Le non respect des durées maximales de travail ouvre droit à réparation

La Cour de justice de l'Union européenne avait jugé, dans un arrêt rendu le 14 octobre 2010, que le dépassement de la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire, en ce qu'il prive le travailleur d'un repos suffisant, lui cause, de ce seul fait, un préjudice dès lors qu'il est ainsi porté atteinte à sa sécurité et à sa santé, et que ce dépassement constitue une violation du droit européen sans qu'il soit besoin de démontrer l'existence d'un préjudice spécifique em(CJUE,14 octobre 2010, C-243/09).em

Sous l'influence de la jurisprudence européenne, la Cour de cassation a considéré, en 2022, que le dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer par l'octroi soit de temps de repos supplémentaire soit de dommages-intérêts em(Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-21.636).em