Les cotisations chômage-intempéries du BTP pour la période 2013-2014 sont connues

La Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics (CNETP) communique, en date du 6 mai 2013, sur les taux de cotisations chômage-intempéries dans le secteur du BTP.

Ces taux concernent la période allant du 1^er avril 2013 au 31 mars 2014. 

​Rappel de quelques notions importantes

Les salariés concernés

Ce sont les salariés du secteur BTP, relevant de certaines activités professionnelles fixées par décret et qui bénéficient alors d’une indemnisation en cas d’arrêt de travail occasionnés par les intempéries. 

Article L5424-6 

Les dispositions de la présente section déterminent les règles suivant lesquelles les entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles déterminées par décret indemnisent les travailleurs qu'elles occupent habituellement en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries.

Les activités professionnelles concernées

Ce sont les activités citées par le code du travail aux articles L 5424-6 à L 5424-19 et D 5424-7 à D 5424-49).

Ces textes font référence à la nomenclature des activités économiques de 1959.

Le site « cibtp-paris » en donne la liste comme suit : 

• 330 - Entreprise de bâtiment et de travaux publics – Entreprise générale de bâtiment.
• 331 - Maçonnerie, plâtrerie, travaux en ciment, béton, béton armé, terrassement et démolition.
• 332 - Charpente en bois, menuiserie du bâtiment, pose associée ou non à la fabrication.
• 333 - Couverture plomberie.
• 334 - Serrurerie de bâtiment, petite charpente en fer, menuiserie métallique, ferronnerie pour le bâtiment, clôtures métalliques (fabrication et pose associées ou pose seulement).
• 335 - Fumisterie, ramonage, installation de chauffage et production d’eau chaude.
• 336 - Peinture de bâtiment, décoration.
• 337 – 03 - Poses d’enseignes, stores.
• 338 - Construction métallique pour le bâtiment, les travaux publics et le génie civil : fabrication et pose associées ou pose seulement.
• 34 - Travaux publics.
• Les carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au bâtiment ou aux travaux publics, et directement exploitées par les entreprises de BTP.

Exceptions:

• Fabrication de décors de théâtre;
• Installation de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d’isolation;
• Pose de revêtements plastiques et installations diverses;
• Installations thermiques industrielles, construction de chambres froides. 

Extrait sur site cibtp-paris

À qui s’applique le régime du Chômage intempéries

Activités professionnelles auxquelles s’applique le régime du chômage intempéries, par référence aux numéros de la nomenclature de 1959.

330 - Entreprise de bâtiment et de travaux publics – Entreprise générale de bâtiment.

331 - Maçonnerie, plâtrerie, travaux en ciment, béton, béton armé, terrassement et démolition.

332 - Charpente en bois, menuiserie du bâtiment, pose associée ou non à la fabrication.

333 - Couverture plomberie.

334 - Serrurerie de bâtiment, petite charpente en fer, menuiserie métallique, ferronnerie pour le bâtiment, clôtures métalliques (fabrication et pose associées ou pose seulement).

335 - Fumisterie, ramonage, installation de chauffage et production d’eau chaude.

336 - Peinture de bâtiment, décoration.

337 – 03 - Poses d’enseignes, stores.

338 - Construction métallique pour le bâtiment, les travaux publics et le génie civil : fabrication et pose associées ou pose seulement.

34 - Travaux publics.

Les carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au bâtiment ou aux travaux publics, et directement exploitées par les entreprises de BTP.

Exceptions

• Fabrication de décors de théâtre

• Installation de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d’isolation

• Pose de revêtements plastiques et installations diverses

• Installations thermiques industrielles, construction de chambres froides

Définition des « intempéries »

Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent dangereux ou impossible, l’accomplissement du travail eu égard à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir. 

Article L5424-8

Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir 

Qui décide de l’arrêt de travail ?

L’arrêt de travail en cas d’intempéries est décidé par l’employeur ou par son représentant, après consultation des délégués du personnel. 

Article L5424-9

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 41 

L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation des délégués du personnel.

Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte d'une administration, d'une collectivité publique, d'un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d'ouvrage sur le chantier peut s'opposer à l'arrêt du travail.

Versement des indemnités 

Les salariés bénéficient de l’indemnisation, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, mais doivent justifier d’une activité au minimum de 200 heures durant les 2 mois précédant l’arrêt de travail pour intempéries.  

Article L5424-10

Les salariés bénéficient de l'indemnisation pour intempéries, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.

Article L5424-11

Le salarié a droit à l'indemnisation pour intempéries s'il justifie avoir accompli avant l'arrêt du travail un nombre minimum d'heures de travail durant une période déterminée dans l'une des entreprises définies à l'article L. 5424-6. 

Article D5424-11

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le nombre minimum d'heures de travail ouvrant droit à l'indemnisation pour intempéries prévu à l'article L. 5424-11 est fixé à 200 heures durant les deux mois précédant l'arrêt de travail.

Durée et valeur indemnisation 

L’indemnité journalière est : 

• Due pour chaque heure perdue, à partir de la 2^ème heure au cours d’une même semaine ; 
• Pour une valeur limite fixée au ¾ du salaire ; 
• Pour un maximum de 9h/jour et de 45h/semaine ; 
• Et pour une durée maximale annuelle de 55 indemnités. 

Article D5424-12

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la deuxième au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt

Article D5424-13

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La limite d'indemnisation prévue à l'article L. 5424-12 est fixée aux trois quarts du salaire.
Le nombre maximum d'heures de travail pouvant être indemnisées est fixé à neuf heures par jour dans la limite de quarante-cinq heures par semaine.

Article D5424-14

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le nombre maximum des indemnités journalières susceptibles d'être attribuées au cours d'une année civile est fixé à cinquante-cinq

Les indemnités intempéries doivent apparaître sur les bulletins de paie des bénéficiaires et être justifiées, au besoin par la présentation de documents de chantier et comptables. 

Précision sur le salaire horaire 

Le site de la CNETP (au travers d’un « questions-réponses ») précise que le salaire horaire à prendre en considération est : 

• Celui perçu par le salarié la veille de l'interruption de travail, y compris le cas échéant, les primes accessoires au salaire et les primes de rendement à l'exclusion des primes représentatives de frais ou de risques et des majorations pour heures supplémentaires ; 
• Le salaire horaire ne doit pas dépasser le plafond horaire en vigueur (23€ en 2013) pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, majoré de 20 % soit 27,60€/heure.  

Extrait du site de la CNETP

10. Quel est le salaire horaire à prendre en considération ? 

Le salaire horaire à prendre en considération est celui perçu par le salarié la veille de l'interruption de travail, y compris le cas échéant, les primes accessoires au salaire et les primes de rendement à l'exclusion des primes représentatives de frais ou de risques et des majorations pour heures supplémentaires. Le salaire horaire ne doit pas dépasser le plafond horaire en vigueur pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, majoré de 20 %. 

Le plafond horaire n’évoluant pas, le salaire horaire retenu pour le calcul de l’indemnité de chômage intempéries (qui ne doit pas dépasser 120%  du plafond horaire SS) demeure fixé à 27,60 € de l’heure.

​Nouvelles valeurs cotisations chômage-intempéries

Taux de cotisations 

Pour la période [1^er avril 2013-31 mars 2014], et en attendant la publication de l’arrêté correspondant au JO, la CNETP confirme les taux suivants : 

Extrait du site CNETP

Application au 1er avril 2013 

Cotisation chômage intempéries 

• Taux de cotisation gros œuvre/TP : 1,14% 

• Taux de cotisation second œuvre : 0,26%

Abattement 

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés est de : 75.204 €. 

Rappelons que selon les termes de l’article D 5424-36 du Code du travail, cet abattement correspond à 8.000 fois le salaire horaire d’un manœuvre de l’industrie du bâtiment. 

Article D5424-36 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés sont assises sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, déduction faite pour chacun d'eux d'un abattement dont le montant est fixé annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Cet abattement ne peut être inférieur à 8 000 fois le salaire horaire d'un manœuvre de l'industrie du bâtiment

Calcul cotisations 

La cotisation intempéries est due sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise (bureaux et chantiers), dans la limite de la base sécurité sociale plafonnée. 

Cependant lors du calcul de la régularisation annuelle il doit être tenu compte de la neutralisation des périodes d'intempéries et de congés 

Cette cotisation n'est à régler que sur la partie des salaires dépassant l'abattement. 

Extrait du site CNETP

La cotisation intempéries est due sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise (bureaux et chantiers), dans la limite de la base sécurité sociale plafonnée. 

Cependant lors du calcul de la régularisation annuelle il doit être tenu compte de la neutralisation des périodes d'intempéries et de congés 

Cette cotisation n'est à régler que sur la partie des salaires dépassant l'abattement.
Rappel : initialement, les cotisations de sécurité sociale étaient appelées sur une assiette plafonnée. Ce n'est plus le cas aujourd'hui où les cotisations de sécurité sociale sont appelées sur la totalité du salaire, à l'exception de la cotisation assurance vieillesse.
Les modifications ultérieures apportées au régime des cotisations de sécurité sociale n'ont eu aucune incidence sur l'assiette de la cotisation intempéries. Celle-ci est donc constituée par l'ensemble des salaires versés pris en compte dans la limite du plafond de sécurité sociale.