Une revalorisation du Smic horaire d’ici la fin de l’année 2024 semble très incertaine

​Revalorisation automatique : rappels

En application des dispositions des articles R 3231-2-1, L 3231-4 et L 3231-5 du code du travail: 

• Lorsque l'indice national des prix à la consommation est en hausse d’au moins 2 % (par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur) ;
• Le SMIC horaire est alors obligatoirement relevé dans la même proportion.

Cette hausse doit s’effectuer à compter du 1^er jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement. 

Article R 3231-2-1

Création Décret n°2013-123 du 7 février 2013 - art. 2

Pour l'application de l'article L. 3231-8, est pris en compte le rapport de l'indice de référence mesurant l'évolution du salaire horaire de base des ouvriers et employés à l'indice des prix mentionné à l'article R. * 3231-2.

Article L3231-4

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.

Article L3231-5

Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.

​Les projections macroéconomiques de la Banque de France

Dans une actualité précédente, que vous pouvez retrouver au lien qui suit :

La Banque de France avait indiqué que, compte tenu des éléments en sa possession le 11 juin 2024, une revalorisation du Smic horaire « pourrait intervenir au cours du 3^ème trimestre 2024 ». 

​Le point de conjoncture de l’INSEE

Ainsi que nous vous l’indiquons en présentation du présent article : 

L’INSEE, dans le cadre d’un point de conjoncture du 9 septembre 2024, confirme que :

• Au total, l’inflation resterait inférieure à +2,0 % d’ici la fin de l’année, et s'établirait à +1,6 % sur un an en décembre 2024. L'inflation sous-jacente aurait un rythme comparable ;
• Sous ces hypothèses, une revalorisation automatique du Smic d’ici la fin de l’année apparaît très incertaine. 

Extrait publication INSEE :

 Point de conjoncture du 9 septembre 2024 

L’inflation alimentaire, principale contributrice à l’inflation d’ensemble entre septembre 2022 et septembre 2023, s’est établie en août 2024 à +0,5 % sur un an, et garderait un rythme comparable d’ici la fin décembre 2024. Les prix des produits manufacturés ont également ralenti depuis le début de l’année : en août, leur évolution sur un an est de -0,1 %. Ce rythme s’élèverait un peu d’ici la fin 2024, sous l’effet de la hausse des coûts du fret, sans toutefois que celle-ci contribue significativement à l’inflation d’ensemble. Côté services, les entreprises répercutent les hausses de salaires passées et les prix continueraient de progresser : en août 2024, ils sont en hausse de +3,1 % sur un an, soutenus temporairement par le relèvement des tarifs des transports en Île-de-France ; ce rythme ralentirait à +2,4 % en décembre.

Au total, l’inflation resterait inférieure à +2,0 % d’ici la fin de l’année, et s'établirait à +1,6 % sur un an en décembre 2024. L'inflation sous-jacente aurait un rythme comparable. Sous ces hypothèses, une revalorisation automatique du Smic d’ici la fin de l’année apparaît très incertaine.

Il reste donc une seule qui permettrait une revalorisation du Smic horaire, d’ici la fin de l’année, ce serait la volonté d’un « coup de pouce » du Smic horaire de la part du Gouvernement actuel et de son Premier ministre.

Les semaines qui viennent devraient répondre à cette question, et nous ne manquerons pas de vous en tenir informés…. 

​Références

Publication INSEE : « Point de conjoncture du 9 septembre 2024 »