Accident du travail : respectez vos obligations en 4 étapes
Votre salarié a été victime d'un accident du travail ? Qu'il entraîne ou non un arrêt de travail, vous disposez de 48 heures pour le déclarer. Découvrez les quatre étapes pour respecter vos obligations légales.
Étape 1 : déclarer l'accident du travail dans les 48 heures
La première étape consiste à déclarer l'accident du travail auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du salarié dans les 48 heures suivant l'accident (hors dimanches et jours fériés).Il y a deux méthodes pour déclarer l’accident :
- en ligne : la déclaration peut être effectuée de manière simple et rapide via votre compte entreprise sur net-entreprises.fr ;
- par courrier : vous pouvez également envoyer l’imprimé S6200 Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet (PDF) par lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM de votre salarié.
Étape 2 : remplir scrupuleusement la déclaration
La qualité de la déclaration est essentielle pour une prise en charge rapide et efficace de l'accident.Veillez à remplir tous les champs du formulaire avec précision, en incluant notamment :
- les circonstances détaillées de l'accident : lieu, date, heure, description précise de l'événement et des tâches effectuées par le salarié ;
- les lésions corporelles subies par le salarié ;
- l'identité des témoins éventuels.
Réserves de l’employeur :
En tant qu’employeur vous ne pouvez pas refuser de déclarer un accident, même si vous estimez qu’il n’a pas de lien avec le travail. Dans ce dernier cas, vous pouvez émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident, c’est-à-dire contester le fait que l’accident soit survenu par le fait ou à l’occasion du travail.Ces réserves peuvent intervenir soit dès la déclaration, soit dans un délai maximum de 10 jours après la transmission de la déclaration.Étape 3 : transmettre la déclaration et informer le salarié
Après avoir complété et transmis la déclaration, remettez au salarié accidenté le Formulaire S6201 Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (PDF). Ce document lui permettra de bénéficier de la prise en charge des soins par le tiers payant et de la gratuité des frais médicaux.
Étape 4 : en cas d’arrêt de travail
Si votre salarié est arrêté par son médecin, vous devrez transmettre les éléments de salaire à la CPAM dans les 10 jours qui suivent son arrêt.Dès le début de l’arrêt maladie, vous devez établir l’attestation de salaire de votre salarié. Cette démarche est à effectuer le plus tôt possible pour ne pas retarder le versement de ses indemnités journalières.Vous pouvez transmettre l’attestation de salaire par trois méthodes :
- via net-entreprises.fr ;
- via votre logiciel de paie certifié ;
- Par courrier, en envoyant le formulaire Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (PDF) à la CPAM de votre salarié.
En cas de manquement à vos obligations :
Ne pas déclarer un accident du travail ou ne pas l'inscrire sur le registre des accidents bénins vous expose à des pénalités financières, des sanctions administratives et pénales.