Conséquence du non respect du délai de carence entre un contrat à durée déterminée et un contrat de travail temporaire

En présence de deux CDD successifs, l’article L 1251-36 du code du travail prévoit que le non-respect du délai de carence conduit à la requalification en CDI. En revanche, aucune disposition légale ne prévoit cette possibilité dans le cadre de la succession d’un CTT et d’un CDD.

Dans une affaire jugée en fin d'année dernière par la Cour de cassation, un intérimaire avait été mis à disposition d’une société, en qualité de plombier, suivant plusieurs contrats de mission temporaire pour accroissement d'activité, puis avait conclu un CDD avec l’entreprise utilisatrice.

Il demandait, devant le conseil de prud’hommes, la requalification en CDI pour non-respect du délai de carence entre les CTT et le CDD.