Contrat vendanges : le repos hebdomadaire peut être suspendu sous conditions
Un décret du 9 juillet 2024 permet de suspendre le repos hebdomadaire dans certaines filières de la production agricole.
Les salariés agricoles ont droit à un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, à prendre le dimanche, auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures consécutives prévu par le code du travail pour tout salarié.
Lorsque le travail du dimanche est indispensable au fonctionnement de l'entreprise, le repos hebdomadaire peut être donné pour tout ou partie du personnel, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement, suivant l'une des modalités suivantes :
- Un autre jour que le dimanche sous réserve que le jour de repos tombe le dimanche au moins une fois sur quatre ;
- Une demi-journée le dimanche avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
- Par roulement à condition que le jour de repos tombe le dimanche au moins deux fois par mois ;
- Par roulement pour les activités d'accueil touristique qui ont pour support l'exploitation.
Le repos hebdomadaire peut également être donné par roulement lorsque le travail est organisé de façon continue :
- Pour des raisons techniques ;
- Pour des raisons économiques à condition qu'une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ait prévu une telle organisation.
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour une durée limitée ; les intéressés bénéficieront, au moment choisi d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, d'un repos d'une durée égale au repos supprimé.
Dans ce cas, l'employeur doit en aviser immédiatement l'inspecteur du travail et, sauf cas de force majeure, avant le commencement du travail.
Attention ! Ces dérogations ne sont pas applicables aux enfants, non libérés de l'obligation scolaire, qui exécutent des travaux légers pendant les vacances scolaires. Il doit faire connaître les circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire, indiquer la date et la durée de cette suspension, les personnes qu'elle atteindra et la date à laquelle ces personnes pourront bénéficier du repos compensateur.
Un décret du 9 juillet 2024 complète ces dispositions et précise que les récoltes réalisées manuellement en application d’un cahier des charges lié à une appellation d’origine contrôlée ou une indication géographique protégée constituent des travaux dont l’exécution ne peut être différée, susceptibles de permettre la suspension du repos hebdomadaire.
Dans ce cas, le repos hebdomadaire des salariés peut être suspendu une fois au plus sur une période de 30 jours.
Article L 3131-1 du code du travail.
Articles L 714-1 et R 714-10 du code rural et de la pêche maritime.
Décret n° 2024-780 du 9 juillet 2024 relatif aux procédures de suspension du repos hebdomadaire en agriculture.