Le CSE (comité social et économique) assure, contrôle ou participe notamment à la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.
Le code du travail fixe une liste non limitative de ce que peuvent recouvrir les ASC.
Les prestations servies aux salariés par le CSE et par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les ASC, sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions.
L'une de ces conditions est l'absence de discrimination lors de l’attribution des prestations.
Saisi d’une question d’un député en 2014, le Ministère du Travail avait indiqué que le bénéfice des ASC ne pouvait pas être subordonné à des critères en lien avec l'activité professionnelle tels que l'ancienneté ou la présence effective des salariés dans l'entreprise (Rép. Pallois n°43931, JO 6 mai 2014, AN quest. P. 3688).
L’URSSAF estimait, quant à elle, que le bénéfice des ASC pouvait être subordonné à une condition d’ancienneté de 6 mois maximum, sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales (Guide pratique, Comité social et économique, édition 2024).
Dans un arrêt rendu le 3 avril 2024, la Cour de cassation a rejeté, pour la première fois, toute condition d’ancienneté pour le bénéfice des ASC, en considérant que "s'il appartient au CSE de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles, l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des ASC ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté".
Tirant les conséquences de cet arrêt, l'URSSAF a publié, sur son site internet, une actualité le 30 juillet 2024, indiquant laisser un délai de 18 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2025, pour modifier les critères de versement de ces prestations et se mettre en conformité.
Elle précise également que si l'entreprise fait l’objet d’un contrôle durant ce délai et si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE, il lui sera demandé de se mettre en conformité pour l’avenir.
Mais attention ! Cette tolérance de l'URSSAF ne concerne que les exonérations de cotisations et contributions sociales. Durant cette période de tolérance, rien n'empêche un salarié lésé de saisir le conseil de prud'hommes pour demander le bénéfice des ASC sur la base de l'arrêt du 3 avril 2024...
Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-16.812.
Actualité URSSAF du 30 juillet 2024.
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