Edition abonnés Édition réservée aux abonnés

Le fait de distribuer des tracts politique en dehors des heures de travail relève-t-il de la sphère privée ?

Actualité
Paie Licenciement

C’est un arrêt éclairant que rend présentement la Cour de cassation. Elle aborde le cas d’un salarié remettant un tract politique, en dehors des heures de travail, à un collègue de travail. Acte relevant de la sphère privée ou pas ?

Publié le

Présentation de l’affaire

Un salarié est engagé en qualité de responsable de secteur, le 15 juillet 2013.

Licencié pour faute grave par lettre du 21 juin 2016, il saisit la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.

Dans cette affaire, l’employeur reprochait au salarié d’avoir remis à un de ses collègues de travail un tract politique ;

L’employeur considérant présentement que le salarié avait eu un comportement fautif, ledit salarié em« ayant des agissements de prosélytisme politique vis-à-vis de subordonnés, dans un cadre non dépourvu de tout lien avec la vie de l'entreprise ».em

Créer un compte pour consulter cette actualité

Il vous reste 80% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter