Déclaration des HS en DSN : comment gérer le plafond annuel d’exonération fiscale ?

​Défiscalisation : rappels

Les informations ci-après proposées, sont extraites d’une fiche pratique, disponible sur notre site au lien suivant :

%link%  

​Un seuil modifié par la loi de finances rectificative pour 2022

L’article 4 de la loi relève le seuil d’exonération à 7.500 € au lieu de 5.000 €

Article 4
I. - L'article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin du I, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
2° Le II est abrogé.
II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022

​7.500 €= valeur nette imposable

Ce plafond annuel s’apprécie au regard de la rémunération nette imposable afférente aux heures supplémentaires exonérées perçues par la personne au cours de l’année.

​8.037 €= valeur brute

Pour son application concrète en paie, dès lors que les montants sont bruts, la DGFIP a confirmé que le calcul s’opérerait en conséquence sur un plafond exprimé en brut obtenu par la formule suivante :

Ce montant brut du plafond d’exonération est obtenu par la formule suivante :

• 7.500 € / (1 – (98,25/100) x (6,8/100)) = 8.036,95 €, arrondi à 8.037 € 

Ce montant est donc égal au montant net imposable des heures supplémentaires de 7.500 €, auquel s’ajoute la part de la CSG déductible assise sur ces heures exonérées soit 8.037 €.

Vérification

1. Valeur maximale brute des heures supplémentaires défiscalisées : 8.037 €
2. CSG au taux de 6,8% sur 98,25% du plafond fiscal : 6,80%*98,25%*8.037 €= 536,95 € arrondi à 537,00 €
3. Valeur « nette » : 7.500 € (8.037 € moins 537 €). 

​Articulation avec le dispositif de monétisation des jours de RTT

L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 instaure un nouveau régime dispositif de monétisation de jours de RTT, acquis dans le cadre d’une organisation du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine.

Cette monétisation :

1. Provient d’une demande du salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise dans laquelle il exerce ;
2. Suppose un accord de l’employeur ;
3. Les journées ou demi-journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1^ère heure supplémentaire applicable dans l'entreprise ;
4. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-30 du même code ;
5. Ouvre droit au régime fiscal et social de faveur accordé aux heures supplémentaires ;
6. Et permet également l’application du dispositif de déduction forfaitaire TEPA, selon les conditions habituelles prévues.

Le seuil précité de 7.500 € (valeur nette) ou 8.037 € comprend à la fois :

• Les heures supplémentaires réalisées durant l’année civile ;
• Mais également ces jours de RTT monétisés.

Extrait de la loi :

Article 5
I. - Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 en application d'un accord ou d'une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ou en application d'un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.
Les journées ou demi-journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-30 du même code.
II. - Les rémunérations versées aux salariés au titre des journées ou demi-journées mentionnées au I du présent article ouvrent droit au bénéfice des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 quater du code général des impôts.
III. - Le montant des rémunérations exonérées d'impôt sur le revenu en application du II du présent article est pris en compte pour l'appréciation de la limite annuelle prévue au I de l'article 81 quater du code général des impôts et est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du même code.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du prolongement, du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2025, de la possibilité pour les salariés de convertir certains jours de repos en majoration de salaire est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du prolongement, du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2025, de la possibilité pour les salariés de convertir certains jours de repos en majoration de salaire est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

​Référence

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, JO du 17 

​Exemple concret numéro 1

​Contexte proposé : HS dont seulement une partie du montant se situe sous le plafond annuel d’exonération

• En novembre 2024, un employeur verse à un salarié 400 euros brut au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en octobre 2024 et constatées en novembre 2024.
• Au cours du mois d’octobre 2024, le plafond annuel d’exonération de 8 037 euros brut est atteint.
• En résultante :
• Les heures supplémentaires exonérées correspondent à un montant de 300 euros brut (soit 279.96 euros net).
• Les heures supplémentaires dépassant le plafond d’exonération (donc non exonérées) correspondent à un montant de 100 euros brut (soit 93.32 euros net).
• La RNF du salarié s'élève à 2093.32 euros (intégrant uniquement le montant net des heures supplémentaires dépassant le plafond d’exonération).
• Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
• Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 euros.
• Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 euros.

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » 

Renseignement du bloc « Rémunération – S21.G00.51 » 

Renseignement du bloc « Eléments de revenu calculé en net – S21.G00.58 »  

​Exemple concret numéro 2

​Contexte proposé : d’heures supplémentaires dont la totalité du montant se situe au-dessus du plafond annuel d’exonération

• En décembre 2024, un employeur verse à un salarié 400 euros brut au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en novembre 2024 et constatées en décembre 2024.
• En novembre 2024, le plafond annuel d’exonération de 8 037 euros brut avait déjà été atteint plus tôt dans l’année.
• En résultante, l’intégralité des heures supplémentaires réalisées en novembre 2024 dépasse le plafond d’exonération (elles sont donc non exonérées) et correspond à un montant de 400 euros brut.
• La RNF du salarié s'élève à 2373.28 euros (intégrant le montant net des heures supplémentaires réalisées en novembre 2024, soit 373.28 euros).
• Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
• Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 euros.
• Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 euros.

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 »   

Renseignement du bloc « Rémunération – S21.G00.51 »   

A noter que dans ce cas, il n’y a pas de bloc « Eléments de revenu calculé en net – S21.G00.58 » de type « 01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées) » à déclarer sachant qu’il n’y a pas d’heures supplémentaires exonérées versées pour ce mois de décembre 2024. 

​Références

Publication site net-entreprises, N° de la fiche : 2066, Date de création : 11/01/2019 01:59 PM Date de modification : 11/01/2019 01:59 PM