Le régime auto-entrepreneur sera-t-il modifié prochainement ?

A en croire les récents propos de la ministre de l’Artisanat, Sylvia Pinel, un aménagement du dispositif de l’auto-entrepreneur serait envisagé.

Nous vous proposons de faire le point sur les différentes modifications envisageables. 

​Petits rappels sur le régime de l’auto-entrepreneur

Notions de base

L’instauration du régime auto-entrepreneur est assez récente.

Plus précisément, c’est la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (loi n° 2008-776, JO du 5 août 2008) dans son article 1^er qui instaure ce nouveau statut.

L’auto-entreprise est par définition une entreprise individuelle, qui dispose d’un régime social et fiscal de faveur, sous réserve d’un CA qui ne dépasse pas un certain niveau.

Les auto-entrepreneurs bénéficient du régime particulier « micro-social simplifié ».

Les cotisations sociales, et éventuellement le prélèvement libératoire au titre de l’impôt sur le revenu, sont calculés sur le CA encaissé avec des taux de cotisations particuliers, variant selon l’activité exercée. 

Extrait de la loi LME 

Instaurer un statut de l’entrepreneur individuel

Article 1er

I. − Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1o Le dernier alinéa de l’article L. 131-6 est supprimé ;

2o L’article L. 131-6-2 est abrogé ;

3o Après l’article L. 133-6-7, il est inséré une section 2 ter ainsi rédigée :

« Section 2 ter

« Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants – Régime micro-social

« Art. L. 133-6-8. − Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas de l’article L. 131-6, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux fixé par décret pour chaque catégorie d’activité mentionnée auxdits articles du code général des impôts.

 Les seuils de CA

Peuvent bénéficier du régime auto-entrepreneur, les entrepreneurs dont le CA annuel n’excède pas les seuils suivants :

• 81.500 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 32.600 € ;
• 32.600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des BIC ou BNC.

Nota : ces seuils sont proratisés en cas de début d’activité en cours d’année. 

​Les modifications intervenues au 1er janvier 2013

Comme nous l’indiquions dans un précédent article (que vous pouvez retrouver en cliquant ici),  le décret 2012-1551 du 28/12/2012, publié au JO du 30/12/2012, a modifié les taux de cotisations comme suit : 

Extrait du décret :

Notice : le présent décret relève, en premier lieu, les taux des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les auto-entrepreneurs pour les porter à un niveau équivalent à celui des prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les autres travailleurs indépendants.

 Article 1

I. ? L'article D. 131-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au a, le pourcentage : « 12 % » est remplacé par le pourcentage : « 14 % » ;

2° Au b et au c, le pourcentage : « 21,3 % » est remplacé par le pourcentage : « 24,6 % ».

II. ? A l'article D. 131-6-2 du même code, le pourcentage : « 18,3 % » est remplacé par le pourcentage : « 21,3 % ».

​Les modifications annoncées

Préserver les grands principes mais apporter des évolutions

Le communiqué de presse du 10 avril 2013, publié sur le site du ministère de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, réaffirme la volonté de préserver les grands principes du régime de l’auto-entrepreneur, tout en lui apportant des évolutions. 

Extrait du Communiqué de presse du 10 avril 2013 

A la suite de la remise du rapport de la mission de l’inspection générale des finances et de l’inspection des affaires sociales, le Gouvernement réaffirme sa volonté de préserver les grands principes du régime de l’auto-entrepreneur, mais d’y apporter des évolutions pour en corriger les défauts et l’inscrire de manière harmonieuse dans le paysage de la création d’entreprise.

Durée du statut limitée

Lorsque l’auto-entreprise serait exercée comme activité principale, la durée du statut serait limitée (on évoque des durées de 2 ou 3 ans).

L’auto-entreprise ayant pour objectif d’apporter un complément de ressources ne connaitrait pas de limite dans le temps. 

Extrait du Communiqué de presse du 10 avril 2013 

Au delà de ces recommandations, le Gouvernement souhaite adapter le régime de l’auto-entrepreneur à deux objectifs distincts qu’il convient de réaffirmer :

? Faciliter la création d’entreprise par son caractère simple et accessible, en devenant un tremplin nécessairement limité dans le temps qui permettra, par un accompagnement renforcé, de glisser vers les statuts classiques, avec un dispositif de transition aménagé ;

? Offrir un statut adapté pour l’exercice d’une activité complémentaire, sans limite de durée, permettant de se créer un revenu d’appoint, nécessairement limité dans son montant, notamment pour les populations au revenu modeste : chômeurs, retraités, etc.

Autres modifications évoquées

Invitée sur BFM Business le 11 avril, la ministre déléguée à l'Artisanat, au Commerce et au Tourisme a évoqué d’autres modifications comme l’obligation de souscrire à une assurance professionnelle et une éventuelle disparition de l’exonération temporaire actuelle au titre de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). 

Nota : cette exonération est actuellement temporaire et a été prolongée comme vous le rappelle un récent article à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici. 

Consultation dans les semaines à venir

Comme le confirme le communiqué de presse du 10 avril 2013, la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, recevra dans les prochaines semaines les représentants des organisations professionnelles concernées.

Il est prévu que les conclusions de la concertation seront présentées d’ici l’été 2013. 

Extrait du Communiqué de presse du 10 avril 2013 

En conséquence, Sylvia PINEL, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, recevra dans les prochaines semaines les représentants des organisations professionnelles concernées pour clarifier le régime de l’auto-entrepreneur et adapter ses modalités afin de répondre à ce double objectif.

Les conclusions de la concertation seront présentées d’ici l’été.

​Petit rappel

Par lettre de mission datée du 24/10/2012, le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre délégué au budget et la ministre déléguée aux petites et moyennes entreprises, à l’innovation et à l’économie numérique ont saisi l’IGF (Inspection Générale des Finances) et l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) d’une demande d’évaluation du régime de l’AE (Auto-Entrepreneur).

Dans leur rapport d’avril 2013, on notera plusieurs recommandations, dont la recommandation numéro 10 qui indique que la mesure visant à limiter dans le temps le régime auto-entrepreneur n’est pas souhaitable…  

Extrait du rapport 

Recommandation n°10 : Ne pas limiter dans la durée le bénéfice du régime et ne pas modifier les règles de radiation du régime 

​Références 

LOI no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, JO du 5 août 2008

Communiqué de presse du 10 avril 2013 N° 184

Interview sur BFM Business le 11 avril de la ministre déléguée à l'Artisanat, au Commerce et au Tourisme 

Rapport avril 2013 IGF (Inspection Générale des Finances) et IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales)