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CP : le point sur les congés de fractionnement

Actualité
Droit du travail Congés payés

Les jours de congés de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires accordés aux salariés sous certaines conditions.

Publié le

Les jours de fractionnement sont des congés payés additionnels attribués lorsqu'un salarié fractionne son congé principal en prenant une partie en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre.

Pour bénéficier des jours de fractionnement, trois conditions cumulatives doivent être remplies :

  • Le salarié doit avoir acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés.
  • Il doit avoir pris au moins 12 jours ouvrables consécutifs de congé entre le 1er mai et le 31 octobre.
  • Il doit poser au minimum 3 jours ouvrables de congé en dehors de cette période légale.

Le nombre de jours supplémentaires accordés est de :

  • 1 jour supplémentaire si le salarié prend entre 3 et 5 jours de congé hors période légale.
  • 2 jours supplémentaires s'il prend 6 jours ou plus hors période légale.

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