• A pour objet les modalités de conduite et d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, dont modalités de désignation et d'exercice des fonctions des assesseurs exploitants agricoles au sein des tribunaux des activités économiques.

• Le décret définit les modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 susmentionnée ;
• Les règles d'information des usagers et justiciables concernés par cette expérimentation sont précisées, tandis qu'un comité de pilotage accompagne sa mise en œuvre. A l'issue, un comité d'évaluation prépare le rapport final remis par le Gouvernement au Parlement ;
• En outre, le texte prévoit notamment les modalités de désignation des assesseurs exploitants agricoles ainsi que les modalités d'exercice de leurs fonctions.

Publication au JO du décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024 relatif à la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce

Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er octobre 2024 :

• A pour objet les modalités relatives à l'obligation de formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce.

• Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce et désigne l'Ecole nationale de la magistrature comme l'organe compétent pour l'assurer.

6 juillet

Publication au JO du décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024 relatif aux modalités de transfert de certains droits individuels en cours de constitution vers un plan d'épargne retraite en application de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 24 octobre 2024 :

• A pour objet les modalités de transfert de certains droits en cours de constitution vers un plan d'épargne retraite.

• Pris en application de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier, tel que modifié par l'article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, le décret plafonne à 1 % de l'encours les frais de transfert s'appliquant à certains produits d'épargne retraite lorsqu'ils sont transférés vers les nouveaux plan d'épargne retraite ;
• Ces frais deviennent nuls à l'issue d'une période de dix ans. Le décret prévoit également que la valeur de transfert peut être réduite lorsque le droit de transfert des provisions mathématiques ou des parts de provisions de diversification excède la quote-part de l'actif qui les représente, dans la limite de 15 % de la valeur des droits individuels des titulaires relatifs à des engagements exprimés en euros ;
• La durée de transfert des droits est enfin fixée à six mois.

Publication au JO du décret n° 2024-684 du 5 juillet 2024 relatif au montant de la déduction forfaitaire patronale à Mayotte

Le présent décret, dont les dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2024 :

• A pour objet le montant de la déduction forfaitaire patronale applicable à Mayotte.

• L’article 28-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte prévoit que chaque heure de travail effectuée par les salariés employés par des particuliers à leur domicile ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle, dont l'évolution du montant correspond à celle du montant des contributions et cotisations sociales ;
• Le décret fixe ce montant jusqu'en 2036.

Publication au JO du décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants

Les dispositions du décret sont applicables à compter des cotisations et des prestations dues au titre de l'année 2025 pour les professions non-agricoles et au titre de l'année 2026 pour les professions agricoles :

• Il a pour objet la mise en œuvre de la réforme de l'assiette de cotisations et de contributions des travailleurs indépendants non agricoles et des travailleurs non-salariés agricoles.

• Afin d'obtenir l'ensemble des effets recherchés par la réforme de l'assiette des travailleurs indépendants issue de la loi de financement pour 2023, le décret procède, pour l'ensemble de ces travailleurs à la fixation des nouveaux paramètres de calcul de cette assiette (plancher et plafond d'abattement) et révise les barèmes de cotisation d'assurance maladie et de retraite de base ;
• Il procède par ailleurs à l'actualisation des dispositions propres aux professions agricoles, modifie les barèmes de cotisation de retraite complémentaire des professions commerciales, artisanales, agricoles et libérales non-règlementées et révise les règles d'attribution de points propres aux régime vieillesse de base des professions libérales.

Le décret est notamment pris en application de l'article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Publication au JO du décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 7 juillet 2024 :

A pour objet :

• La révision des conditions de délivrance des passeports de service afin de tenir compte de l'externalisation de missions de l'Etat auprès d'opérateurs placés sous sa tutelle et instauration d'une obligation de vérification de la complétude de la demande de passeport de service et de suivi des passeports de service délivrés par les administrations dont relèvent les agents sollicitant ces titres ;
• La mise en œuvre de l'invalidation des cartes nationales d'identité et des passeports qui n'ont pas été renouvelés dans les trois mois suivant le changement effectif de nom et de prénom de leur titulaire ;
• L’extension de la possibilité de remettre les titres d'identité aux chefs de poste dans les postes de présence diplomatique et les postes consulaires d'influence.

• En premier lieu, s'agissant des passeports de service et de mission, le décret poursuit un double objectif d'adaptation du champ des attributaires des passeports de service aux réalités administratives actuelles et de renforcement du suivi de ces titres ;
• D'une part, il élargit les catégories de bénéficiaires potentiels d'un passeport de service aux personnels et experts techniques internationaux employés par des opérateurs de l'Etat ainsi qu'aux membres du Conseil d'Etat et aux magistrats des ordres administratif et judiciaire, sous réserve qu'ils assurent des missions de service public pour le compte de l'Etat hors du territoire national ;
• D'autre part, il formalise la responsabilisation de l'administration d'emploi de l'agent sollicitant un passeport de service : cette administration se voit confier les missions de vérification de la complétude du dossier de demande de passeport de service, de suivi des passeports délivrés, et de restitution de ces titres à l'expiration de leur validité ou dès lors que leur utilisation n'est plus justifiée ;
• Il prévoit en outre l'enregistrement dans le traitement des titres électroniques sécurisés de la mention de l'administration dont relève le demandeur ou, le cas échéant, de l'opérateur qui l'emploie lorsque la demande concerne un passeport de service ou un passeport de mission, afin de faciliter le suivi administratif de ces titres.

• En second lieu, l'invalidation des cartes nationales d'identité et des passeports dont le titulaire n'a pas demandé le renouvellement dans les trois mois suivant son changement de nom et/ou de prénom effectif vise enfin à prévenir les risques d'utilisation abusive d'une ancienne identité et de blocage de l'usager dans ses démarches courantes qui exigent la justification de l'identité par ces moyens ;
• Pour les personnes dont le changement d'identité a déjà abouti avant la publication du présent décret, ce délai de trois mois ne courra qu'à compter de l'information spécifique qu'elles recevront.

• En troisième lieu, le décret permet aux chefs de poste dans les postes de présence diplomatique et les postes consulaires d'influence de remettre les titres d'identité et de voyage aux usagers.

Publication au JO du décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 7 juillet 2024 :

• A pour objet de fixer les mesures de transposition des articles 5, 31 et 33 et modalités d'application des articles 5 et 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, relatifs aux seuils d'effectifs, à la base de données économiques, sociales et environnementale et aux plans d'épargne entreprise.

• Le texte précise les modalités de calcul du seuil de onze salariés à partir duquel les entreprises non couvertes par l'obligation de mise en place de la participation et réalisant des bénéfices réguliers doivent, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, pour les exercices postérieurs au 31 décembre 2024, mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur ;
• Il précise également les modalités de calcul du seuil de cinquante salariés ouvrant droit à l'exonération fiscale pour la prime de partage de la valeur ;
• Il prévoit également que les entreprises insèrent dans la base de données économiques, sociales et environnementale la déclaration publique « pays-par-pays » telle que prévue par la directive (UE) n° 2021/2101 du parlement et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés ;
• Il crée trois nouveaux cas de déblocage anticipé des plans d'épargne entreprise (PEE) liés à la rénovation énergétique de la résidence principale, à l'achat d'un véhicule propre, et à l'activité de proche aidant ;
• Il précise que le déblocage en raison de l'activité de proche aidant peut intervenir à tout moment ;
• Il rehausse le plafond global des abondements de l'employeur au PEE de 8 % à 16 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en cas d'abondement unilatéral de l'employeur destiné à l'acquisition d'actions de l'entreprise ;
• Enfin, il procède à l'actualisation de certaines dispositions relatives à l'intéressement, la participation et aux plans d'épargne salariale.

Le décret transpose au niveau règlementaire les articles 5, 31 et 33 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise et précise certaines modalités d'application des articles 5 et 6 de la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise et de l'article 1^er  de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. 

Publication au JO du décret n° 2024-691 du 5 juillet 2024 habilitant de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 7 juillet 2024 :

• A pour objet l’habilitation de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».

• Le texte définit les nouveaux territoires habilités, par dérogation au plafond en vigueur, pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeurs de longue durée ».

Le décret est pris en application du II de l'article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».

Publication au JO du décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 7 juillet 2024 :

• A pour objet de fixer les modalités et conditions de la contre-visite médicale prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail diligentée par l'employeur.

• Le texte précise les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur au domicile du salarié ou à un lieu communiqué par lui, ou sur convocation au cabinet du médecin mandaté par l'employeur pour effectuer la contre-visite.

Publication au JO du décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 7 juillet 2024. Un arrêté du ministre en charge des solidarités fixe les dates de début et de fin de l'expérimentation, qui est prévue pour une période de 5 mois prorogeable pour une durée de 7 mois.
 

• Dans le cadre de la réforme de la « solidarité à la source », le décret prévoit une expérimentation visant à utiliser les données de la déclaration sociale nominative pour pré-remplir les déclarations trimestrielles de ressources faites aux caisses d'allocations familiales par les bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la prime d'activité résidant dans les départements des Alpes-Maritimes, de l'Aube, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée ;
• Le décret prévoit les adaptations réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation, notamment la modification de la période de référence des revenus pris en compte.

Publication au JO du décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024 :

• A pour objet de déterminer des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.

• Le texte fixe les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 15 juillet 2024.

Publication au JO du décret n° 2024-697 du 5 juillet 2024 relatif à la durée de versement de l'allocation journalière du proche aidant

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2025 :

• A pour objet l’ouverture de la possibilité de renouveler la durée d'indemnisation du congé proche aidant lorsque ce congé est ouvert au titre de différentes personnes aidées.

• Le décret module la durée maximale d'indemnisation de l'allocation journalière du proche aidant en fonction du nombre de personnes aidées accompagnées par l'allocataire.

Le décret est pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. 

Publication au JO de l’arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès

Publication au JO du décret n° 2024-707 du 5 juillet 2024 permettant le transport de passagers debout dans des autobus ou autocars hors agglomération pour les besoins de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 7 juillet 2024 :

• A pour objet la dérogation aux dispositions du code de la route relatives au transport de passagers debout dans les autobus ou autocars dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

• Les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques organisent les déplacements des personnes accréditées, dans les conditions prévues au contrat de ville hôte signé entre le Comité international olympique, le Comité national olympique et sportif français et la Ville de Paris ;
• Le décret vise à autoriser le transport de ces personnes debout dans des autobus ou autocars notamment, sur un réseau de voies et de portions de voies réservées à la desserte des différents sites olympiques, ou identifiées par Ile-de-France Mobilités ;
• Les itinéraires étant situés indifféremment en agglomération au sens du code de la route, ou en dehors, il est apparu nécessaire de pouvoir déroger aux conditions prévues par l'article R. 411-23-1 du code de la route pour permettre la bonne organisation des déplacements des personnes accréditées ;
• En application du III de l'article R. 413-10 du code de la route, la vitesse maximale est limitée à 70 km/h pour les autobus et les autocars avec des passagers debout ;
• Conformément à l'article R. 412-12 du code de la route, une distance de sécurité suffisante doit être maintenue entre deux véhicules qui se suivent pour pouvoir éviter la collision ;
• Hors agglomération, conformément au II de cet article, pour des véhicules lourds, la distance minimale de sécurité est de 50 mètres. 

7 juillet

Publication au JO du décret n° 2024-716 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 8 juillet 2024 :

• A pour objet l’établissement d'un montant minimum pour l'aide financière créée par le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie et création d'une aide forfaitaire pour les entreprises créées après novembre 2022.

• Le décret fixe le montant minimum de l'aide financière créée par le décret du 6 juin 2024 précité à 1 500 euros et rend applicable ce montant à l'ensemble des entreprises respectant les conditions du dispositif initial ;
• Il institue également une aide spécifique, d'un montant forfaitaire de 1 500 euros, pour les entreprises créées entre décembre 2022 et mars 2024 qui n'étaient pas éligibles dans les conditions fixées dans la version initiale du décret du 6 juin 2024 ;
• Enfin, le décret permet de rectifier une erreur matérielle en rendant éligibles les filiales d'un groupe.

Publication au JO de l’arrêté du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le présent arrêté propose en :

• Annexe I la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle.

Publication au JO du décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 relatif à l'imputation du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés des entreprises de travail temporaire

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur, pour la détermination des cotisations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dues à compter de l'année 2026.

• Il a pour objet la nouvelle répartition de l'imputation du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire.

• Le texte étend à l'ensemble des accidents du travail et des maladies professionnelles la prise en charge partielle du coût du sinistre par l'entreprise utilisatrice de salariés mis à disposition par l'entreprise de travail temporaire ;
• Le coût supporté par une entreprise utilisatrice en tarification individuelle ou mixte équivaut à la moitié du coût moyen arrêté pour cette catégorie de sinistre pour le comité technique national dont l'entreprise dépend ;
• Le coût supporté par une entreprise utilisatrice en tarification collective équivaut à la moitié des prestations et indemnités autres que les rentes versées, et à la moitié du capital représentatif de la rente ou du capital correspondant à l'accident mortel ;
• Enfin, le texte prévoit une entrée en vigueur progressive de cette nouvelle répartition de l'imputation du coût du sinistre, en cohérence avec la période triennale de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles.

Publication au JO du décret n° 2024-724 du 5 juillet 2024 relatif au tarif horaire minimal de l'aide à domicile mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2024

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 8 juillet 2024 :

• A pour objet la compensation des surcoûts induits par l'application du tarif minimal de l'aide à domicile.

• Le décret définit les règles de calcul et de versement aux départements, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, du concours destiné à compenser les surcoûts induits par l'application du montant horaire minimal pour la valorisation des heures d'aide et d'accompagnement des services à domicile dans le cadre des plans d'aide financés par l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap pour l'année 2024 ;
• Il précise les données que les départements doivent transmettre à ladite caisse pour l'année 2024.

Le décret est pris en application de l'article L. 314-2-1 dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. 

Publication au JO de l’arrêté du 3 juillet 2024 portant fusion de champs conventionnels 

8 juillet

Publication au JO du décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 9 juillet 2024 :

• A pour objet de prévoir les conditions d'application de la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, que le ministre chargé de l'économie peut octroyer aux fonds d'investissement alternatifs qui souscrivent des « obligations transition ».

• L’article 185 de loi de finances pour 2024 renvoie à un décret en Conseil d'Etat les conditions d'application de la garantie de l'Etat que le ministre peut octroyer aux fonds prêts participatifs transition (PPT) et obligations transition (OT) ;
• Le décret vise à définir le contenu des conventions qui lient l'Etat et les fonds d'investissement bénéficiant de la garantie ;
• Il détermine les caractéristiques des obligations qui peuvent être souscrites par ces fonds, et les conditions devant être respectées au regard du cadre européen des aides d'Etat ;
• Il définit ensuite les règles d'éligibilité des entreprises, petites, moyennes ou de taille intermédiaire, qui peuvent émettre ces obligations dites « transition » ;
• En outre, il établit la typologie des projets reconnus comme améliorant la performance environnementale des entreprises et les modalités de vérification par des tiers indépendants du respect par les entreprises émettrices de cette typologie ;
• Le décret précise également que les petites et moyennes entreprises peuvent également, au-delà du financement de projets d'amélioration de leur performance environnementale, émettre une obligation « transition » pour financer un investissement productif, à condition de démontrer que par leur activité principale, ou par la planification de leur propre réduction d'émissions de gaz à effet de serre, elles contribuent à la transition écologique ;
• Ensuite, le décret détermine les plafonds d'aide d'Etat et les coûts admissibles ;
• Enfin il précise les modalités d'exercice de la garantie, en particulier son coût, et la manière dont elle s'exerce à son arrivée à terme, le recouvrement des créances étant confié par l'Etat aux fonds d'investissement garantis.

Le décret est pris pour l'application de l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Publication au JO du décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 9 juillet 2024 :

• A pour objet l’expérimentation relative au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile.

• Le décret définit les modalités d'organisation, de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation prévue par l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie qui concerne les modalités de financement des services autonomie à domicile (volet aide et accompagnement) mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles ;
• Par ailleurs, il modifie l'article D. 312-1 du même code afin de permettre les interventions à partir du domicile des personnes accompagnées par les services autonomie à domicile.

Le décret est pris en application de l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie. 

Publication au JO du décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de de la sécurité sociale pour 2024 en matière de retraite

Le présent décret :

• Dont les dispositions relatives à l'extension de la pension d'orphelin aux travailleurs indépendants s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 9 juillet 2024 ;
• Dont dispositions relatives aux âges du taux plein pour les anciens combattants et prisonniers de guerre s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 9 juillet 2024 ;
• Dont les dispositions relatives à la suppression de la date limite de versement des dettes antérieures des travailleurs indépendants s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2024 ;
• Dont les dispositions relatives à la liste des activités incompatibles avec une retraite progressive s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 9 juillet 2024

• Le présent décret a pour objet les dispositions d'application de la loi de financement de sécurité sociale pour 2024 relatives à la pension d'orphelin, à la retraite progressive et aux âges de départ à la retraite à taux plein pour les anciens combattants et prisonniers de guerre.

• Le texte rend applicables et adapte les dispositions réglementaires du régime général relatives à la pension d'orphelin aux travailleurs indépendants ;
• Il fixe le taux et le taux minoré d'incapacité permanente à partir duquel un orphelin peut percevoir sa pension sans limite d'âge ;
• Il fixe également la liste des activités incompatibles avec le bénéfice de la retraite progressive ;
• Il adapte les âges de départ au taux plein des anciens combattants et des prisonniers de guerre du régime des non-salariés agricoles et du régime général.

Le décret est pris pour l'application des articles 96, 100 et 101 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. 

Publication au JO de l’arrêté du 7 juillet 2024 relatif à la liste des documents attestant les taux d'incapacité permanente de la pension d'orphelin prévue à l'article R. 358-3 du code de la sécurité sociale 

Publication au JO de l’arrêté du 7 juillet 2024 fixant les dates de début et de fin de l'expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité 

Article 1
Les déclarations trimestrielles préremplies de ressources pour l'attribution, selon le cas, du revenu de solidarité active et de la prime d'activité sont expérimentées dans les conditions prévues par le décret du 5 juillet 2024 susvisé du 1er octobre 2024 au 1er mars 2025.

9 juillet

Publication au JO du décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 10 juillet 2024 :

• A pour objet l’instauration d'une aide pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics n'excédant pas 15 salariés.

• Compte tenu du niveau élevé du prix hors taxe du GNR et d'une incapacité de certaines entreprises à répercuter intégralement ce niveau sur leurs clients, une aide est mise en œuvre pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du bâtiment et des travaux publics, n'excédant pas 15 salariés ;

Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt des demandes :

• Exercer leur activité principale dans un des secteurs d'activités du bâtiment et des travaux publics mentionnés à l'annexe du présent décret ;
• Être une PME, n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et n'excédant pas 15 salariés ;
• Exploiter un matériel défini à l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers ;
• Être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024.

• L'aide est égale à 5,99 centimes d'euros par litre de GNR facturé en 2024, dans la limite de 20 000€ (régime d'aide de minimis) par entreprise ;
• Les demandes sont réalisées de manière dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr, au cours du 1er trimestre 2025.

Publication au JO du décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 10 juillet 2024 :

• A pour objet le versement de l'indemnité de mobilisation opérationnelle aux sapeurs-pompiers professionnels et d'une prime forfaitaire exceptionnelle aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

• Le décret permet aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours de verser l'indemnité de mobilisation opérationnelle à leurs sapeurs-pompiers professionnels mobilisés par l'Etat dans leur département au cours des périodes comprises entre le 23 juillet et le 12 août 2024 et entre le 27 août et le 9 septembre 2024 en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris ;
• Il permet également à ces mêmes services, aux unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile et au ministère de l'intérieur et des outre-mer de verser une prime forfaitaire exceptionnelle ou une prime forfaitaire exceptionnelle majorée aux sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ou en fonctions à l'Etat ainsi qu'aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et des formations militaires de la sécurité civile qui auront été mobilisés au cours des mêmes périodes pour la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Publication au JO du décret n° 2024-764 du 8 juillet 2024 relatif au financement de l'alternance par France compétences

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 10 juillet 2024 :

• Fixe les modalités relatives aux dotations versées par France compétences pour le financement de l'alternance.

• Le texte modifie la part maximale de la dotation pour le financement de l'alternance versée par France compétences aux opérateurs de compétences (OPCO) qui peut être affectée aux autres dépenses que la prise en charge des contrats en alternance et de leurs frais annexes.

Publication au JO du décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives au régime de retraite mahorais, à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte et aux rachats de trimestres de retraite de base

• Le décret entre en vigueur le 10 juillet 2024.Le nouveau montant de l'allocation pour adulte handicapé est applicable à compter des allocations dues au titre du mois de juillet 2024, les modalités de revalorisation entrent en vigueur le 1^er avril 2025;
• Il a pour objet les modalités de rachat de trimestres de retraite (travailleurs indépendants à Mayotte, travailleurs indépendants en métropole, élus locaux), diverses mesures concernant le système de retraite mahorais (modalités d'évolution de l'âge légal de départ à la retraite) et modalités de revalorisation de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) à Mayotte.

• Le texte fixe les conditions d'application de l'article 108 de la loi du 23 décembre 2021 qui prévoit deux mesures de rachats de trimestres de retraite de base pour certains travailleurs indépendants (TI) qui n'ont pas pu cotiser à un régime de retraite ;
• Le décret fixe notamment la liste des activités professionnelles éligibles au dispositif, les périodes concernées par le versement de cotisations, ainsi que le barème des versements et les modalités de prise en compte de ces versements dans le calcul de la pension de vieillesse ;
• Le texte fixe les modalités de décompte des périodes pouvant faire l'objet d'un versement pour la retraite au titre d'un mandat d'élu local ;
• Il précise aussi la trajectoire d'évolution de l'âge légal à Mayotte ;
• Enfin, il décorrèle juridiquement le montant de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) à Mayotte de celui de l'allocation spécifique pour les personnes âgées (ASPA) à Mayotte et fixe son montant de manière autonome ;
• Il détermine les modalités de revalorisation de l'AAH à Mayotte, en fonction de l'inflation au 1er avril de chaque année, comme l'AAH en métropole.

Le décret est pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, de l'article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et de l'article 90 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. 

Publication au JO du décret n° 2024-768 du 8 juillet 2024 modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 10 juillet 2024 :

• A pour objet la modification des durées d'exonération du ticket modérateur pour les affections de longue durée.

• Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est reconnu atteint d'une affection de longue durée par le service du contrôle médical, sur demande de son médecin traitant, il bénéficie de l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette affection ;
• Le présent décret modifie les durées d'exonération prévues à l'annexe de l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale.

Publication au JO du décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur dans les conditions fixées à son article 5 (NDLR à savoir dans les conditions prévues pour l'article 18 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, par le III de l'article 27 de cette ordonnance).

• A pour objet les mesures d'application de la médecine du travail en détention.

• Le décret établit les modalités du suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues qui travaillent, assuré par les médecins des unités sanitaires en milieu pénitentiaire, de même que celles du suivi individuel renforcé de l'état de santé des personnes détenues qui travaillent, assuré par les médecins des services de prévention et de santé au travail ;
• Le décret traite également des examens médicaux de reprise et précise, pour la mise en œuvre de la médecine du travail en détention, le conventionnement à mettre en place.

10 juillet

Publication au JO du décret n° 2024-780 du 9 juillet 2024 relatif aux procédures de suspension du repos hebdomadaire en agriculture

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 11 juillet 2024 :

• A pour objet d’apporter des précisions sur les conditions de suspension du repos hebdomadaire dans certaines filières de la production agricole.

• Le décret complète l'article R. 714-10 du code rural et de la pêche maritime pris en application de l'article L. 714-1 du même code ;
• D'une part, il précise que les récoltes réalisées manuellement en application d'un cahier des charges lié à une appellation d'origine contrôlée ou une indication géographique protégée constituent des travaux dont l'exécution ne peut être différée au sens du V de l'article L. 714-1 précité, susceptibles de permettre la suspension du repos hebdomadaire ;
• D'autre part, il encadre les conditions dans lesquelles la suspension du repos hebdomadaire peut être mise en œuvre en la limitant à une fois au plus sur une période de 30 jours.

11 juillet

Publication au JO du décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 12 juillet 2024 :

• A pour objet d’allonger les délais d'inhumation et de crémation, élargir la possibilité de recourir à d'autres procédés que la gravure sur les plaques funéraires, élargir les modalités techniques de scellement des cercueils, corriger une référence, réécrire le régime des autorisations de transport de corps (sans modification), compléter les fondements juridiques des compétences du préfet de police de Paris.

• Le décret vient modifier les délais d'inhumation et de crémation, afin de remédier à l'augmentation croissante des demandes de dérogation à ces délais, déposées auprès des préfectures, fondées tant sur des causes conjoncturelles, comme des épisodes de surmortalité constatés à certaines périodes, que des causes structurelles, telles que l'accroissement des demandes de crémation auxquelles les crématoriums ne peuvent pas toujours faire face ;
• L'allongement de ces délais opère ainsi un équilibre entre les préoccupations de santé publique imposant de pourvoir aux funérailles des défunts dans un délai raisonnable et la nécessité de rendre aux demandes de dérogation leur caractère exceptionnel ;
• Le décret réécrit le régime des autorisations de transport de corps pour un parfait alignement rédactionnel avec les dispositions modifiées en matière de délais d'inhumation et de crémation ;
• Le régime des autorisations de transport de corps en lui-même n'est pour autant pas modifié. Le décret permet également l'utilisation d'autres procédés que la gravure sur les plaques de cercueil ;
• Il propose en outre une mesure d'actualisation des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux scellés apposés sur les cercueils, afin de ne pas limiter les possibilités de scellement aux seuls cachets de cire ;
• Le décret complète aussi les fondements juridiques des compétences du préfet de police de Paris en matière d'autorisation de dérogation au délai d'inhumation et de crémation ;
• Enfin, il rectifie une référence à un article du code général des collectivités territoriales dans le décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015.

13 juillet

Publication au JO du décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 14 juillet 2024 :

• A pour objet la mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement ou des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements, exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.

• Le décret modifie le décret du 27 octobre 2021 désignant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code ;
• Il a pour objet, tout d'abord, d'ajuster les dates durant lesquelles l'accès à plusieurs établissements et installations sera soumis à l'avis conforme de l'autorité administrative, et ensuite, d'ajouter et de supprimer à la liste fixée par ce décret plusieurs établissements et installations dont l'accès sera soumis à ce même avis, pour les dates qu'il définit ;
• Le décret modifie également le décret du 22 décembre 2023 désignant le relais de la flamme olympique et le relais de la flamme paralympique, organisés respectivement du 9 mai au 26 juillet 2024 et du 25 août au 28 août 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la même procédure ;
• Il a pour objet, tout d'abord, d'ajuster la délimitation du périmètre d'un site dont l'accès sera soumis à l'avis conforme de l'autorité administrative, pour les dates qu'il définit, et ensuite, d'ajouter à la liste fixée par ce décret plusieurs établissements et installations dont l'accès sera soumis à ce même avis, pour les dates qu'il définit.

14 juillet

Publication au JO du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 15 juillet 2024 et s'appliquent aux décisions prises à compter de cette date.

• Il a pour objet les modalités d'application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration relatives à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers devant les juridictions administratives et judiciaires. 

• Ce décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la contestation, devant la juridiction administrative, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et des décisions administratives qui les accompagnent, des décisions de mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou de remise d'un ressortissant de pays tiers à un autre Etat membre au cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention administrative aux fins d'éloignement, des décisions de refus d'entrée au titre de l'asile, des décisions relatives aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et des décisions de transfert dans le cadre du règlement dit Dublin ;
• Il comporte également des dispositions applicables à la tenue des audiences devant le juge administratif ou le juge judiciaire, le cas échéant en recourant à des moyens de télécommunication audiovisuelle ;
• Il tire les conséquences de modifications relatives aux délais de jugement ouverts au juge des libertés et de la détention pour statuer lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d'attente et au caractère suspensif de l'appel d'une ordonnance mettant fin au maintien en rétention ;
• Il procède enfin à diverses actualisations de référence suite à la recodification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile intervenue en 2021.

Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Il crée les dispositions du livre IX de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et abroge en conséquence les chapitres VI à VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative. Il modifie diverses dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  

Publication au JO du décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile

Le présent décret, dont certaines dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024. D'autres seront applicables aux recours formés contre des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) prises à compter du 1^er septembre 2024 :

• A pour objet l’organisation et procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile.

• Le décret comporte des dispositions relatives à l'organisation de la Cour (création des chambres territoriales de la Cour à Bordeaux, Lyon, Nancy et Toulouse à compter du 1^er septembre 2024), à l'extension de la compétence du juge unique et à la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile (communications avec les requérants et production des notes en délibéré).

Ce décret est pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. 

Publication au JO de l’arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant de l'indemnisation forfaitaire visée à l'article R. 1523-6 du code du travail (NDLR conseillers prud’homaux) 

16 juillet

Publication au JO du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 17 juillet 2024 :

• A pour objet les modalités de partage de compétence pour le prononcé des arrêtés d'expulsion, fonctionnement des commissions d'expulsion, modalités des assignations à résidence de certaines catégories d'étranger.

• Le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• A la suite des modifications du régime des protections contre l'expulsion issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, le décret procède à un réajustement du partage de compétence entre le ministre et les préfets pour le prononcé des décisions d'expulsion ;
• Il rationalise l'organisation des commissions d'expulsion et précise par ailleurs les modalités de convocation devant ces commissions des étrangers sollicitant l'abrogation de la décision d'expulsion dont ils font l'objet ;
• Enfin, il procède à l'augmentation du nombre maximum de pointages quotidiens dans le cadre des assignations à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement prises sur le fondement de l'article L. 731-1 et il harmonise le nombre maximum de pointages pour les assignations à résidence sur interdiction administrative du territoire au titre de l'article L. 731-3 avec celui prévu pour les assignations à résidence sur arrêté d'expulsion ou interdiction du territoire français.

Publication au JO du décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024 portant modification du dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d'accueil

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 17 juillet 2024 :

• A pour objet la modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la mise en œuvre de l'article 66 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 modifiant le dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d'accueil et pour tirer les conséquences de l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 qui crée un nouvel article L. 555-1 en supprimant le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'encontre des décisions de refus des conditions matérielles d'accueil.

• Le décret vise à renforcer le dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d'accueil et à supprimer le recours administratif préalable obligatoire à l'encontre des décisions de refus des conditions matérielles d'accueil ;
• L'article 1er du décret prévoit la modification des articles D. 551-17, D. 551-18, D. 551-19 et D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Publication au JO du décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa dénommé France-Visas

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 17 juillet 2024 :

• A pour objet l’autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « France-Visas ».

• Le décret autorise le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités de permettre aux demandeurs de présenter des demandes de visa en ligne, de mettre à la disposition des entreprises et institutions habilitées un espace de dépôt d'invitation en faveur de leurs partenaires étrangers soumis à l'obligation de visa, d'instruire les demandes de visas et, dans le cadre de l'instruction des demandes de visas, de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires, les usurpations d'identité et les détournements de procédure ;
• Le décret définit également la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données ainsi que celles qui en sont destinataires ;
• Il précise enfin les modalités de traçabilité des accès et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.

Publication au JO du décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d'engagement au respect des principes de la République, prévu par l'article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 17 juillet 2024, les dispositions de ce décret s'appliquent aux demandes présentées à compter de cette date :

• A pour objet l’application des dispositions législatives relatives au contrat d'engagement à respecter les principes de la République, créé par l'article 46 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

• Le décret a pour objet l'ajout de dispositions réglementaires, au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, destinées à l'application de l'article 46 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
• L'article 46 prévoit la création d'un contrat par lequel tout étranger qui sollicite un document de séjour s'engage à respecter les principes de la République, qui sont par ailleurs énumérés. Les principes sont les suivants : la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution, l'intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et la laïcité ;
• L'engagement de l'étranger a une portée concrète. En effet, d'une part la signature de ce contrat conditionne la délivrance du document de séjour et d'autre part, l'étranger peut se voir refuser le renouvellement de son document, ou se le voir retirer en cas de manquement caractérisé (grave et éventuellement, réitéré) à l'un de ces principes. Lorsque l'étranger est titulaire d'un titre de séjour dit de longue durée, des garanties substantielles et procédurales, en particulier la saisine de la commission du titre de séjour pour avis, sont prévues ;
• Ainsi, le décret a pour but de préciser les caractéristiques de ce contrat ainsi que les modalités de sa signature ;
• En outre, il apporte des précisions sur le champ d'application des dispositions législatives ;
• Enfin, il comporte, en annexe, le modèle du contrat d'engagement à respecter les principes de la République.

Publication au JO du décret n° 2024-812 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 64 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 17 juillet 2024 :

• A pour objet les modalités d'application de l'article 64 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

• Le décret prévoit que l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français doit intervenir dans un délai de 15 jours suivant l'information de l'autorité préfectorale de l'expiration du droit au maintien du demandeur d'asile, sous réserve de la délivrance d'un titre de séjour.

Ce décret, pris pour l'application de l'article 64 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Publication au JO du décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024 relatif aux cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention des demandeurs d'asile prévus par l'article 41 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 17 juillet 2024 :

• A pour objet les modalités d'application de l'article 41 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

• Le décret adapte les dispositions règlementaires relatives à l'assignation à résidence et à la rétention au cas particulier des demandeurs d'asile, notamment les modalités contentieuses et de prise en compte de leur vulnérabilité et besoins particuliers.

Ce décret, pris pour l'application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Publication au JO du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur dans les conditions fixées à l'article 6 :

• A pour objet la modification des dispositions relatives à la mise en œuvre de la contribution spéciale en application de l'article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, modification des dispositions relatives à la solidarité financière des donneurs d'ordre, abrogation des dispositions relatives à la contribution forfaitaire, modification des dispositions relatives à l'instruction de l'autorisation de travail.

• Le décret porte application des dispositions de l'article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, qui crée une amende administrative remplaçant les contributions spéciales et forfaitaires ; élargit le champ d'application de la sanction aux personnes ayant recours aux services d'un employeur de ressortissants étrangers non autorisés à travailler ;
• Par ailleurs, l'article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier a opéré un transfert de compétence de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au ministre chargé de l'immigration pour la mise en œuvre de l'amende administrative. Le ministre chargé de l'immigration est désormais compétent pour constater et fixer le montant de l'amende administrative ;
• Un transfert de compétence est également opéré au bénéfice du ministre chargé de l'immigration, afin appliquer la solidarité financière des personnes ayant sciemment eu recours à un employeur d'étrangers non autorisés à travailler ;
• Enfin, la protection du salarié est renforcée en modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail vis-à-vis de l'employeur. Le champ des infractions imputables à l'employeur pour refuser l'autorisation de travail est étendu à la commission de graves manquements en matière pénale ainsi qu'en matière de santé et de sécurité vis-à-vis de ses salariés, ainsi qu'au non-respect des obligations sociales liées à son statut et à son activité ;
• Une possibilité de refuser l'autorisation de travail à l'employeur est introduite si son projet de recrutement apparait manifestement disproportionné au regard de l'activité de l'employeur ;
• Pour les travailleurs saisonniers, un contrôle est également réalisé sur le logement permettant de s'assurer que celui-ci respecte les conditions de vie décente.

Publication au JO du décret n° 2024-815 du 12 juillet 2024 relatif à la transmission d'informations relatives à la protection au titre de l'asile dont bénéficie un demandeur d'asile dans un Etat membre de l'Union européenne

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 17 juillet 2024 :

• A pour objet la modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prévoir que le préfet compétent transmet à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides les informations en sa possession relatives à la protection au titre de l'asile dont un demandeur d'asile bénéficie dans un Etat membre de l'Union européenne.

• Le décret prévoit l'obligation d'information de l'OFII et de l'OFPRA par le préfet compétent pour l'enregistrement d'une demande d'asile, lorsque celui-ci dispose d'informations relatives à la protection au titre de l'asile dont bénéficie un demandeur d'asile dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
• L'article 1er du décret crée un nouvel article D. 521-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Publication au JO du décret n° 2024-819 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2025, et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date :

• A pour objet la revalorisation des taux d'écrêtement associés à l'aide « MaPrimeRénov'parcours accompagné » des ménages aux ressources intermédiaires et supérieures.

• Le décret modifie l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 et qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
• Le décret revalorise les taux d'écrêtement associés au parcours accompagné des ménages aux ressources intermédiaires et supérieures.

17 juillet

Publication au JO du décret du 16 juillet 2024 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement

Article 1
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Gabriel ATTAL, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.

Publication au JO du décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er octobre 2024 :

• A pour objet l’extension aux véhicules motorisés à deux ou trois roues de la possibilité pour les consommateurs d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.

• L’article L. 224-67 du code de la consommation prévoit depuis sa création en 2015 que tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles doit permettre aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves ;
• Amendé par l'article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), ses dispositions ont été étendues aux véhicules motorisés à deux ou trois roues ;
• Le présent décret recense les catégories d'équipements et de pièces de rechange concernées par cette obligation.

Publication au JO du décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 18 juillet 2024 :

• A pour objet les modalités de mise en œuvre de l'obligation de présenter un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » prévu par l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

• Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation instituée par l'article 191 de la loi de finances pour 2024 de présenter un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » à compter de l'exercice 2024 ;
• L'extension de l'analyse environnementale des dépenses d'investissement à compter de 2027 devra être confirmée par le bilan de la mise en œuvre de l'état annexé prévu par le III de l'article 191 de la loi de finances initiales pour 2024 et sera conditionnée à la mise à disposition des éléments de méthodologie associés.

Publication au JO du décret n° 2024-828 du 16 juillet 2024 relatif aux pôles territoriaux « France asile » et modifiant la procédure de demande d'asile

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 18 juillet 2024 :

• A pour objet la modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la mise en œuvre de l'article 62 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration relatif au déploiement progressif des pôles territoriaux France Asile.

• Le décret vise à réaliser des modifications correctives et à prévoir les nouvelles modalités d'introduction de la demande d'asile qui s'appliqueront aux demandes d'asile enregistrées dans des pôles territoriaux France asile, créés par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
• Ces modalités dérogent aux modalités de droit commun qui continueront de s'appliquer aux étrangers enregistrant leur demande d'asile dans les structures existantes (guichets uniques pour demandeurs d'asile) jusqu'à leur remplacement complet par les pôles territoriaux ;
• L'article 1er du décret crée un article R.520-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• Les articles 2, 3 et 4 prévoient des dérogations et modifications des articles R. 521-14, R. 521-15, R. 521-16, R. 531-2, R. 531-3, R. 531-16 et R. 531-36 du même code.

18 juillet

Publication au JO du décret n° 2024-843 du 17 juillet 2024 modifiant le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 19 juillet 2024 :

• A pour objet la modification des critères d'éligibilité des aides financières pouvant être formulées par la commission consultative chargée d'analyser les demandes d'aide financière ; modification du montant de l'aide financière exceptionnelle pouvant être accordée.

• En premier lieu, le présent décret prévoit que le mois de juillet 2024 sera pris en compte pour le calcul du montant d'aide proposé, par la commission d'évaluation, aux entreprises de Nouvelle-Calédonie particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise ayant débuté le 14 mai 2024 ;
• En deuxième lieu, il rehausse de 22,5 % à 37,5 % du chiffre d'affaires mensuel moyen du dernier exercice clos, le plafond d'aide versée pour les entreprises dont le chiffre d'affaire cumulé en mai, juin et juillet 2024 est inférieur à 175 % du chiffre d'affaire mensuel moyen du dernier exercice clos tout en laissant inchangé à 22,5 % le plafond d'aide pour les autres entreprises éligibles dont le chiffre d'affaires cumulé sur la période mai à juillet 2024 serait supérieur à 175 % du chiffre d'affaire mensuel du dernier exercice clos mais dont la somme du chiffre d'affaires de mai et juin 2024 serait inférieure à 125 % du chiffre d'affaires mensuel moyen du dernier exercice clos ;
• En dernier lieu, il rehausse de 57 à 95 millions de francs CFP le critère de chiffre d'affaires annuel minimum pour qu'une entreprise puisse être éligible.

Publication au JO du décret n° 2024-844 du 17 juillet 2024 modifiant le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 19 juillet 2024 :

• A pour objet la modification d'un montant maximum pour l'aide financière créée par le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie.

• Le présent décret rehausse le plafond de l'aide financière créée par le décret du 6 juin 2024 pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie de 3 000 à 5 000 euros pour l'aide au titre du mois de mai 2024 et de 6 000 à 10 000 euros pour l'aide au titre du mois de juin 2024.

Publication au JO de l’arrêté du 17 juillet 2024 portant prolongation des aides prévues par le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie

Le présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur le 19 juillet 2024 :

• A pour objet la prolongation de la période d'éligibilité des aides financières prévues par le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie.

• La période d'éligibilité des aides financières destinées aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie et prévues par le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 est prolongée pour le mois de juillet 2024.

20 juillet

Publication au JO du décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense »

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 20 juillet 2024 :

• A pour objet la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense ».

• Le décret vise à autoriser l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de ses missions prévues aux articles L. 2321-1 et suivants du code de la défense ainsi que dans le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifiée portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ».

Publication au JO du décret n° 2024-848 du 19 juillet 2024 modifiant le décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP)

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 21 juillet 2024 :

• A pour objet la modification des finalités et modalités d'utilisation de la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP).

• La plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), créée et administrée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) s'enrichit de nouveaux services ;
• Le décret modifie en conséquence les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès ou en étant destinataires, dans le respect du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, dit RGPD).

23 juillet

Publication au JO de l’arrêté du 22 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024 

Article 1
L'annexe de l'arrêté du 30 janvier 2024 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les mots : « situations où est mise en œuvre la procédure d'abus de droit ou en » sont supprimés ;
2° Les mots : « des infractions de travail illégal » sont remplacés par les mots : « de certaines infractions de travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre et emploi d'étranger non autorisé à travailler) ».

Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

26 juillet

Publication au JO de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France 

• Cette loi s'inspire de deux rapports parlementaires de 2023 de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) et d'une commission d'enquête de l'Assemblée nationale ;
• Ces rapports ont souligné les fragilités de la France en matière d'ingérences étrangères, ainsi qu'une certaine naïveté qui a prévalu longtemps dans ce domaine ;
• Les menaces étrangères, qui proviennent principalement de Russie, de Chine, de Turquie, d’Iran, se situent désormais à un niveau élevé dans un contexte de nouvelle "ère froide" ;
• Elles sont facilitées par les outils numériques (espace cyber).

• Le texte prévoit lamise en place auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) d'un registre numérique des activités d'influence étrangère ;
• La loi autorise, à titre expérimental jusqu'au 30 juin 2028, les services de renseignement à utiliser la technique algorithmique pour détecter des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères ou des menaces pour la défense nationale (par exemple des cyberattaques).

27 juillet

Publication au JO du décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2025 :

• A pour objet les modalités d'application de la nouvelle dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne prévue au e de l'article L. 7232-1-2 du code du travail dans sa version en vigueur à compter du 1^er janvier 2025.

• Le décret définit les conditions requises pour bénéficier d'une dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exerçant à titre principal dans ce secteur ;
• Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'année précédente ;
• Le décret précise par ailleurs les modalités de comptabilité et de déclaration du chiffre d'affaires principal et accessoire et des effectifs, pour bénéficier de la dispense d'activité, ainsi que les modalités de retrait de l'enregistrement de la déclaration en cas de non-respect des obligations liées à la dispense.

Publication au JO du décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 portant suppression de registres et fichiers tenus par l'administration pénitentiaire

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 28 juillet 2024 :

• A pour objet la modification de la partie réglementaire (décrets simples) du code pénitentiaire afin d'abroger les dispositions relatives à divers registres et fichiers tenus par l'administration pénitentiaire, devenus obsolètes.

• Plusieurs registres et fichiers prévus par le code pénitentiaire et tenus, dans chaque établissement pénitentiaire, par le chef de l'établissement ou, sous son autorité, le fonctionnaire chargé du greffe, ont perdu leur utilité et, en pratique, n'existent plus ou ne sont plus remplis ;
• Le décret assure la mise en conformité du droit en abrogeant les dispositions relatives à ces registres et fichiers devenus obsolètes.

31 juillet

Publication au JO de l’arrêté du 25 juillet 2024 relatif au taux d'intérêt du livret d'épargne populaire

Article 1
Pour la période du 1er août 2024 au 31 janvier 2025, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2021 susvisé, le taux des comptes sur livret d'épargne populaire est égal à 4,0 %.

Publication au JO du décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d'assurance chômage

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er août 2024:

• Prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation et de contributions du régime d'assurance chômage jusqu'au 31 octobre 2024.