Déclaration des HS en DSN : comment traiter en 2024 une erreur commise en 2023 ?

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Le site net-entreprises vient d’actualiser sa publication concernant la déclaration en DSN des HS. Notre actualité aborde le cas particulier d’une correction d’erreur déclarative.

Déclaration des HS en DSN : comment traiter en 2024 une erreur commise en 2023 ?
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Contexte proposé

L’exemple proposé ci-après concerne une correction d’erreur en version P24V01.

Pour rappel, en version de norme P24V01, les montants versés au titre d’HSE n’intègrent pas la RNF qu’il s’agisse d’heures versées en 2024 ou de correction d’heures constatées et payées au cours des années précédentes.

Exemple concret

Contexte proposé

Correction d’erreur déclarative en version de norme P24V01 d’heures supplémentaires exonérées versées avant le 1er janvier 2024

  • En décembre 2023, un employeur verse à un salarié 500 euros brut au titre d'heures supplémentaires exonérées effectuées en novembre 2023 et constatées en décembre 2023.
  • En janvier 2024, l’employeur verse au salarié 500 euros brut au titre d’heures supplémentaires exonérées et s’aperçoit que le montant déclaré dans sa DSN du mois principal déclaré de décembre 2023 ne s’élevait qu’à 400 euros et souhaite corriger son erreur déclarative sur la DSN du mois principal déclaré de janvier 2024 en version de norme P24V01.
  • La RNF du salarié s'élève à 2000.00 euros (n’intégrant pas le montant net de la correction des heures supplémentaires exonérées).
  • Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
  • Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 euros.
  • Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 euros.

Mois de l’erreur : décembre 2023 (en version de norme P23V01)

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » 

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

23122023

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

2373.28

S21.G00.50.004

Montant net versé

2258.28 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé)

S21.G00.50.006

Taux de PAS

5.00

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

01 - Taux transmis par la DGFIP

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

A renseigner

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

100.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

2000.00

Renseignement du bloc « Rémunération – S21.G00.51 » 

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01122023 (1er décembre 2023)

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31122023 (31 décembre 2023)

S21.G00.51.010

Numéro du contrat

00001 (numéro de contrat du salarié)

S21.G00.51.011

Type

017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires

S21.G00.51.012

Nombre d'heures

[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]

S21.G00.51.013

Montant

400.00

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 026 - Heures supplémentaires exonérées)

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01122023 (1er décembre 2023)

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31122023 (31 décembre 2023)

S21.G00.51.010

Numéro du contrat

00001 (numéro de contrat du salarié)

S21.G00.51.011

Type

026 - Heures supplémentaires exonérées

S21.G00.51.012

Nombre d'heures

[A ne pas renseigner]

S21.G00.51.013

Montant

400.00

Mois de la régularisation : janvier 2024 (en version de norme P24V01)

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » 

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

25012024

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

2000.00

S21.G00.50.004

Montant net versé

1885.00 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé)

S21.G00.50.006

Taux de PAS

5.00

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

01 - Taux transmis par la DGFIP

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

A renseigner

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

100.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

2000.00

Renseignement du bloc « Rémunération – S21.G00.51 »  

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01122023 (1er décembre 2023)

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31122023 (31 décembre 2023)

S21.G00.51.010

Numéro du contrat

00001 (numéro de contrat du salarié)

S21.G00.51.011

Type

017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires

S21.G00.51.012

Nombre d'heures

[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]

S21.G00.51.013

Montant

100.00

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01012024 (1er janvier 2024)

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31012024 (31 janvier 2024)

S21.G00.51.010

Numéro du contrat

00001 (numéro de contrat du salarié)

S21.G00.51.011

Type

017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires

S21.G00.51.012

Nombre d'heures

[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]

S21.G00.51.013

Montant

500.00

Renseignement du bloc « Eléments de revenu calculé en net – S21.G00.58 » 

S21.G00.58 - Eléments de revenu calculé en net (Type : 01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées))

S21.G00.58.003

Type

01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées)

S21.G00.58.004

Montant

466.60

S21.G00.58 - Eléments de revenu calculé en net (Type : 01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées))

S21.G00.58.001

Date de début de période de rattachement

01122023

S21.G00.58.002

Date de fin de période de rattachement

31122023

S21.G00.58.003

Type

01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées)

S21.G00.58.004

Montant

93.32

OU, si l’employeur est dans l’impossibilité de corriger l’erreur déclarative via un bloc « Eléments de revenu calculé en net – S21.G00.58 » de type « 01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées) » :

Renseignement du bloc « Rémunération – S21.G00.51 » portant la correction des HSE de décembre 2023 :

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 026 - Heures supplémentaires exonérées)

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01122023 (1er décembre 2023)

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31122023 (31 décembre 2023)

S21.G00.51.010

Numéro du contrat

00001 (numéro de contrat du salarié)

S21.G00.51.011

Type

026 - Heures supplémentaires exonérées

S21.G00.51.012

Nombre d'heures

[A ne pas renseigner]

S21.G00.51.013

Montant

100.00

 A noter : La correction de la RNF via un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » ne doit pas être effectuée.

Références

Publication site net-entreprises, N° de la fiche : 2066, Date de création : 11/01/2019 01:59 PM Date de modification : 11/01/2019 01:59 PM