Elections du CSE : le dépôt tardif d'une candidature la rend irrégulière

Un mois avant la date du premier tour du scrutin des élections du CSE, l'employeur doit notamment informer et inviter les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats.

La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.

Plusieurs clauses doivent être présentes dans le protocole d’accord préélectoral, dont les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, donc notamment la date et l'heure limites de dépôt des candidatures.

Dès lors que la régularité du PAP n‘a pas été remise en cause, les modalités d’organisation du scrutin s’imposent à tous.

Le salarié qui souhaite se porter candidat doit en conséquence respecter les délais et le formalisme prévus par le protocole d'accord préélectoral.

Il en résulte ainsi qu’une candidature déposée 9 minutes après le délai prévu par le protocole d’accord préélectoral doit être considérée comme irrégulière.

Si l’employeur n’a pas écarté lui-même une candidature non conforme aux règle prévues par le PAP, il conserve la possibilité de la contester devant le juge judiciaire.

Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 23-13.551