Comment déclarer la CSG et la CRDS en période d’activité partielle ?

​Préambule

Le site net-entreprises rappelle que la publication :

• Vise à présenter les principes déclaratifs à mettre en place afin de déclarer la CSG et la CRDS pour les individus du régime agricole et du régime général placés en activité partielle ou plus communément appelé chômage partiel.

​Un régime social simplifié

Dans le cadre des décisions prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, un régime social simplifié a été mis en place par l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

Dans ce cadre juridique spécifique, le taux de CSG/CRDS à 6.70% est applicable aux indemnités de cessation partielle d’activité. 

Ce régime social a pris fin le 31 décembre 2022.  

Depuis le 1^er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle (issues en exemple d’une décision unilatérale de l’employeur, d’un accord collectif) ont la nature de revenus d’activité, et sont ainsi soumises àa la CSG et à la CRDS au taux de 9,70%. 

​Notre fiche pratique

Une fiche pratique, exclusivement consacrée au régime social des indemnités complémentaires est disponible sur notre site au lien suivant :

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​Régime des indemnités légales

• Le régime des indemnités légales de l’activité partielle n’est pas modifié (revenus de remplacement soumis au taux de 6,70%).

​Traitement dans la norme DSN

La déclaration de l’assiette de la CSG/CRDS sur revenus d’activité se fait, au niveau individuel, via le code « 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée » de la rubrique « Code de base assujettie - S21.G0078.001 » sans distinguer la partie liée à l’activité de celle qui ne l’est pas. 

La CSG et la CRDS sont calculées sur 98.25 % des revenus entrant dans le champ de l’abattement, notamment les salaires et primes attachées aux salaires ou les revenus de remplacement. 

Au niveau du bloc «?Cotisation individuelle – S21.G00.81?», les codes de cotisations suivants sont rattachés à cette base assujettie et doivent être déclarés avec un «?Montant d'assiette -S21.G00.81.003?» distinguant la part liée à l’activité?et celle liée au chômage partiel.

• 072 - Contribution sociale généralisée/salaires partiellement déductibles, 
• 079 - Remboursement de la dette sociale.  

Afin de déclarer la CSG/CRDS sur les revenus liés à l’activité partielle il est exceptionnellement demandé d’utiliser si cela est possible pour le déclarant, pour le régime Agricole, les données véhiculées au niveau du bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 », et plus précisément d’utiliser l’énuméré suivant au niveau de la rubrique « Code de cotisation - S21.G00.82.002 » :

• 033 - Contribution Sociale généralisée au taux de 6.20% + RDS sur revenu de remplacement.

​Exemple concret

Présentation du contexte

• Un individu est placé en activité partielle pendant une semaine par son employeur et le reste du mois est travaillé de façon habituelle.
• Cet individu perçoit une rémunération brute liée à son activité de 1.500.00 € et 350.00 € (arbitraire) lui sont versés au titre de sa période d’activité partielle.
• Les revenus issus de son activité ont une CSG/CRDS de 9,70% et ceux issus  en raison de son activité partielle ont une CSG/CRDS de 6,70%.

Déclaration en DSN des éléments de cotisation 
 

​Cas du Régime Local Alsace Moselle (RLAM)

Les modalités déclaratives des cotisations Maladie pour les individus mis en activité partielle et relevant du RLAM sont les suivantes :

• La déclaration de l’assiette sur revenus d’activité se fait, au niveau individuel, via le code « 03 – Assiette brute déplafonnée » de la rubrique « Code de base assujettie - S21.G0078.001 ».
• En revanche, les cotisations Maladie du régime local Alsace Moselle sont à déclarer sous le code de cotisation « 115 - Cotisation Assurance Maladie pour le Régime Local Alsace Moselle » à la maille individuelle (S21.G00.81.001).

Traitement dans la norme DSN en application du régime simplifié dans le cadre de l’ordonnance 2020-346 

• Les modalités concernent les allocations versées au titre des périodes d’emploi à partir du mois principal déclaré de mars 2020 et jusqu’à une date fixée par décret ou au plus tard jusqu’au 31/12/2020. Les périodes sur mars peuvent être appréhendées globalement, sans tenir compte de l’entrée en vigueur en cours de mois. Le même régime social est applicable au complément d’indemnité versée par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.

• Si l’activité partielle n’est pas déclarée comme mentionné ici dans la DSN de mois principal déclaré « Mars 2020 », elle pourra être régularisée dans la DSN de mois principal déclaré « Avril 2020 », sans aucune pénalité Urssaf.

• Les modalités déclaratives des traitements individuels pour le régime général sont les mêmes que celles explicitées ci-avant pour le régime Agricole à la seule différence que le bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » n’est pas à renseigner. En lieu et place doivent être alimentés les CTPs de l’Acoss de cette façon :

​Références

Publication site net-entreprises, N° de la fiche : 2291, Date de création : 31/03/2020 09:30 AM Date de modification : 19/09/2024 04:12 PM