DPAE : l'employeur ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'un tiers

Le code du travail prévoit que lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur est tenu de le déclarer. La DPAE (déclaration préalable à l'embauche) doit être effectuée et transmise à l’URSSAF ou la MSA, selon l’activité de l’entreprise, au plus tôt dans les huit jours précédant la date d’embauche, et avant la prise de poste effective du salarié.

Articles L 1221-10 et R 1221-4 du code du travail.

L'article L 8221-5 du code du travail précise qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité relative à la DPAE.

La seule omission de cette formalité obligatoire dans le délai imparti suffit à caractériser l'élément matériel de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

Attention ! L'obligation de déclarer les salariés préalablement à leur embauche pèse sur le seul employeur !

Celui-ci ne peut en effet pas invoquer la négligence d'un tiers, tel que son comptable, pour s'en affranchir.

Dans une affaire jugée en 2019 (Cass. crim., 7 mai 2019, n° 18-83.552), par exemple, une entreprise avait imputé la responsabilité de l'absence de DPAE à son cabinet comptable auquel il disait avoir adressé par internet les documents nécessaires pour ces déclarations en ignorant qu'il était en congés à cette date. 

La Cour de cassation l'avait déclaré coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés et condamné à une amende de 800 € au motif que l'obligation de déclarer les salariés préalablement à leur embauche pèse sur le seul employeur, qui ne peut invoquer la négligence d'un tiers, tel que son comptable, pour s'en affranchir.

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