| Dates | Actualités concernées |
| 3 août | Publication au JO de l’arrêté du 22 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Le présent arrêté propose : - En annexe I la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
- En annexe II la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle.
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| Publication au JO de l’arrêté du 23 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Le présent arrêté propose : - En annexe I la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
- En annexe II la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle.
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| 7 août | Publication au JO du décret n° 2024-860 du 5 août 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 8 août 2024 : - A pour objet l’actualisation du plafond prévu au 1° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI).
- Le 1° du I de l'article 156 du CGI fixe le plafond de déduction des déficits provenant d'exploitations agricoles pour la détermination du revenu net imposable ;
- Le second alinéa du même 1° prévoit que ce plafond « est révisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu » ;
- En complément des textes qui ont modifiés directement le CGI et les annexes II et III de ce code pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, le décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code a procédé, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifié pour la période. Il a également procédé à la modification des montants prévus par les dispositions du CGI pour lesquels une actualisation est prévue ;
- Le décret procède à la correction du montant prévu au 1° du I de l'article 156 du CGI par le décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 précité, qui a révisé de manière erronée ce montant.
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| 9 août | Publication au JO du décret n° 2024-862 du 7 août 2024 approuvant la modification des statuts de la société La Française des jeux Le décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 9 août 2024 : - Confirme que la société La Française des jeux a modifié ses statuts suite à la réduction de son capital social intervenue le 13 mai 2024.
Le décret est pris en application de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard.
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| 14 août | Publication au JO du décret n° 2024-867 du 13 août 2024 portant modification de l'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 15 août 2024 : - A pour objet la détermination du champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique via le service en ligne dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE).
- Le décret liste les infractions pour lesquelles il est possible d'adresser une plainte par voie électronique via le service en ligne dénommé THESEE.
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| 18 août | Publication au JO du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 19 août 2024 : - A pour objet de fixer les formalités de déclaration d'existence, de modification de situation ou de cessation d'activité des entités de droit privé ou de droit international qui ne sont pas des entreprises au sens de l'article L. 123-32 du code de commerce, auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale des finances publiques et des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime.
- Le décret établit les modalités par lesquelles une entité de droit privé ou de droit international qui n'est pas une entreprise au sens de l'article L. 123-32 du code de commerce satisfait à ses obligations déclaratives auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale des finances publiques et des URSSAF, CGSS et caisses de MSA. Le présent décret précise ainsi :
- L'organisme auprès duquel est déposé le dossier unique de la formalité de déclaration d'existence, de modification de situation ou de cessation d'activité ;
- Le contenu de ce dossier unique, ainsi que les mentions qui doivent y figurer et le niveau de signature requis ;
- Les modalités de son dépôt et de son traitement par l'organisme qui le reçoit ;
- Un arrêté interministériel liste les principales entités de droit privé ou de droit international qui ne sont pas des entreprises au sens de l'article L. 123-32 du code de commerce.
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| 20 août | Publication au JO du décret n° 2024-878 du 19 août 2024 modifiant le décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 21 août 2024 : - A pour objet la mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement ou des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements, exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.
- Le décret modifie le décret du 27 octobre 2021 désignant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code ;
- Il a pour objet d'ajouter à la liste fixée par ce décret un établissement dont l'accès sera soumis à l'avis conforme de l'autorité administrative, pour les dates qu'il définit ;
- Le décret modifie également le décret du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;
- Il corrige une erreur matérielle constatée à la suite de la publication du décret.
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| Publication au JO du décret n° 2024-879 du 19 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Paralympiques de 2024 Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 21 août 2024 : - A pour objet la mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis conforme de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement ou des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements, exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.
- Le décret désigne la cérémonie d'ouverture des jeux Paralympiques de 2024, organisée le 28 août 2024, sur le territoire de la Ville de Paris (75), comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code ;
- Il permet à ses organisateurs, jusqu'au 29 août 2024 inclus, de soumettre à l'avis conforme de l'autorité administrative l'accès à toute personne, hors spectateur, aux installations listées.
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| 22 août | Publication au JO de l’arrêté du 1er août 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Le présent arrêté propose : - En annexe I la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
- En annexe II la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle.
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| 23 août | Publication au JO du décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 24 août 2024 : - A pour objet de fixer le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer pour les investissements consistant en l'acquisition de véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs.
- L’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie les conditions d'éligibilité des véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du CIBS aux dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévus aux articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du CGI, pour les investissements mis en service à compter du 1er janvier 2024, sauf dispositions transitoires ;
- A compter de cette date, seules ouvrent droit à l'avantage fiscal les acquisitions de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière, ainsi que les acquisitions de véhicules émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 117 grammes par kilomètre exploités dans le cadre d'une activité de location de courte durée ou d'une activité de transport public de voyageurs ;
- L'article 75 précité prévoit en outre un plafonnement de l'assiette de l'avantage fiscal pour les investissements consistant en l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de courte durée ou d'une activité de transport public de voyageurs. Ces investissements sont pris en compte dans la limite d'un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule ;
- Le décret fixe ce plafond par véhicule, en fonction de sa motorisation ou de ses émissions de dioxyde de carbone.
Le décret est pris en application de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 28 décembre 2023 de finances pour 2024. |
| 24 août | Publication au JO de l’arrêté du 22 août 2024 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus Le présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur le 25 août 2024 : - A pour objet de confirmer les nouveaux taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus
- Le présent arrêté, pris en application de l'article 50-9 de l'annexe A du décret n° 2019-597 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage, fixe, pour la troisième période d'emploi, les taux de séparation médians de chaque secteur, en fonction desquels sont calculés les taux de contribution d'assurance chômage modulés des employeurs.
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| 27 août | Publication au JO du décret n° 2024-882 du 26 août 2024 modifiant le décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 28 août 2024 : - A pour objet la mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement ou des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements, exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.
- Le décret modifie le décret du 27 octobre 2021 désignant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code ;
- Il a pour objet, tout d'abord, d'ajouter à la liste fixée par ce décret plusieurs établissements dont l'accès sera soumis à l'avis conforme de l'autorité administrative, pour les dates qu'il définit, et ensuite, d'ajuster le périmètre et les dates durant lesquelles l'accès à un établissement sera soumis à ce même avis.
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Les actualités du mois d’août 2024