Cotisations caisses de congés payés : un décret permet l’application d’une nouvelle assiette

​Le décret du 28 juin 2024

​Présentation générale

Le texte modifie le code du travail et le code du transport (NDLR : modifications que nous détaillons plus bas) pour :

• Permettre une évolution de l'assiette des cotisations versées par les employeurs affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, à la caisse de congé payés qui assure le service des congés annuels au personnel artistique et technique employé de façon intermittente et à la caisse de congés payés des travailleurs intermittents des transports ;
• En laissant la possibilité à ces caisses de congés payés d'intégrer dans cette dernière les salaires que les salariés auraient normalement perçu s'ils avaient travaillé pendant les périodes d'absence pour maladie (NDLR : que ces arrêts soient d’origine professionnelle ou non).