Comment déclarer la déduction forfaitaire patronale sur les HS en DSN et le changement à venir en 2025 ?

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Le site net-entreprises vient d’actualiser sa publication concernant la déclaration en DSN des HS. Des informations sont apportées à cette occasion sur la déclaration de la déduction forfaitaire patronale et son évolution au 1er janvier 2025.

Comment déclarer la déduction forfaitaire patronale sur les HS en DSN et le changement à venir en 2025 ?
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Rappels

  1. L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale prévoit l’application d’une déduction forfaitaire de 1,50 € par heure supplémentaire sur les cotisations et contributions sociales patronales dues sur les heures supplémentaires effectuées par les salariés des employeurs de moins de 20 salariés pouvant appliquer le dispositif de réduction générale de cotisations et contributions patronales.
  2. Par ailleurs, l’article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat rétablit la déduction forfaitaire de cotisations patronales par heure supplémentaire réalisée à partir du 1er octobre 2022 dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et moins de 250 salariés.

Notre fiche pratique

Concernant le second point proposé plus haut, une fiche pratique vous présente en détails le dispositions concernant les entreprises comptant un effectif de 20 salariés et plus, et moins de 250. 

Modalités déclaratives

Jusqu'au 31 décembre 2024, la déduction forfaitaire des cotisations patronales est déclarée :

  • En fonction de l’effectif de l’entreprise, par le CTP 004 ou 005 pour les individus relevant du régime général ;
  • Quel que soit l’effectif de l’entreprise, par le CTP 086 pour les individus relevant de la CRPCEN.

Évolution au 1er janvier 2025

A partir du 1er janvier 2025, la déclaration de la déduction patronale par heure supplémentaire doit être effectuée avec le CTP 004, pour les entreprises éligibles jusqu’à 250 salariés. 

L’utilisation du CTP 005 reste possible pour la régularisation des périodes jusqu’à 2024.  

Exemple concret 1 : entreprise de moins de 20 salariés

Présentation du contexte

  • Un individu a effectué 14 heures supplémentaires en période d’emploi d’octobre pour un montant de 500.00 euros.

Modalités déclaratives

Au niveau agrégé pour l’Urssaf  

S21.G00.22 – Bordereau de cotisation due

S21.G00.22.001

Identifiant Organisme de Protection Sociale

Siret de l’Urssaf

S21.G00.22.002

Entité d'affectation des opérations

A renseigner si nécessaire

S21.G00.22.003

Date de début de période de rattachement

01102023

S21.G00.22.004

Date de fin de période de rattachement

31102023

S21.G00.22.005

Montant total de cotisations

Montant total de cotisations et contributions

 

S21.G00.23 – Cotisation agrégée

 

S21.G00.23.001

Code de cotisation

003

 

S21.G00.23.002

Qualifiant d'assiette

921

 

S21.G00.23.003

Taux de cotisation

Non renseigné

 

S21.G00.23.004

Montant d'assiette

Non renseigné

 

S21.G00.23.005

Montant de cotisation

A renseigner (La rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) correspond au montant de la déduction : elle apparait en montant positif alors qu’elle va se déduire du montant total de cotisation du déclarant : c’est le CTP qui porte le signe négatif)

 

S21.G00.23 – Cotisation agrégée

 

S21.G00.23.001

Code de cotisation

004

 

S21.G00.23.002

Qualifiant d'assiette

921

 

S21.G00.23.003

Taux de cotisation

Non renseigné

 

S21.G00.23.004

Montant d'assiette

Non renseigné

 

S21.G00.23.005

Montant de cotisation

21.00 (La rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) correspond au montant de la déduction : elle apparait en montant positif alors qu’elle va se déduire du montant total de cotisation du déclarant : c’est le CTP qui porte le signe négatif.)

Au niveau nominatif

S21.G00.78 - Base assujettie

S21.G00.78.001

Code de base assujettie

03 - Assiette brute déplafonnée

S21.G00.78.002

Date de début de période de rattachement

01102023

S21.G00.78.003

Date de fin de période de rattachement

31102023

S21.G00.78.004

Montant

A renseigner en ajoutant le montant perçu au titre des heures supplémentaires

S21.G00.81 - Cotisation individuelle

S21.G00.81.001

Code de cotisation

114 – Montant de réduction des heures supplémentaires/complémentaires

S21.G00.81.002

Identifiant Organisme de Protection Sociale

SIRET Urssaf ou de la caisse MSA

S21.G00.81.003

Montant d'assiette

500.00 (cette rubrique correspond à la somme des montants (S21.G00.51.013) des heures supplémentaires de type «?017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires?» et «?18 - Heures supplémentaires structurelles?»)

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

A renseigner par un montant négatif

S21.G00.81 - Cotisation individuelle

S21.G00.81.001

Code de cotisation

021 - Déduction patronale au titre des heures supplémentaires

S21.G00.81.002

Identifiant Organisme de Protection Sociale

SIRET Urssaf ou de la caisse MSA

S21.G00.81.003

Montant d'assiette

500.00 (cette rubrique correspond à la somme des montants (S21.G00.51.013) des heures supplémentaires de type «?017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires?» et «?18 - Heures supplémentaires structurelles?»

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

- 21.00 (14 x 1.50 €)

Exemple concret 2 : entreprise de 20 à moins de 250 salariés jusqu'au 31 décembre 2024

Présentation du contexte

  • Un individu a effectué 14 heures supplémentaires en période d’emploi d’octobre pour un montant de 500.00 euros.

Modalités déclaratives

Au niveau agrégé pour l’Urssaf 

S21.G00.22 – Bordereau de cotisation due

S21.G00.22.001

Identifiant Organisme de Protection Sociale

Siret de l’Urssaf

S21.G00.22.002

Entité d'affectation des opérations

A renseigner si nécessaire

S21.G00.22.003

Date de début de période de rattachement

01102023

S21.G00.22.004

Date de fin de période de rattachement

31102023

S21.G00.22.005

Montant total de cotisations

Montant total de cotisations et contributions

 

S21.G00.23 – Cotisation agrégée

 

S21.G00.23.001

Code de cotisation

003

 

S21.G00.23.002

Qualifiant d'assiette

921

 

S21.G00.23.003

Taux de cotisation

Non renseigné

 

S21.G00.23.004

Montant d'assiette

Non renseigné

 

S21.G00.23.005

Montant de cotisation

A renseigner (La rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) correspond au montant de la déduction : elle apparait en montant positif alors qu’elle va se déduire du montant total de cotisation du déclarant : c’est le CTP qui porte le signe négatif

 

S21.G00.23 – Cotisation agrégée

 

S21.G00.23.001

Code de cotisation

005

 

S21.G00.23.002

Qualifiant d'assiette

921

 

S21.G00.23.003

Taux de cotisation

Non renseigné

 

S21.G00.23.004

Montant d'assiette

Non renseigné

 

S21.G00.23.005

Montant de cotisation

7.00 (La rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) correspond au montant de la déduction : elle apparait en montant positif alors qu’elle va se déduire du montant total de cotisation du déclarant : c’est le CTP qui porte le signe négatif.)

Au niveau nominatif 

S21.G00.78 - Base assujettie

S21.G00.78.001

Code de base assujettie

03 - Assiette brute déplafonnée

S21.G00.78.002

Date de début de période de rattachement

01102023

S21.G00.78.003

Date de fin de période de rattachement

31102023

S21.G00.78.004

Montant

A renseigner en ajoutant le montant perçu au titre des heures supplémentaires

S21.G00.81 - Cotisation individuelle

S21.G00.81.001

Code de cotisation

114 – Montant de réduction des heures supplémentaires/complémentaires

S21.G00.81.002

Identifiant Organisme de Protection Sociale

SIRET Urssaf ou de la caisse MSA

S21.G00.81.003

Montant d'assiette

500.00 (cette rubrique correspond à la somme des montants (S21.G00.51.013) des heures supplémentaires de type «?017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires?» et «?18 - Heures supplémentaires structurelles?»)

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

A renseigner par un montant négatif

S21.G00.81 - Cotisation individuelle

S21.G00.81.001

Code de cotisation

021 - Déduction patronale au titre des heures supplémentaires

S21.G00.81.002

Identifiant Organisme de Protection Sociale

SIRET Urssaf ou de la caisse MSA

S21.G00.81.003

Montant d'assiette

500.00 (cette rubrique correspond à la somme des montants (S21.G00.51.013) des heures supplémentaires de type «?017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires?» et «?18 - Heures supplémentaires structurelles?»)

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

- 7.00 (14 x 0.50 €)

Exemple concret 3 : entreprise de 20 à moins de 250 salariés à compter du 1er janvier 2025

Présentation du contexte

  • Un individu a effectué 14 heures supplémentaires en période d’emploi d’octobre pour un montant de 500.00 euros.

Modalités déclaratives

Au niveau agrégé pour l’Urssaf 

S21.G00.22 – Bordereau de cotisation due

S21.G00.22.001

Identifiant Organisme de Protection Sociale

Siret de l’Urssaf

S21.G00.22.002

Entité d'affectation des opérations

A renseigner si nécessaire

S21.G00.22.003

Date de début de période de rattachement

01102023

S21.G00.22.004

Date de fin de période de rattachement

31102023

S21.G00.22.005

Montant total de cotisations

Montant total de cotisations et contributions

 

S21.G00.23 – Cotisation agrégée

 

S21.G00.23.001

Code de cotisation

003

 

S21.G00.23.002

Qualifiant d'assiette

921

 

S21.G00.23.003

Taux de cotisation

Non renseigné

 

S21.G00.23.004

Montant d'assiette

Non renseigné

 

S21.G00.23.005

Montant de cotisation

A renseigner (La rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) correspond au montant de la déduction : elle apparait en montant positif alors qu’elle va se déduire du montant total de cotisation du déclarant : c’est le CTP qui porte le signe négatif

 

S21.G00.23 – Cotisation agrégée

 

S21.G00.23.001

Code de cotisation

004

 

S21.G00.23.002

Qualifiant d'assiette

921

 

S21.G00.23.003

Taux de cotisation

Non renseigné

 

S21.G00.23.004

Montant d'assiette

Non renseigné

 

S21.G00.23.005

Montant de cotisation

7.00 (La rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) correspond au montant de la déduction : elle apparait en montant positif alors qu’elle va se déduire du montant total de cotisation du déclarant : c’est le CTP qui porte le signe négatif.)

 

Au niveau nominatif 

S21.G00.78 - Base assujettie

S21.G00.78.001

Code de base assujettie

03 - Assiette brute déplafonnée

S21.G00.78.002

Date de début de période de rattachement

01102023

S21.G00.78.003

Date de fin de période de rattachement

31102023

S21.G00.78.004

Montant

A renseigner en ajoutant le montant perçu au titre des heures supplémentaires

S21.G00.81 - Cotisation individuelle

S21.G00.81.001

Code de cotisation

114 – Montant de réduction des heures supplémentaires/complémentaires

S21.G00.81.002

Identifiant Organisme de Protection Sociale

SIRET Urssaf ou de la caisse MSA

S21.G00.81.003

Montant d'assiette

500.00 (cette rubrique correspond à la somme des montants (S21.G00.51.013) des heures supplémentaires de type «?017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires?» et «?18 - Heures supplémentaires structurelles?»)

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

A renseigner par un montant négatif

S21.G00.81 - Cotisation individuelle

S21.G00.81.001

Code de cotisation

021 - Déduction patronale au titre des heures supplémentaires

S21.G00.81.002

Identifiant Organisme de Protection Sociale

SIRET Urssaf ou de la caisse MSA

S21.G00.81.003

Montant d'assiette

500.00 (cette rubrique correspond à la somme des montants (S21.G00.51.013) des heures supplémentaires de type «?017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires?» et «?18 - Heures supplémentaires structurelles?»)

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

- 7.00 (14 x 0.50 €)

Exemple concret 4 : entreprise de 250 salariés et plus

Présentation du contexte

  • Un individu a effectué 14 heures supplémentaires en période d’emploi d’octobre pour un montant de 500.00 euros.

Modalités déclaratives

Au niveau agrégé pour l’Urssaf  

S21.G00.22 – Bordereau de cotisation due

S21.G00.22.001

Identifiant Organisme de Protection Sociale

Siret de l’Urssaf

S21.G00.22.002

Entité d'affectation des opérations

A renseigner si nécessaire

S21.G00.22.003

Date de début de période de rattachement

01102023

S21.G00.22.004

Date de fin de période de rattachement

31102023

S21.G00.22.005

Montant total de cotisations

Montant total de cotisations et contributions

 

S21.G00.23 – Cotisation agrégée

 

S21.G00.23.001

Code de cotisation

003

 

S21.G00.23.002

Qualifiant d'assiette

921

 

S21.G00.23.003

Taux de cotisation

Non renseigné

 

S21.G00.23.004

Montant d'assiette

Non renseigné

 

S21.G00.23.005

Montant de cotisation

A renseigner (La rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) correspond au montant de la déduction : elle apparait en montant positif alors qu’elle va se déduire du montant total de cotisation du déclarant : c’est le CTP qui porte le signe négatif

Au niveau nominatif 

S21.G00.78 - Base assujettie

S21.G00.78.001

Code de base assujettie

03 - Assiette brute déplafonnée

S21.G00.78.002

Date de début de période de rattachement

01102023

S21.G00.78.003

Date de fin de période de rattachement

31102023

S21.G00.78.004

Montant

A renseigner en ajoutant le montant perçu au titre des heures supplémentaires

S21.G00.81 - Cotisation individuelle

S21.G00.81.001

Code de cotisation

114 – Montant de réduction des heures supplémentaires/complémentaires

S21.G00.81.002

Identifiant Organisme de Protection Sociale

SIRET Urssaf ou de la caisse MSA

S21.G00.81.003

Montant d'assiette

500.00 (cette rubrique correspond à la somme des montants (S21.G00.51.013) des heures supplémentaires de type «?017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires?» et «?18 - Heures supplémentaires structurelles?»)

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

A renseigner par un montant négatif

Références

Publication site net-entreprises, N° de la fiche : 2066, Date de création : 11/01/2019 01:59 PM Date de modification : 11/01/2019 01:59 PM