Edition abonnés Édition réservée aux abonnés

Contrats saisonniers : la reconduction ne conduit pas automatiquement à la requalification en CDI

Actualité
Droit du travail Contrats saisonniers

Les contrats saisonniers peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. Quelle en est la conséquence ?

Contrats saisonniers : la reconduction ne conduit pas automatiquement à la requalification en CDI
Publié le

Le code du travail prévoit que des CDD peuvent être conclus de manière successive avec le même salarié lorsque l’emploi présente un caractère saisonnier, ou dans certains secteurs d'activité définis par décret, ou lorsque la convention collective prévoit qu’il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois.

Les contrats saisonniers sont considérés comme successifs lorsqu'ils sont conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu'ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans l’entreprise.

Ils peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.

Créer un compte pour consulter cette actualité

Il vous reste 77% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter