Emploi irrégulier de salariés étrangers : nouvelle amende administrative
La loi Immigration du 26 janvier 2024 a prévu que l’emploi irrégulier d’un travailleur étranger (emploi d’un étranger sans titre de travail, ou dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celle mentionnée sur son titre de travail) est désormais passible d’une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l'immigration, en remplacement des contributions spéciale et forfaitaire dues à l’OFII (Office français de l'intégration et de l'immigration).
Le montant maximal de cette amende est de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 20 750 € au 1er juillet 2024 par travailleur étranger concerné.
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